Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Robert J.W. Moran, domicilié aux Etats-Unis d'Amérique, sans domicile de notification en Suisse Le Département fédéral des finances décide dans la procédure de demande de dommages-intérêts déposée par Robert J.W. Moran le 17 février 2010 en application de l'art. 19 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32): 1.

La demande de dommages-intérêts est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.

Les frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Robert J.W. Moran.

3.

Il n'est pas alloué de dépens à Robert J.W. Moran.

Communication relative aux moyens de recours Un recours peut être interjeté contre la présente décision dans les trente jours dès sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.

Le recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci joindra l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

24 septembre 2013

6438

Département fédéral des finances

2013-2296