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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation, au canton d'Appenzell-Rh. ext., d'une subvention en faveur de l'endiguement et de la correction du Gstaldenbach près de Heiden.

(Du 24 novembre 1896.)

Monsieur le président et messieurs, Par office du 10 août 1896, le conseil d'Etat du canton d'Appenzell-Rh. ext. nous a présenté, pour vous être transmise, une demande de subvention en faveur de l'endiguement et de la correction du Gstaldenbach près de Heiden.

Cette requête était accompagnée d'un projet complet, comprenant un plan, des profils en long et en travers, des dessins de détail, un rapport technique et un devis s'élevant à la somme de 145,000 francs.

Celte demande nous suggère les observations suivantes : Par lettre du 29 juillet 1895, le gouvernement précité avait communiqué à notre Département de l'Intérieur que dans la soirée du 26 du même mois, un violent orage mêlé d'une pluie diluvienne s'était abattu sur la commune de Heiden, causant de grands dégâts.

Le Gstaldenbach qui prend sa source non loin de la bifurcation des routes de Rehetobel-Heiden-Oberegg s'est fortement gonflé, au point que les eaux ont débordé et endommagé des maisons et des cultures.

721 En faisant cette communication, le même gouvernement exprimait le désir de voir l'inspectorat fédéral des travaux publics procéder le plus tôt possible à une visite du bassin du Gstaldenbach et du Mattenbach. Ordre ayant été donné de satisfaire à ce désir, cette inspection eut lieu le 7 août suivant.

Le 17 septembre 1895, le gouvernement d'Appenzell-Rh. est.

nous annonça qu'il avait fait élaborer un projet de correction du coût approximatif de 80,000 à 100,000 francs, en demandant une subvention et l'autorisation d'exécuter sans retard les travaux les plus urgents. Le 1er octobre 1895, nous lui avons répondu: 1. que nous nous proposions d'allouer un subside de 50 % des frais effectifs sans dépasser 50,000 francs pour les travaux d'endiguement du Gstaldenbach près de Heiden; 2. que nous attendions sous peu l'envoi du projet de correction et d'endiguement en question dont nous nous réservions l'approbation, et 3. que nous accordions l'autorisation d'exécuter immédiatement les travaux les plus urgents, avec l'assurance qu'ils ne seraient pas exclus de la subvention, pourvu qu'ils fussent exécutés solidement et de manière à ce qu'on pût les considérer comme partie intégrante de la correction rationnelle du Gstaldenbach.

Passant à la description du projet, il y a lieu de faire observer d'abord que le Gstaldenbach doit être solidement endigué sur toute sa longueur dès en amont de Bissau jusqu'au pont-route près de Kohlplatz, savoir sur une étendue de 962 m.

On a choisi, comme profil normal, deux types différents : dans la partie supérieure, murs latéraux verticaux de 1,8 m. de hauteur, largeur du plafond 4,0 m. et, dans la partie inférieure, talus perreyés avec une inclinaison de 5 à 4 et plafond large de 5 m.

D'après les relevés de la station météorologique de Heiden, la quantité d'eau tombée lors de l'orage du 27 juillet 1895 a été de 50 mm. en 10 minutes, et de 72 mm. en 30 minutes.

Pour le profil supérieur, on a admis un débit de 30 m3, et pour le profil inférieur, un débit de 40 m3, ce qui donne pour un bassin de réception de 3,0 km2 et de 5,7 km 2 , .10 m 8 et 7 m8 par kilomètre carré et par seconde. Le débit total du profil serait en amont de 72 m a et en aval de 100 m3.

Le profil en long prévoit une pente de 1,5 à 2,0 °/o> e^ 2 seuils de 1,75 m. de hauteur.

Veuille fédérale suisse. Année 3.LV11I. Vol. IV.

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En ce qui concerne le tracé du nouveau cours du torrent, on Ini a donné la direction la pins droite possible, le tracé actuel présentant des courbes beaucoup trop accentuées pour pouvoir être adopté sans rectifications.

Les travaux d'art consistent en deux ponts et une rasserelle en fer.

Le devis accuse les sommes suivantes : I. Terrassements .

. ·.

.

. fr. 13,809. 20 II. Murs latéraux » 52,490. -- III. Radiers maçonnés .

.

.

.

. » 17,420. -- IV. Talus perreyés » 2,520. -- V. Seuils »' 480. -- VI. Défenses de rives » 1,200. -- VII. Aqueducs et corrections de routes .

. » 4,267. 90 VIII. Dérivation du canal de la scierie .

. » 4,098. 25 IX. Projet et direction des travaux .

. » 8,500. -- X. Divers et imprévu » 5,214. 65 Total II faut y ajouter encore : 1. Frais pour la rectification de deux tronçons (variantes I et III) .

.

.f 2. Acquisitions de terrain .

.

.

.

3. Augmentation de l'imprévu à 7 °/0 environ Total

fr. 110,000. --

r.

» »

27,800. -- 3,890. -- 3,310. --

fr. 145,000. --

Notre inspectorat des travaux publics a examiné le présent projet et il est entièrement d'acoord avec les propositions de l'ingénieur cantonal, M. Zweifel, de donner au cours du torrent la direction la plus droite possible. En outre, il estime qu'il faudrait aussi prévoir le pavage du plafond de la section inférieure du canal, sur une longueur de 250 m., la pente étant encore trop forte à cet endroit-là pour qu'on néglige de consolider le plafond.

Les frais en sont évalués à 10,000 francs en chiffre rond, en sorte que le devis s'élèverait à la somme totale de 155,000 francs.

Ces travaux peuvent être sans aucun doute subventionnés par la Confédération. En effet, il s'agit ici d'un intérêt public bien évident, savoir de préserver le bourg de Bissau près de Heiden et les terres environnantes de nouveaux désastres, pareils à ceux produits par le dernier orage.

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En ce qui concerne le taux du subside, nous estimons qu'il est juste de le fixer à 50 °/0. En effet, la commune de Heiden ne pourrait pas supporter à elle seule les frais de cet endiguement; elle devra exécuter plus tard encore la correction du bassin supérieur, ainsi qu'une section du torrent située immédiatement en aval de la présente correction et enfin l'eudiguement du cours supérieur du Mattenbach, à supposer que le canton l'aide dans la mesure de ses forces. C'est pourquoi ces travaux si nécessaires seraient abandonnés, si la Confédération ne voulait pas y prêter son appui.

En ce qui concerne enfin le délai pour l'exécution des travaux, nous croyons devoir le fixer à trois ans, porter le maximum annuel de la subvention a 30,000 francs et opérer le premier versement en 1897.

A l'égard des reboisements du bassin supérieur, nous sommes d'avis qu'ils doivent marcher de pair avec l'endiguement de la section supérieure et qu'il faut y procéder sans retard.

Nous nous permettons donc de vous soumettre le projet d'arrêté ci-après et de le recommander à votre approbation.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considésation.

Berne, le 24 novembre

1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : A. L A C H E N A L .

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral allouant

une subvention au canton d'Appenzell-Rh. extérieures pour la correction et Pendiguement du Gstaldenbach près de Heiden.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'office du gouvernement du canton d'Appenzell-Rh.

extérieures, du 10 août 1896 ; vu le message du Conseil fédéral, du 24 novembre 1896; en vertu de la loi fédérale sur la police des eaux dans les régions élevées, du 22 juin 1877, arrête: er

Art. 1 . Une subvention fédérale est allouée au canton d'Appenzell-Rh. extérieures en faveur de l'endiguement et de la correction du Gstaldenbach près de Heiden.

Cette subvention est fixée à 50 % des frais effectifs et ne peut dépasser 77,500 francs, soit 50 °/0 de la somme totale devisée à 155,000 francs.

Art. 2. La correction subventionnée doit être achevée dans un délai de trois ans, à partir du moment où l'allocation du subside sera assurée (article 8).

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Art. 3. Le projet d'exécution et le devis définitif doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 4. La subvention sera payée au [fur et à mesure de l'avancement des travaux et sur la présentation de décomptes fournis par le gouvernement cantonal et vérifiés par le Département fédéral de l'Intérieur, section des travaux publics; le maximum annuel est fixé à 30,000 francs; le premier acompte sera versé en 1897.

Le montant du subside sera calculé au prorata des dépenses- occasionnées par les travaux proprement dits, y compris les expropriations et la surveillance immédiate, les frais d'élaboration du projet d'exécution et du devis et ceux du levé du périmètre. En revanche, on ne tiendra pas compte des frais qui résulteront de travaux préliminaires quelconques ou de la coopération des autorités, commissions et employés nommés par les cantons en vertu de l'article 7 a de la loi fédérale sur la police des eaux, ni des dépenses qu'entraîneront la formation du capital et le service des intérêts.

Art. 5. Les programmes annuels des travaux doivent être soumis à l'approbation du Département fédéral "de l'Intérieur, section des travaux publics.

Art. 6. Le Conseil fédéral veillera à ce que les travaux soient exécutés conformément aux plans et vérifiera l'exactitude des pièces établissant la situation des travaux et des dépenses.

Le gouvernement cantonal fournira à cet effet, aux mandataires du Conseil fédéral, les renseignements et l'appui nécessaires.

Art. 7. Le canton d'Appenzell-Rb. extérieures est invité a présenter un projet pour l'endiguement et le reboisement du bassin supérieur du Gstaldenbach, de même qu'un projet de correction du bassin inférieur jusqu'à la frontière du canton de St-Gall.

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Art. 8. L'allocation de la subvention ne sera assurée que lorsque le canton d'Appenzell-Rh. extérieures aura garanti l'exécution de ces endiguements.

L'allocation fédérale tombera si cette justification n'est pas fournie en temps utile.

Art. 9. Conformément à la loi fédérale sur la police des eaux, l'entretien des ouvrages subventionés incombe au canton d'Appenzell-Rh. extérieures, sous la surveillance du Conseil fédéral.

Art. 10. Cet arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Art. 11. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la concession de tramways électriques dans le canton de Zoug.

(Du 27 novembre 1896.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 14 juillet 1894 MM. le Dr Du Riche-Preller de Londres, ingénieur et électro-technicien à Zurich, et E. Stauder, directeur du chemin de fer du Zurichberg, à Zurich, formant 1' « entreprise de chemins de fer routiers suisses », ont demandé une concession pour l'établissement et l'exploitation de tramways électriques sur les lignes ci-après : I. Zoug-AEgeri-Sattel ; II. Zoug-Baar-filature de la Lorze ; III. Nouveau AEgeri-Edlibach-Henningen ; IV. Zoug-Cham.

Le mémoire technique explique que la solution pratique du problème qui tend à relier par voie ferrée les communes de la vallée avec celles de la montagne dans le canton de Zoug, tout en tenant compte des communes schwyzoise de Morgarten et de Sattel, ainsi que du raccordement au chemin de fer du Sud-Est à

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation, au canton d'Appenzell-Rh. ext., d'une subvention en faveur de l'endiguement et de la correction du Gstaldenbach près de Heiden. (Du 24 novembre 1896.)

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1896

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.12.1896

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720-727

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