85

# S T #

Arrêté du Conseil föderal donnant

force obligatoire générale au contrat collectif de travail du métier de tailleur pour hommes en vêtements civils sur mesure.

(Du 25 avril 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande du syndicat suisse des maîtres tailleurs, de l'association suisse des maîtres tailleurs, de la fédération suisse des ouvriers du vêtement, du cuir et de l'équipement, de la fédération chrétienne suisse des travailleurs du textile et du vêtement et de l'association suisse des ouvriers et employés protestants tendante à ce que force obligatoire générale soit donnée à certaines clauses du contrat national que ces groupements ont conclu entre eux, ainsi qu'au tarif des heures de travail de 1936/1943; vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête : Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes du contrat collectif de travail du 12 mai 1944 du métier de tailleur pour hommes en vêtements civils sur mesure, contrat qui a été modifié les 7 juin 1945 et 6 mars 1946, et au tarif des heures de travail de 1936/1943: I. Rapport entre le contrat national et le tarif des heures de travail.

Le présent contrat de travail et de salaires est basé sur le tarif des heures de travail pour l'industrie suisse du vêtement, tel qu'il a été d'éfini par les parties contractantes dans les délibérations d'août 1935 à février 1936 et en 1942/43 (annexe).

II, Salaire.

  1. Tous les travaux non prévus dans le tarif doivent être payés suivant le temps employé et au prix normal de l'heure.
  2. Les fournitures pour tous les travaux faits à l'atelier doivent être remises en nature; elles sont propriété de l'employeur. Pour les ouvriers

86 travaillant à domicile, l'indemnité pour fournitures est actuellement de 5 pour cent du salaire des pièces.

3. Le tarif de l'heure varie suivant l'endroit où le patron est établi et le genre de clientèle qu'il habille.

4. Le salaire à l'heure du tarif pour les ouvriers aux pièces est de: Ire classe de tarif Zurich : Classe de commerce de ier ordre Classe de commerce de 2e ordre Classe de commerce de 38 ordre Berne, La Chaux-de-Fonds, Davos et Winterthour: Classe de commerce de Ier ordre Classe de commerce de 2e ordre Classe de commerce de 3" ordre Indemnité pour travail à. domicile: + 10% Fournitures: en nature ou + 5 % IIme classe de tarif Aarau, Bâle, Bienne, Coire, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel et Saint-Gall: Classe de commerce de Ier ordre Classe de commerce de 2e ordre .

Indemnité pour travail à domicile: + 8 % Fournitures: en nature ou + 5 % III"» classe de tarif Baden, Bischofszell, Delémont, Interlaken, Montreux, Rorschach et Vevey: Classe de commerce de Ier ordre Classe de commerce de 2e ordre Indemnité pour travail à domicile: + 8% Fournitures: en nature ou + 5%

i fr. 82 I » 64 i » 54 I fr. 73 i » 51 i » 45

i fr. 68 i » 52

i fr, 64 i » 51

IVme classe de tarif Berthoud, Frauenfeld, Lugano, Ölten, Rapperswil, Romanshorn, Schaffhouse, Sierre, Soleure, Thoune et Zoug, ainsi que toutes les localités non indiquées ci-dessus : Classe de commerce de ier ordre I fr. 55 Classe de commerce de 2e ordre I » 32 Indemnité pour travail à domicile: + 6 % Fournitures: en nature ou + 5% Une allocation de renchérissement de 10% des salaires fixés ci-dessus (salaire de base et indemnité éventuelle) est à payer jusqu'à nouvel avis.

87

5. Dans les entreprises payant des salaires supérieurs, ces derniers doivent être maintenus. Pour les ouvriers aux pièces payés à la journée ou à la semaine et pour les pompiers, les taux ci-dessus sont considérés comme salaire minimum.

6. Les jeunes ouvriers qui ne sont pas encore capables de travailler seuls reçoivent après la fin de leur apprentissage un salaire de début de 50 pour cent du salaire normal de l'ouvrier qualifié de la même classe de tarif et de la même classe de commerce, pour autant qu'ils sont employés à travailler à leur perfectionnement et rétribués à la journée ou à la semaine. Plus tard, ils seront payés suivant leurs capacités.

Les auxiliaires seront rétribués suivant arrangement individuel, de même les ouvriers qui n'ont pas pleine capacité.

7. Est considéré comme travail supplémentaire: la prolongation du temps de travail usuel, et comme travail de nuit : le temps écoulé entre 20 heures et 6 heures du matin. II sera payé les suppléments suivants: 25 pour cent pour les heures supplémentaires et 50 pour cent pour travail de nuit ou du dimanche.

8. L'ouvrier est obligé de tenir et de fournir un livret de salaires dans lequel il fera lui-même les inscriptions. Le payement du salaire a lieu sur la base de ces inscriptions après vérification par l'employeur. Le livret de salaires est la propriété de l'ouvrier.

III. Durée du travail.

Dans les entreprises soumises à la loi fédérale des fabriques, la durée du travail hebdomadaire est de 48 heures, avec le samedi après-midi libre. Pour les entreprises non soumises à la loi fédérale des fabriques, la durée du travail hebdomadaire est en général de 51 heures, avec fermeture de l'atelier le samedi, au plus tard à 13 heures. Dans les entreprises de campagne, la durée du travail hebdomadaire est au maximum de 54 heures. Toutes les maisons de tailleur sur mesure situées dans les localités non indiquées à l'article II, 4e alinéa, doivent être considérées comme entreprises de campagne.

IV. Conditions de travail.

  1. L'employeur est tenu, dans la mesure du possible, de bien répartir en tout temps le travail et d'éviter des courses inutiles à l'ouvrier travaillant à domicile.
  2. L'ouvrier est tenu d'accepter et de terminer un travail commencé aux taux du tarif.
  3. Les ouvriers qui, par la maladie ou par des événements imprévus, sont empêchés de travailler doivent en informer le patron.
  4. Là où l'usage en est établi ou sur demande, congé sera donné pour le Ier maii et il en sera de même, sur demande, pour les jours fériés confessionnels, mais le salaire n'est pas obligatoire pour ces congés.

88

5. Au sens des articles 347 et 348 du code des obligations, il est convenu ce qui suit: Pour les apièceurs, il n'y a pas de délai de congé pendant la première année; mais ensuite, il est de 14 jours. La sortie et le renvoi peuvent avoir lieu avec la livraison conventionnelle du travail et le payement du salaire.

Pour les ouvriers à la journée ou à la semaine, le délai réciproque de congé est d'une semaine pour la première année, puis de T4 jours. La sortie et le renvoi ont lieu à la fin d'une semaine.

Les ouvriers à domicile sur pièces ou réparations n'ont de délai de congé qu'après la première année pour autant qu'ils ne travaillent que pour une seule maison et qu'ils n'ont pas de clientèle particulière. Dans ce cas, le délai est de 14 jours.

6, Une période de service militaire obligatoire ne doit pas être considérée comme une rupture d'engagement et ne peut pas tenir lieu de vacances.

V. Vacances.

  1. Les ouvriers qui, pendant une année et plus, ont travaillé sans interruption dans la même maison, ont droit à des vacances payées suivant l'échelle ci-dessous : après i année de service 3 jours » 2 années » » 4 » » 3 » » » 5 » » 4 » » » 6 » »5 » » » 8» et après 6 années de service et plus. . .

io jours Jour de référence: Ier juillet.

2. L'indemnité de vacances est calculée d'après le dernier salaire annuel, divisé par 300 jours ouvrables. Pour ce calcul, l'indemnité pour le travail à domicile et pour les fournitures n'entre pas en ligne de compte.

3. L'indemnité de vacances doit être payée .au début de celles-ci. Les vacances sont fixées d'entente avec la direction de la maison et doivent être réparties pendant les mois de morte-saison.

4. Tout ouvrier quittant sa place avant le 30 juin perd de ce fait tout droit à une indemnité de vacances.

5. Pendant les vacances, tout travail personnel rétribué est interdit.

Toute infraction annule le droit à l'indemnité de vacances.

6. En cas de grève, le droit aux vacances payées est supprimé pour l'année en cours.

7. Les ouvriers travaillant à domicile et ayant eux-mêmes une clientèle n'ont pas droit à des vacances payées.

89 VI. Jours fériés.

Deux jours fériés par an sont indemnisés. L'indemnité par jour férié est calculée d'après l'indemnité des vacances. Elle doit être versée dès la paie suivante.

Annexe :

Tarif des heures de travail; publié dans la Feuille fédérale 1945, p. 696.

Art. 2.

Les prescriptions cantonales plus avantageuses pour le salarié ne sont pas touchées par le présent arrêté.

Art. 3.

La déclaration de force obligatoire générale s'applique à l'ensemble du territoire suisse.

2 Elle s'applique à tous les établissements qui emploient au moins un ouvrier qualifié (à l'atelier ou à domicile) et qui font du travail sur mesure en vêtements civils pour hommes au sens du contrat dont il s'agit. Elle n'est applicable aux établissements qui sont soumis à un autre tarif convenu entre des employeurs ou groupements d'employeurs et des groupements de salariés qu'en tant qu'ils font des travaux ne devant pas être rétribués selon cet autre tarif et ayant le caractère des travaux faits ordinairement par les établissements qui exercent le métier de tailleur sur mesure.

3 La déclaration de force obligatoire générale régit, dans les limites du e 2 alinéa, tous les ouvriers masculins et féminins qui ont affaire avec le travail sur mesure, excepté les coupeurs, le personnel du service commercial et du service d'expédition, ainsi que les apprentis qui ont un contrat d'apprentissage conforme à la loi fédérale sur la formation professionnelle.

4 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur le jour où le présent arrêté sera publié; elle aura effet jusqu'au 31 décembre 1946.

1

Berne, le 25 avril 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

6754

Le chancelier de la Confédération, LBIMGRUBER.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail du métier de tailleur pour hommes en vêtements civils sur mesure. (Du 25 avril 1946.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.05.1946

Date Data Seite

85-89

Page Pagina Ref. No

10 090 449

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.