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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la déclaration de force obligatoire générale d'un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse des baguettes et cadres dorés.

(Du 17 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la requête présentée par l'union des fabricants suisses de baguettes et cadres dorés ; la fédération suisse des ouvriers du bois et du bâtiment et la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment, afin que force obligatoire générale soit donnée à diverses clauses du contrat collectif de travail du 1er janvier 1946 et à une convention additionnelle du 15 mai 1946, passés entre ces associations, se fondant sur l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête : Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes du contrat collectif de travail pour l'industrie suisse des baguettes et cadres dorés, du 1er janvier 1946: Chiffre i.

Durée * La durée normale du travail hebdomadaire est de 48 heures au du travail. , plus.

s.

2 On accordera, vers midi, une pause d'une heure au moins.

Travaux m ordre.

Chiffre 2, La mise en ordre de l'emplacement de travail et des outils se fera, en tant qu'elle incombe à l'ouvrier, pendant les heures consacrées au travail.

2 Les autres travaux de remise en ordre peuvent être exécutés par les manoeuvres et les aides hors des heures de travail; ils ne donnent pas droit à un supplément de salaire.

1

270 Chiffre 3.

Salaires.

2 Sont réputés ouvriers qualifiés et spécialisés les ouvriers qui exécutent un travail qualifié dans la fabrication des baguettes et cadres dorés et peuvent travailler indépendamment.

3 Sont réputés ouvriers mi-qualifiés les ouvriers qui, exécutant des travaux qualifiés ou spéciaux, ne sont plus des débutants, mais n'ont cependant pas encore acquis la formation d'un ouvrier qualifié et spécialisé, 4 Sont réputés débutants les ouvriers qui sont en train d'être initiés aux travaux qualifiés, n'ont encore pas atteint l'âge de vingt ans révolus et ne travaillent dans l'entreprise que depuis moins de deux ans.

8 Les taux de salaire ci-dessus ne s'appliquent ni aux ouvriers qui ne jouissent pas d'une pleine capacité de travail, ni aux adolescents qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus.

8 Le salaire minimum spécifié plus haut est garanti aux ouvriers qui travaillent aux pièces; le salaire afférant à deux périodes de paie consécutives est déterminant pour le calcul du salaire horaire moyen.

Chiffre 4.

1 Suppléments II n'est permis d'accomplir du travail supplémentaire, de de salaire. travauier la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés que si l'urgence en peut être établie.

2 Est réputé travail de nuit celui qui est exécuté entre 20 et 6 heures ; travail du samedi après-midi, celui qui est exécuté le samedi à partir de 12 heures; travail du dimanche et de jour férié, celui qui est exécuté le dimanche ou un jour férié entre o et 24 heures. Le travail accompli hors de ces limites et hors de l'horaire habituel est du travail supplémentaire.

3 Le travail visé au premier alinéa donne droit aux suppléments de salaire suivants: a. A 25 pour cent du salaire horaire ordinaire, s'il s'agit de travail supplémentaire ou exécuté le samedi après-midi; b. A 50 pour cent du salaire horaire ordinaire, s'il s'agit de travail exécuté la nuit, le dimanche ou un jour férié.

271 Chiffre 5.

l

Paie.

La paie se fait tous les quatorze jours, un jour ouvrable -- excepté le samedi -- et durant les heures ordinairement consacrées au travail.

2 Les retenues ne doivent pas être supérieures au salaire de trois jours.

Chiffre 6.

Vacances.

i L'ouvrier a droit à six jours ouvrables de vacances payées après la première année de service.

a L'année de service qui donne droit aux vacances est comptée à partir du 30 juin. Le droit à des vacances payées afiérent à l'année courante naît le ier juillet pour qui a été engagé avant le 30 juin de l'année précédente.

3 Si l'horaire de travail de l'entreprise est réduit ou si l'ouvrier s'absente par sa faute et pendant plus de deux mois, le droit aux vacances payées est restreint à due proportion. En cas de résiliation du contrat de travail, le droit de l'ouvrier à des vacances payées est proportionnel à la durée du service accompli durant l'année en cause.

4 Là où l'entreprise ne suspend pas son activité durant les vacances, l'époque des vacances est fixée par la direction qui considère autant que possible les voeux des ouvriers.

5 II n'est pas permis de remplacer les vacances par une indemnité en espèces.

Chiffre 8.

Congé.

i Les deux premières semaines de l'engagement sont considérées comme un temps d'essai où le contrat de travail peut être résilié n'importe quel jour et pour la fin de la journée.

2 Le temps d'essai une fois écoulé, le délai de congé est de quatorze jours, l'engagement eût-il duré plus d'un an. Le congé doit être donné pour un jour de paye ou pour un samedi.

Convention additionnelle, du 15 mai 1946 relative au contrôle de l'application des clauses rendues obligatoires, Contrôle.

La commission paritaire de l'industrie des baguettes et cadres dorés instituée par les associations contractantes peut contrôler l'observation des clauses pourvues de force obligatoire générale.

L'employeur qui n'a pas payé les salaires, les allocations de renchérissement, les vacances et les suppléments de salaire décrétés d'application générale obligatoire doit réparer immédiatement et pleinement cette omission; il est tenu, en outre, de verser à la caisse

272 de la commission paritaire vingt-cinq pour cent des arrérages.

Ces arrérages seront également versés à ladite caisse qui les paiera aux ouvriers. Les associations contractantes ont droit solidairement audit montant de vingt-cinq pour cent, que la commission paritaire centrale est chargée de recouvrer. Les sommes ainsi encaissées serviront à couvrir les frais de la procédure à fin de déclaration de force obligatoire générale et ceux du contrôle de l'observation des clauses obligatoires.

L'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est légitimé à contrôler en tout temps la gestion de cette caisse, à vérifier si les arrérages ont été versés aux ouvriers et si le montant de vingt-cinq pour cent est aSecté exclusivement aux fins prescrites.

Art. 2.

1

La déclaration de force obligatoire générale est valable sur tout le territoire de la Confédération suisse.

2 Elle vaut pour toutes les entreprises qui fabriquent des baguettes profilées brutes et dorées, des cadres pour photographies et des encadrements de gravures et qui occupent au moins trois ouvriers.

3 Y sont soumis tous les ouvriers qualifiés, mi-qualifiés et non qualifiés.

4 Sont réservées les dispositions légales et les conventions plus favorables à l'ouvrier.

6 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur le jour où le présent arrêté sera publié, et elle aura effet jusqu'au 31 décembre 1946.

Berne, le 17 septembre 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: 5956

Le président de la Confédération,

KOBELT.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale d'un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse des baguettes et cadres dorés. (Du 17 septembre 1946.)

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26.09.1946

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