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# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale proposant la ratification de deux actes intervenus entre les pays appartenant à l'union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

(Du 24 novembre 1896.)

Monsieur le président et messieurs, La convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, prévoit dans son article 17 la réunion de conférences de délégués des pays contractants, ayant pour but de soumettre ladite convention « à des révisions, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'union. » La première de ces conférences a eu lieu à Paris le 15 avril 1896. Des 13 pays contractants qui sont : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, Haïti, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Suisse et la Tunisie, un seul, Haïti, n'était pas représenté à la conférence. Outre les plénipotentiaires des Etats ci-dessus indiqués, les représentants de 14 Etats n'ayant pas encore adhéré à l'union ont pris part à la conférence. Ces pays sont: la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Grèce, le Guatemala, le Mexique, le Pérou, le Portugal, la Roumanie et la Suède.

. 703 / Le délégué de la Suisse était M. Lardy, ministre de la Confédération à Paris; le bnreau internaiional de Berne était représenté par son directeur, M. H. Morel. Commencés le 15 avril 1896, les travaux de la conférence ont duré jusqu'au 4 mai 1896. Ils ont abouti à la signature de deux actes dont le texte est joint au présent message.

L'unanimité des pays n'ayant pu être obtenue (Haïti, nous venons de le dire, n'a pas été représenté, la Norvège a repoussé la majeure partie et la Grande-Bretagne quelques-unes des modifications proposées), les résolutions de la conférence n'ont pas la portée d'une révision de la convention de Berne du 9 septembre 1886, révision qui serait obligatoire par tous les Etats contractants.

Il a fallu dans ces conditions recourir à la conclusion d'actes séparés qui sont, d'une part, un acte additionnel modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12, 20 de la convention de Berne et les numéros 1 et 4 du protocole de clôture y annexé, et, d'autre part, une déclaration interprétant certaines dispositions de la convention de Berne et de l'acte additionnel signé à Paris.

Le délégué suisse a été autorisé à signer les deux actes. L'acte additionnel a été signé par les représentants de tous les pays contractants, à l'exception de Haïti et de la Norvège, tandis que la déclaration interprétative ne l'a pas été par la Grande-Bretagne et Haïti, mais bien par les représentants des autres pays contractants.

Cette déclaration ne s'applique, pour la Norvège, qu'aux dispositions de la convention de Berne.

Nous soumettons en premier lieu les dispositions matérielles de l'acte additionnel à un bref examen.

Ad article 1, chiffre I. Par la teneur donnée au premier alinéa de l'article 2 de la convention, il est établi que par publication d'une oeuvre dans un des pays contractants (ce qui, pour les oeuvres publiées, est la condition préalable à l'obtention de la protection internationale), il faut entendre la première publication. L'article 2 de la déclaration interprétative détermine de son côté, que, en ce qui concerne la convention de Berne et l'acte additionnel, il faut entendre par oeuvres « publiées », les oeuvres « éditées », et que la représentation d'une oeuvre dramatique ou dramatico-mnsieale, l'exécution d'une oeuvre musicale, l'exposition d'une oeuvre d'art ne constituent pas une « publication » dans le sens des actes précités.

En outre, le chiffre 1 de la déclaration interprétative stipule que pour obtenir la protection dans tous les pays contractants, il suffit d'accomplir dans le pays d'origine de l'oeuvre, les conditions et formalités qui peuvent y être prescrites.

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x

Une autre disposition, qui comprend les oeuvres posthumes parmi celles protégées internationalement, est ajoutée, comme cinquième alinéa, à l'article 2 de la convention.

Cette dernière adjonction est conforme à la législation suisse ; les dispositions précédentes servant uniquement à préciser la portée de l'article 2 actuel de la convention, peuvent, pour ce motif, être recommandées. Malheureusement une modification de la disposition de la convention qui dit que la protection d'une oeuvre0 dans les autres pays de l'union, ne peut excéder la durée de la protection stipulée par la législation du pays d'origine, n'a pas été acceptée, bien que toutes les délégations fussent d'avis que chaque pays est toujours libre d'accorder une protection de plus longue durée.

Ad article 1, chiffre II. D'après la rédaction nouvelle donnée à l'article 3 de la convention, la protection d'une oeuvre publiée pour la première fois dans un pays de l'union par un auteur non-ressortissant à l'un des pays contractants, est désormais assurée à l'auteur lui-même et non plus à l'éditeur de l'oeuvre.

Ce nouvel article 3 a, sur l'ancien, l'avantage d'établir clairement que c'est à l'auteur que revient éventuellement le droit d'exécution, question qui précédemment pouvait recevoir diverses solutions. Il correspond d'ailleurs complètement à la tendance de notre législation (voir article 10, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 avril 1883).

Ad article 1, chiffre III. La révision à laquelle le premier alinéa de l'article 5 de la convention a été soumis, ensuite do la teneur donnée à ce chiffre, a pour effet d'établir que l'auteur d'une oeuvre perd le droit exclusif de traduction qui lui est reconnu en principe, s'il n'en fait pas usage dans un délai de dix ans à partir de la première publication de l'oeuvre originale, en publiant lui-même une traduction ou en autorisant une telle publication.

Sauf en ce qui touche à la durée du délai, que le chiffre III a fixé dans des limites plus étendues que la loi suisse, cette disposition s'accorde exactement avec celle renfermée au troisième alinéa de l'article 2 de notre loi, qui, selon nous, prescrit un délai trop court pour assurer l'exercice du droit exclusif de traduction.

Ad article 1, chiffre IV. Ce chiffre, par la rédaction introduite dans l'article 7 de la convention, prescrit que les romans-feuilletons et les nouvelles publiés dans les journaux ou recueils périodiques seront protégés sans réserve ; tandis que les articles de discussion politique, les nouvelles du jour et les faits divers ne sont pas protégés. Les autres articles de journaux ou de recueils périodiques pourront être reproduits à condition que la source en soit indiquée,

705 à moins que l'auteur ou l'éditeur n'aient interdit cette reproduction ·d'une manière expresse, dans le journal ou le recueil mfime où ils les auront fait paraître.

Cette révision concorde en général avec le sens des chiffres 4 ·et 5 de l'article 11 de notre loi.

Ad article 1, chiffre V. Dans la teneur issue de la révision ·de l'article 12 de la convention, celui-ci stipule que la contrefaçon d'une oeuvre protégée dans un des pays de l'union peut être saisie non seulement à l'occasion de l'importation, mais encore dans ·d'autres circonstances.

Notre délégué avait été chargé de proposer l'adjonction suivante à l'article 12: « En revanche, le transit d'une édition autorisée ou licite dans le pays d'origine de celle-ci est permis à destination d'un tiers pays. » La conférence n'a pas admis cette adjonction, ni d'autres ·analogues.

Ad article 1, chiffre VI. A teneur du texte modifié du deuxième alinéa de l'article 20 de la convention, c'est le gouvernement ·de la Confédération suisse qui est expressément désigné pour recevoir les dénonciations éventuelles de la convention.

Il ressort du rapprochement des articles 18 et 20 de la convention, que ce changement de rédaction ne constitue pas, en fait, une disposition nouvelle.

Ad article 2, chiffre I. La révision du numéro 1 du protocole de clôture de la convention prescrit que, dans les pays de l'union où la protection est accordée non seulement aux plans d'architecture, mais encore aux oeuvres d'architecture elles-mêmes, ces oeuvres sont admises au bénéfice des dispositions de la convention et de l'acte additionnel.

Au même endroit, il est dit que les oeuvres photographiques ·et les oeuvres obtenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de la convention et de l'acte additionnel, en tant que la législation intérieure permet de le faire, et dans la mesure de la protection qu'elle accorde aux oeuvres nationales similaires.

Il est, en outre, mentionné au chiffre 1 de la déclaration interprétative que, à l'égard des photographies et oeuvres analogues, l'accomplissement, dans le pays d'origine, des conditions et formalités y imposées pour l'obtention de la protection, suffit pour béFeuiïle fédérale suisse Année XLVIII. Vol. IV.

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néficier de la protection interne accordée dans d'autres pays de l'union.

Nous exprimons ici le regret qu'on n'ait pu aboutir à une entente touchant l'établissement de dispositions uniformes pour la protection des photographies.

Ad article 2, chiffre II. Le numéro 4 du protocole de clôture concerne la rétroactivité déterminée à l'article 14 de la convention.

Dans la révision qu'il a subie, on a tenu compte de l'acte additionnel et expressément étendu aux nouvelles accessions à la convention, les dispositions transitoires insérées dans ce numéro.

Ni cette révision, ni les articles 3 et 4 de l'acte additionnel ne donnent lieu à des observations spéciales.

Quant au côté matériel de la déclaration interprétative, il a déjà été touché à l'occasion des observations relatives aux chiffres 1 et 2, en connexion avec quelques points de l'acte additionnel. Il est établi par le chiôre 3 de ladite déclaration que la transformation d'un roman en pièce de théâtre, ou d'une pièce de théâtre en roman, est comprise parmi les adaptations illicites mentionnées à l'article 10 de la convention. Ce changement est sans importance.

Il y a lieu ici, avant de terminer cet exposé, de signaler un incident ayant trait au chiffre 3 du protocole de clôture de la convention. Ce chiffre autorise, on le sait, la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique protégés. Une délégation influente a présenté une proposition tendant à exclure de la disposition précitée les moyens de notation musicale vendus indépendamment des instruments de musique mécaniques, mais ne pouvant être utilisés qu'en combinaison avec ceux-ci, pour la reproduction0 d'oeuvres musicales protégées.

Cette adjonction aurait atteint non seulement les bandes, plaques ou disques perforés, mais aussi les cylindres interchangeables à garniture de pointes. Son adoption eut pu donner le coup de mort à l'industrie suisse des boîtes à musique. Ce danger a été écarté grâce à l'opposition de plusieurs délégations et spécialement du délégué suisse.

En résumé, nous pouvons constater qu'un léger progrès dans le développement de la protection internationale des oeuvres littéraires et artistiques, résulte des travaux de la conférence de Paris, que, en ce qui concerne la Suisse, ce gain n'a pas été obtenu au détriment d'autres catégories d'intérêts légitimes, et qu'aucune restriction n'a été apportée aux principes du droit qui répondent à nos aspirations.

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Nous nous permettons en conséquence de vous recommander l'adoption des deux actes internationaux signés à Paris, et de vous soumettre à cet effet le projet d'arrêté dont la teneur suit.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 24 novembre 1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: A. L A C H E N A L .

Le chancelier de la Confédération: EINGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral relatif

à deux actes intervenus entre les pays appartenant à l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

L'ASSEMBLÉE FEDERALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1896, arrête : A. L'adhésion est accordée aux actes suivants, intervenus entre les pays appartenant à l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, savoir : I. Acte additionnel modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12, 20 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 et les numéros 1 et 4 du protocole de clôture y annexé, conclu à Paris le 4 mai 1896 entre la Suisse, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro et la Tunisie.

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TI. Déclaration interprétant certaines dispositions de la convention de Berne du 9 septembre 1886 et de l'acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896, convenue à Paris le 4 mai 1896 entre la Suisse, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, la Norvège et la Tunisie.

B. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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I.

ACTE ADDITIONNEL modifiant

les articles 2, 3, 5, 7, 12, 20 de la convention du 9 septembre 1886 et les numéros 1 et 4 du protocole de clôture y annexé.

(Du 4 mai 1896.)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Koi d'Espagne, en Son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume ; le Président de la République Française ; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg ; Son Altesse Serenissime le Prince de Monaco ; Son Altesse le Prince de Monténégro ; Son Altesse le Bey de Tunis, également animés du désir de protéger d'une manière toujours plus efficace et plus uniforme les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, ont résolu de conclure un Acte additionnel à la Convention signée à Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d'une Union internationale pour la protection desdites oeuvres, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

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Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. Charles-Edouard Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération Suisse près le Gouvernement de la République Française.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Boi de Prusse ·.

S. Exe. M. Paul Reickardt, Conseiller intime actuel, Directeur au Département des Affaires étrangères ; S. Exe. M. le Professeur Dr Otto Dambach, Conseiller intime actuel ; M. le Dr Franz Hermann Dungs, Conseiller intime, Conseiller rapporteur au Département de la Justice ; M. Félix von Müller, Conseiller de l'Ambassade d'Allemagne à Paris.

Sa Majesté le Roi des Belges : M. le Baron Auguste d'Anethan, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Eoi des Belges près le Gouvernement de la République française.

M. Jules de Borchgrave, Secrétaire de la Chambre des représentants ; M. le Chevalier Edouard Descamps, Membre de l'Académie royale de Belgique, Sénateur.

Sa Majesté Catholique le Roi d'Espagne, en Son nom Sa Majesté la Reine Régente du Royaume : M. le Marquis de Novallas, Premier Secrétaire de l'Ambassade d'Espagne à Paris.

Le Président de la République Française : M. Charles de Saulce de Freycinet, Membre de l'Académie française, Sénateur ; M. Henri Marcel, Ministre plénipotentiaire, Sous-Directeur des Affaires commerciales au Ministère des Affaires étrangères ;

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M. Charles Lyon-Caen, Membre de l'Institut, Professeur k la Faculté de droit de Paris; M. Eugène Pouilîet, Bâtonnier de l'Ordre des avocats ; M. Louis Renault, Professeur à la Faculté de droit de Paris,.

Jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères.

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes : M. Henry Howard, Ministre plénipotentiaire à l'Ambassadede Sa Majesté Britannique à Paris ; Sir Henry G. Bergne, Chef du Département commercial et sanitaire au Foreign Office.

Sa Majesté le Roi d'Italie : M. le Commandeur Luigi Roux, Docteur en droit, ancien Député ; M. le Chevalier Georges Polacco, Premier Secrétaire del'Ambassade d'Italie à Paris.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: M. Henri Vannerus, Chargé d'affaires du Luxembourg à Paris.

Son Altesse Serenissime le Prince de Monaco : M. Hector de Rolland, Conseiller d'Etat, Avocat général près le tribunal supérieur de Monaco ; M. Louis Mayer, Chef du Cabinet de S. A. S. le Prince d& Monaco.

Son Altesse le Prince de Monténégro : M. Henri Marcel, Ministre plénipotentiaire, Sous-Directeur des Affaires commerciales au Ministère des Affaires étrangères de France.

Son Altesse le Bey de Tunis : M. Louis Renault, Professeur à la Faculté de droit de Paris.

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Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier.

La Convention internationale du 9 septembre 1886 est modifiée ainsi qu'il suit : 1. -- Article 2. Le premier alinéa de l'article 2 aura la teneur suivante : « Les auteurs ressortissants à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs oeuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un de ces pays, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. » II est, en outre, ajouté un cinquième alinéa ainsi conçu: « Les oeuvres posthumes sont comprises parmi les oeuvres protégées. » H. -- Article 3. L'article 3 aura la teneur suivante : « Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, mais qui auront publié ou fait publier, pour la première fois, leurs oeuvres littéraires ou artistiques dans l'un de ces pays, jouiront, pour ces oeuvres, de la protection accordée par la Convention de Berne et par le présent Acte additionnel. » III. -- Article 5. Le premier alinéa de l'article 5 aura la teneur suivante : « Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs oeuvres pendant toute la durée du droit sur l'oeuvre originale. Toutefois, le droit exclusif de traduction cessera d'exister lorsque l'auteur n'en aura pas fait

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usage dans un délai de dix ans à partir de la première publication de l'oeuvre originale, en publiant ou en faisant publier, dans un des pays de l'Union, une traduction dans la langue pour laquelle la protection sera réclamée. » IV. -- Article 7. L'article 7 aura la teneur suivante : «Les romans-feuilletons, y compris les nouvelles, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d'un des pays de l'Union, ne pourront être reproduits, en original ou en traduction, dans les autres pays, sans l'autorisation des auteurs ou de leurs ayants cause.

« II en sera de même pour les autres articles de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les auteurs ou éditeurs auront expressément déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. Pour les recueils, il suffit, que l'interdiction soit faite d'une manière générale en tête de' chaque numéro.

« A défaut d'interdiction, la reproduction sera permise à la condition d'indiquer la source.

« En aucun cas, l'interdiction ne pourra s'appliquer aux articles de discussion politique, aux nouvelles du jour et aux faits divers. » V. -- Article 12. L'article 12 aura la teneur suivante: « Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection légale.

« La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays. » VI. -- Article 20. Le deuxième alinéa de l'article 20 aura la teneur suivante : « Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet

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qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. » Article 2.

Le Protocole de clôture annexé à la Convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi qu'il suit : I. -- Numéro 1. Ce numéro aura la teneur suivante : « I. Au sujet de l'article 4, il est convenu ce qui suit : « A. -- Dans les pays de l'Union où la protection est accordée non seulement aux plans d'architecture, mais encore aux oeuvres d'architecture elles-mêmes, ces oeuvres sont admises au bénéfice des dispositions de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel.

« B. -- Les oeuvres photographiques et les oeuvres obtenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de ces actes, en tant qun la législation intérieure permet de le faire, et dans la mesure de la protection qu'elle accorde aux oeuvres nationales similaires.

« II est entendu que la photographie autorisée d'une oeuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette oeuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit. » II. -- Numéro 4. Ce numéro aura la teneur suivante : « 4. L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : a L'application de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel aux oeuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de ces actes aura lieu suivant les

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stipulations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.

« A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu dans l'article 14.

« Les stipulations de l'article 14 de la Convention de Berne et du présent numéro du Protocole de clôture s'appliquent également au droit exclusif de traduction, tel qu'il est assuré par le présent Acte additionnel.

« Les dispositions transitoires mentionnées ci-dessus sont applicables en cas de nouvelles accessions à l'Union. » Article 8.

Les pays de l'Union qui n'ont point participé au présent Acte additionnel seront admis à y accéder en tout temps sur leur demande. Il en sera de même pour les Pays qui accéderont ultérieurement à la Convention du 9 septembre 1886. Il suffira, à cet effet, d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui notifiera à son tour cette accession aux autres Gouvernements.

. Article 4.

Le présent Acte additionnel aura même valeur et durée que la Convention du 9 septembre 1886.

Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour cette Convention, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'une année.

Il entrera en vigueur, trois mois après cet échange, entre les Pays qui l'auront ratifié.

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En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en un seul exemplaire à Paris, le 4 mai 1896.

(L.S.) Signé: Lardy.

(L.S.) Signé : Reichardt.

(L.S.) Signé: Otto Dambach.

(L.S.) Signé: Fr. Herrn. Dungs,

(l.S.) Signé: B°" d'Anethan.

(L.S.) Signé: MarqulsdeNovallas.

(L.S.) Signé: C. de Freycinet.

(L.S.) Signé: Henri Howard.

(L.S.) Signé: Luigi Roux.

(L. S.) Signé : Vannerus.

(L.S.) Signé: H. de Rolland.

(L.S.) Signé: H. Marcel.

(L.S.) Signé: L. Renault.

(L.S.) Signé: von Müller.

(1.S.) Signé: J. de Borchgrave.

(L. S.) Signé

Chei Descamps.

(L.S.) Signé: (L.S.) Signé: (L.S.) Signé: (L.S.) Signé: (L.S.) Signé: (L.S.) Signé:

H. Marcel.

Ch. Lyon-Caen.

Eug. Pouillet.

L Renault.

H. G. Bergne.

G. Polacco.

(L.S.) Signé: Louis Mayer.

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II.

DÉCLARATION interprétant

certaines dispositions de la Convention de Berne, du 9 septembre 1886, et de l'Acte additionnel, signé à Paris le 4 mai 1896.

Les Plénipotentiaires soussignés de la Suisse, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, de Monaco, du Monténégro, de la Norvège et de la Tunisie, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit, en ce qui concerne l'interprétation de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et de l'Acte additionnel de ce jour: 1° Aux termes de l'article 2, alinéa 2 de la Convention, la protection assurée par les actes précités dépend uniquement de l'accomplissement, dans le pays d'origine de l'oeuvre, des conditions et formalités qui peuvent être prescrites par la législation de ce pays. Il en sera de même pour la protection des oeuvres photographiques mentionnées dans le n° 1, lettre B, du Protocole de clôture modifié.

2° Par oeuvres publiées, il faut entendre les oeuvres éditées dans un des pays de l'Union. En conséquence, la représentation d'une oeuvre dramatique ou dramaticomusicale, l'exécution d'une oeuvre musicale, l'exposition d'une oeuvre d'art, ne constituent pas une publication dans le sens des actes précités.

3° La transformation d'un roman en pièce de théâtre, ou d'une pièce de théâtre en roman, rentre dans les stipulations de l'article 10.

719 Les pays de l'Union qui n'ont point participé à la présente Déclaration seront admis à y accéder en tout temps, sur leur demande. Il en sera de même pour les Pays qui accéderont, soit à la Convention du 9 septembre 1886, soit à cette Convention et à l'Acte additionnel du 4 mai 1896.

Il suffira, à cet effet, d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral Suisse, qui notifiera à son tour cette accession aux autres Gouvernements.

La présente Déclaration aura même valeur et durée que les actes auxquels elle se rapporte.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour ces actes, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'une année.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en un seul exemplaire, à Paris, le 4 mai 1896.

(L.S.) Signé: Lardy.

(L.S.) Signé: Reichardt.

(L.S.) Signé:

Bon d'Anethan.

(L.S.) Signé: Otto Dambach.

(L.S.) Signé: Fr. Herrn. Dungs.

(L.S.) Signé: von Millier.

(L. S.) Signé : J.deBorchgrave.

(L.S.) Signé: Chci Descamps.

(L. S.) Signe: Marq uls deNovallas.

(L.S.) Signé: C. de Freycinet. (L. S.) Signé : H. Marcel.

(L.S.) Signé: Ch. Lyon-Caen.

(L.S,) Signé: Eug. Pouillet.

(L.S.) Signé: L. Renault.

(l.S.) Signé: Luigi Roux.

(L.S.) Signé: G. Polacco.

(L.S.) Signé: Vannerus.

(L.S.) Signé: H. de Rolland.

(L, S.) Signé : Louis Mayer.

(L.S.) Signé: H. Marcel.

(L.S.) Signé: F. Bsetzmann.

(L.S.) Signé: L. Renault.

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# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation, au canton d'Appenzell-Rh. ext., d'une subvention en faveur de l'endiguement et de la correction du Gstaldenbach près de Heiden.

(Du 24 novembre 1896.)

Monsieur le président et messieurs, Par office du 10 août 1896, le conseil d'Etat du canton d'Appenzell-Rh. ext. nous a présenté, pour vous être transmise, une demande de subvention en faveur de l'endiguement et de la correction du Gstaldenbach près de Heiden.

Cette requête était accompagnée d'un projet complet, comprenant un plan, des profils en long et en travers, des dessins de détail, un rapport technique et un devis s'élevant à la somme de 145,000 francs.

Celte demande nous suggère les observations suivantes : Par lettre du 29 juillet 1895, le gouvernement précité avait communiqué à notre Département de l'Intérieur que dans la soirée du 26 du même mois, un violent orage mêlé d'une pluie diluvienne s'était abattu sur la commune de Heiden, causant de grands dégâts.

Le Gstaldenbach qui prend sa source non loin de la bifurcation des routes de Rehetobel-Heiden-Oberegg s'est fortement gonflé, au point que les eaux ont débordé et endommagé des maisons et des cultures.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale proposant la ratification de deux actes intervenus entre les pays appartenant à l'union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. (Du 24 novembre 1896.)

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