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Extrait des délibérations duconseil fédéral.

(Du 28 décembre 1895.)

L'arrêté fédéral du 28 juin 1895, concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral, devant entrer en vigueur le 1er janvier 1896, le conseil fédéral, sur le rapport de son département des affaires étrangères, a pris la décision suivante.

  1. A partir du 1er janvier 1896, la correspondance qui, en exécution d'arrêtés dn conseil fédéral, doit être adressée aux gouvernements étrangers et à leurs représentants, ainsi qu'aux légations et aux consulats suisses, partira, dans la règle, du conseil fédéral et, conformément à l'article 19 de l'arrêté fédéral du 21 août 1878, sera signée, au nom de cette autorité, par le président et par le chancelier de la Confédération.
  2. Dans toutes les affaires de leur compétence, c'est-à-dire dans toutes celles dont la connaissance leur est attribuée par l'arrêté fédéral du 28 juin 1895, les départements peuvent et doivent correspondre directement avec les légations et les consulats suisses ; toutefois, ils tiendront constamment le département politique au courant de tous les événements qui peuvent avoir une influence quelconque sur les relations de la Suisse avec l'étranger.
  3. Le secrétaire du conseil fédéral donnera connaissance un département politique, par des extraits de procès-verbal, do tous les débats et arrêtés concernant des questions internationales et des législations étrangères (par exemple l'état civil, le mariage, été).
  4. Toutes les affaires où il ne s'agit que de servir d'intermédiaire entre les autorités cantonales et les particuliers, d'une part, et les légations ou les consulats suisses, d'autre part, (demandes de renseignements, actes d'état civil ou papiers do légitimation à procurer, successions à recueillir, recherches à ordonner, secours à dispenser, livres et manuscrits à procurer pour un usage momentané, paiements pour le compte de tiers, rapatriements, certificats, etc., en tant que ces affaires ne rentrent pas dans la compétence du département de justice et police) seront, comme par le passé, traitées par la chancellerie fédérale.
  5. En communiquant aux légations et aux consulats suisses quelques exemplaires de l'arrêté fédéral du 28 juin 1895, on les invitera à adresser, dès le 1er janvier 1896, toutes leurs dépêches au conseil fédéral ou au président de la Confédération, s'il 110 s'agit pas de réponses à des luttres qu'un département ou une section de département leur aura directement envoyées, ou encore de rapports

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politiques. Ce sera ensuite à la chancellerie fédérale de soumettre cette correspondance au président de la Confédération, puis de la faire parvenir immédiatement aux dicastères compétents.

Les légations les et consulats étrangers accrédités auprès de la Confédération suisse seront également invités à adresser leurs notes au conseil fédéral ou au président de la Confédération. Eu leur communiquant l'arrêté fédéral du 28 juin 1895, on les rendra attentifs à ce point que, partir du 1er janvier 1896, le département des affaires étrangères portera le nom de département politique de la Confédération suisse.

6. La chancellerie fédérale est chargée d'ouvrir toute la correspondance adressée au conseil fédéral ou au président de la Confédération, d'en préparer la transmission à qui de droit et d'en tenir un registre. Elle remettra sans délai au président de la Confédération les lettres qui doivent être transmises.

Les relations avec les bureaux internationaux auront lieu comme suit.

Les notes à l'adresse de ces bureaux seront également ouvertes par le registrateur de la chancellerie fédérale et transmises par le président de la Confédération aux départements compétents, savoir au département des chemins de fer et des postes, s'il s'agit de l'union postale universelle, du bureau international des télégraphes et de l'office central des transports internationaux par chemins de fer, et au département de justice et police, s'il est question de la propriété industrielle, littéraire et artistique.

Après avoir pris connaissance de ces notes, les départements susnommés les transmettront, sans délai et en original, au bureau international respectif; celui-ci en prendra copie et restituera les originaux le plus vite possible au département compétent.

Les propositions des bureaux internationaux seront communiquées au conseil fédéral par la même voie, c'est-à-dire qu'elles seront enregistrées par la chancellerie fédérale, transmises par le président de la Confédération aux départements compétents et soumises par ceux-ci au conseil fédéral, pour qu'il statue à leur sujet.

Les projets de notes des bureaux internationaux doivent être rédigés comme des notes provenant du conseil fédéral.

7. Les propositions et les pièces que les départements ont à soumettre au conseil fédéral, ils sont invités à les faire tenir au président de la Confédération, non pas directement, mais par l'entremise du secrétariat du département politique.

8. Après chaque séance du conseil fédéral, la chancellerie fédérale en transmettra, on copie, le procès-verbal au président de la Confédération.

10 (Du 1er janvier 1896.)

Les instruments de ratification de la convention conclue entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de rapports internationaux de la commune de Büsingen (Bade) *) ont été échangés aujourd'hui à Borne.

En conformité de son article 3, cette convention entre immédiatement en vigueur.

*) Voir feuille fédérale 1895, IV, 497.

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Publications des

départements et d'autres administrations de la Confédération.

AVIS concernant la distillation de vins étrangers.

A la suite de récentes infractions à la loi sur les spiritueux, le département soussigné croit devoir rappeler au public que la distillation des vins de provenance étrangère n'est permise que moyennant autorisation préalable de la règio foderale des alcools, à Berne, contre paiement d'une finance de monopole de 80 centimes par degré d'alcool et par hectolitre de vin et sous réserve des mesures de contrôle prescrites par la régie. Cette restriction légale de l'industrie de la distillation concerne aussi bien les vins gâtés que les vins propres à la consommation.

Berne, le 14 décembre 1895. [4...].

Département fédéral des finances et des douanes.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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02.01.1896

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