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Circulaire du

Conseil fédéral à tous les Etats confédérés concernant

l'entrée en vigueur du nouveau traité d'extradition avec l'Autriche-Hongrie.

(Du 2 décembre 1896.)

Fidèles et chers confédérés, Nous avons l'honneur de vous informer que, le 10 mars écoulé, un nouveau traité d'extradition a été signé entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie. Ce traité a ,été ratifié par les deux Etats contractants, et les instruments de ratification ont été échangés à Berne le 28 novembre dernier.

A teneur de son article 25, le nouveau traité entrera en vigueur le 28 février prochain.

Nous avons l'avantage de vous remettre sous ce pli le nombre habituel d'exemplaires du traité. En même temps, nous attirons tout spécialement votre attention sur l'article 1er, alinéa 2, et sur l'article 2 (délits entraînant l'extradition), ainsi que sur l'article 7, alinéas 3 et 4 (demandes d'arrestation provisoire).

Nous vous ferons remarquer, en outre, que, en vertu de l'article 23, les jugements en matière pénale devront être échangés réciproquement entre les deux Etats contractants. Vous pourrez

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vous servir, pour cet échange, des formulaires que vous employez dans le même but avec d'autres Etats étrangers.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, de vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 2 décembre 1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : A. L A C H E N A L .

Le chancelier de la Confédération : BlNGIEB.

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Circulaire du Conseil fédéral à tous les Etats confédérés concernant l'entrée en vigueur du nouveau traité d'extradition avec l'Autriche-Hongrie. (Du 2 décembre 1896.)

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Jahr

1896

Année Anno Band

4

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50

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.12.1896

Date Data Seite

746-747

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10 072 577

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