Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code pénal Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) du 21 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20121, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

  1. Code pénal2 Art. 97, al. 1 1

L'action pénale se prescrit: a.

par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;

b.

par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;

c.

par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;

d.

par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273 Art. 55, al. 1 1

L'action pénale se prescrit: a.

1 2 3

par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;

FF 2012 8533 RS 311.0 RS 321.0

2011-1643

4211

Code pénal. Code pénal militaire

b.

par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;

c.

par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;

d.

par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 juin 2013

Conseil national, 21 juin 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 juillet 20134 Délai référendaire: 10 octobre 2013

4

FF 2013 4211

4212