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Elle est applicable à toutes les entreprises qui produisent des articles céramiques et, notamment, à la céramique fine, à la céramique artistique, à la poterie, à la fabrication d'articles en terre cuite, de poêles en « catelles », d'articles en faïence, de briques hollandaises, de planelles en terre cuite et de produits en terre réfractaire.

3 Font exception les entreprises mixtes, en tant qu'elles sont sujettes à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 janvier 1946 donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail pour la tuilerie-briqueterie suisse, la société anonyme pour l'industrie céramique, à Laufon, et la fabrique suisse d'isolants, à Breitenbach.

4 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur lors de la publication du présent arrêté, et elle le restera jusqu'au 31 décembre 1946.

Berne, le 7 mai 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

5782

Le vice-chancelier, Ch. OSER.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral

(Du 24 avril 1946.)

M. Félix Gouin a informé le Conseil fédéral de son élection à la présidence du gouvernement provisoire de la république Française.

(Du 26 avril 1946.)

M. Henry Vallotton est nommé envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse en Suède.

Le Dr Eduard Kellenberger, professeur, de Rehetobel, jusqu'ici sousdirecteur de l'administration fédérale des finances, est nommé chef du secrétariat de la commission fédérale des banques.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée par M. Maurice Maire, président de la direc-

95 tion de l'association des coopératives suisses de consommation, de ses fonctions de membre de la commission fédérale des recours en matière de douane.

Ont été nommés dans cette commission, pour le reste de la période administrative courante expirant le 31 décembre 1947: Membre: M. Eugène Nussbaum, directeur de la chambre de commerce genevoise; suppléant: M, Hans Rudin, membre de la direction de l'association des coopératives suisses de consommation à Zurich.

(Du 30 avril 1946.)

Ont été nommés: Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Suisse à Moscou r M.Hermann Flückiger; Chargé d'affaires en pied en Colombie : M. Ernst Schlatter.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission du Dr Max Oettli, ancien chef de l'office central suisse pour la lutte contre l'alcoolisme, à Lausanne, de ses fonctions de membre de la commission de spécialistes de l'alcool. Il l'a remplacé par M. Karl Geissbuhler, député au Grand conseil, chef dudit office, à Liebefeld près Berne.

Le Conseil fédéral a alloué au canton du Valais une subvention pour la correction de la Mattervisp au lieu dit « Kipfen », commune de SaintNicolas.

(Du 3 mai 1946.)

Ont été nommés à la division du commerce du département fédéral de l'économie publique: Iers chefs de section: MM. Hans Marti, avocat, d'Aarwangen, et Traugott Frey, DT en droit, de Zurich, tous deux jusqu'ici IIes adjoints.

M. Thomas Maitland Snow a remis au Conseil fédéral, le 24 avril 1946, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Grande-Bretagne près la Confédération suisse, ainsi que les lettres de rappel de son prédécesseur, Sir Clifford John Norton.

(Du 7 mai 1946.)

M. Charles Chappuis, avocat, de Genève, jusqu'ici juriste de Ire classe à la direction générale des postes, télégraphes et téléphones, est nommé IIe chef de section.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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