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Message da

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

une adjonction aux dispositions du code des obligations, relatives à la demeure dans le paiement d'une créance exigible (motion Favon).

(Du 25 février 1896.)

Monsieur le président et messieurs, Le 20 décembre 1892, MM. Favon, Brunner, Corti et Fonjallaz ont déposé au Conseil national la motion suivante : Ajouter à l'article 119 C. 0. un 4me paragraphe ainsi conçu : « Dans les jugements portant sur le paiement d'un salaire qui ne dépasse pas 200 francs au capital, le tribunal aura le droit de stipuler, en faveur de l'employé ou de l'ouvrier créancier, un intérêt moratoire pouvant s'élever jusqu'à 3 francs par jour. Cet intérêt moratoire courra à partir du troisième jour dès la prononciation du jugement jusqu'à parfait paiement ou, à défaut, jusqu'à ce qu'il ait atteint le double du capital adjugé.

« A partir de ce moment, il sera remplacé par l'intérêt légal. » Cette motion a été prise en considération par le Conseil national le 18 mars 1893 et renvoyée au Conseil fédéral pour rapport. Dans le débat qui a précédé ce vote, on a fait valoir, d'une

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part, combien il est facile, actuellement, à un patron de profiter, par esprit de chicane, des délais que lui accorde la loi sur la poursuite, pour infliger de dures privations à l'ouvrier, son créancier ; on a émis, d'autre part, l'opinion que des inconvénients de ,ce genre peuvent se produire aussi pour d'autres sortes de créances et l'on a mis en regard de pareils procédés des patrons les ruptures dolosives de contrat imputables parfois aux ouvriers. Le chef du Département fédéral de Justice et Police est intervenu dans le débat pour déclarer qu'il approuvait la prise en considération et qu'il acceptait d'étudier la question aussi au point de vue plus général indiqué au cours de la discussion.

Le 21 mars suivant, le Conseil national, statuant sur une pétition de la fédération des sociétés ouvrières de Genève, couverte de 1331 signatures, l'a également renvoyée au Conseil fédéral en invitant celui-ci à se prononcer à son égard dans son rapport sur la motion Favon. Les pétitionnaires demandent que Von assimile les délais en matière de poursuites pour paiement de salaires alloués %>ar jugements ou transactions revêtant un caractère dé finitif et exécutoire, aux délais prescrits en matière de poursuite pour effets de change.

Le Département de Justice et Police, à qui le Conseil fédéral avait confié l'étude de la question, a jugé à propos de demander des consultations à MM. Soldan, juge fédéral, Eugène Huber, professeur, et Brüstlein, ancien directeur du bureau fédéral des poursuites et des faillites. Ce fait, auquel est venu s'ajouter le changement survenu par deux fois dans la direction du département, a quelque peu retardé la solution. En revanche, les précieux mémoires de ces trois jurisconsultes nous ont mis à même d'étudier sous ses divers aspects la question assez complexe qui nous était soumise. Nous croyons devoir, avant tout, en guise d'orientation générale, vous exposer, dans leurs traits essentiels, les vues exprimées par nos trois experts.

M. Soldan, juge fédéral, déclare d'emblée que le but auquel tendent ces deux demandes par des chemins différents, lui paraît de nature à mériter toute la sympathie du législateur. Il se demande si le fait par un débiteur qui a le moyen de payer, de refuser son juste dû à un créancier qu'il sait être dans un état de misère ou de détresse économique ne devrait pas être réprimé pénalement, aussi bien que le délai d'usure. Ce point de vue pourrait, à son avis, être examiné lors de l'élaboration d'un code pénal fédéral, mais comme ce code ne pourra arriver à chef que dans un

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avenir relativement éloigné, il convient d'examiner si dès maintenant il n'y aurait pas lieu de remédier aux inconvénients signalés, par l'un des moyens proposés.

M. Soldan se demande, toutefois, si le but proposé ne pourrait pas être atteint tout aussi bien, sinon mieux, par l'initiative et la coopération des intéressés eux-mêmes. Les ouvriers qui ont organisé des syndicats pourraient céder à ceux-ci, à leur valeur intégrale et contre paiement comptant, les créances qu'ils ont contre des patrons récalcitrants. L'ouvrier, de cette façon, toucherait immédiatement l'argent auquel il a droit, et le patron étant finalement obligé de payer le capital avec l'intérêt à 5 °/0, sans avoir eu la satisfaction d'avoir mis son créancier dans l'embarras, renoncerait vite à un méchant jeu auquel il n'a rien à gagner.

Les risques seraient nuls puisqu'il ne peut, dans tout cela, s'agir que de patrons solvables. Et les frais d'administration très minimes qu'occasionnerait ce mode de faire seraient probablement compensés par le bénéfice réalisé sur les intérêts moratoires. Ces considérations amènent M. Soldan à exprimer le voeu que les milieux ouvriers veuillent bien examiner si le but recherché ne peut pas être atteint plus simplement et plus sûrement par des mesures dépendant de leur propre initiative.

Abordant ensuite la motion de MM. Favon et consorts, M.

Soldan dit que le moyen préconisé par ses auteurs ne lui paraîtrait une solution heureuse ni au point de vue du but à atteindre, ni à celui de la formule juridique choisie à cet effet. Il doute que la disposition proposée atteigne réellement le but qu'on a eu en vue : il n'est pas démontré que la menace de devoir payer jusqu'au double du capital ait raison de la mauvaise volonté d'un patron fortuné. Et l'on ne comprendrait pas, d'autre part, au point de vue juridique, pourquoi la mesure proposée devrait être restreinte au seul paiement d'un salaire, alors que d'autres situations, celle de l'ouvrier victime d'un accident, celle du boulanger, du boucher, de l'épicier, etc., contraints de patienter des mois et des années, sont tout aussi dignes d'intérêt. Au surplus, la limite de 200 francs paraît à M. Soldan absolument arbitraire ; elle aurait d'ailleurs cette singulière conséquence qu'au bout de peu de temps une créance primitive de 200 francs se trouverait dépasser celle de 250 francs, par exemple.

Enfin, dit M. Soldan, la mesure proposée n'est en réalité nullement un intérêt moratoire ; ce serait plutôt une clause pénale judiciaire destinée à renforcer l'obligation du débiteur de s'exécuter.

A ce titre, la disposition proposée serait mieux à sa place aux articles 179 et suivants C. 0. qu'à l'article 119; et il y aurait lieu de stipuler, d'une manière analogue à ce que fait l'article 181,

247 que la peine ne peut être exigée si l'exécution de l'obligation est devenue impossible non par la faute ou la mauvaise volonté du débiteur, mais par suite de force majeure ou même par un simple cas fortuit. Mais alors l'insertion d'une pareille clause pénale dans le jugement, au lieu d'accélérer le paiement, pourrait précisément devenir la source de nouveaux litiges.

Les mêmes objections se présentent, dans la pensée de M.

Soldan, si l'on envisage la condamnation facultative proposée par MM. Favon et consorts comme rentrant dans les dommages-intérêts, avec cette particularité qu'ils seraient prononcés, non en réparation d'un préjudice déjà subi au moment du jugement, mais en prévision d'un dommage purement éventuel et futur dont l'importance ne saurait être déterminée à l'avance. Et à supposer même qu'on se place sur ce terrain, on ne saurait admettre en équité que cette condamnation éventuelle doive déployer ses effets lorsque le débiteur peut justifier le retard par une excuse valable et l'on retombe alors dans l'inconvénient résultant de la possibilité d'un nouveau litige.

M. Soldan cite à l'appui un passage tiré des « Principes de droit civil français » de Lauront, condamnant comme abusif un procédé semblable pratiqué parfois par des tribunaux français, et l'opinion de Demolombe qui, dans son « Cours de code Napoléon », conclut ainsi son exposé : « Les principes ne s'opposent pas moins que les textes à ce que les magistrats prononcent, contre le débiteur, une condamnation pécuniaire qui serait non pas une exacte appréciation du préjudice souffert, mais seulement un moyen de contrainte. » Et comme la doctrine allemande, de son côté, n'accorde non plus au juge un pouvoir aussi étendu, le législateur suisse ferait bien, lui aussi, d'y regarder à deux fois avant de modifier le code des obligations dans le sens de la motion Favon.

En revanche, la fédération des sociétés ouvrières de Genève, en cherchant le remède dans une modification à apporter à la loi sur la poursuite pour dettes, paraît à M. Soldan être restée sur le véritable terrain. Il s'agit bien, en effet, d'assurer l'exécution rapide des jugements et il faut convenir que, à cet égard, le système actuel n'est pas à l'abri de toute critique. Seulement, ici encore, pourquoi faire une ' distinction suivant que le créancier est un salarié ou toute autre personne? D'une manière générale, les délais prévus par la loi sur la poursuite ne sont pas trop longs dans les cas ordinaires. Mais lorsqu'il s'agit d'une créance dont l'existence a été démontrée par un jugement définitif, point n'est besoin de donner au débiteur encore une fois l'occasion de former opposition et de lui permettre de la sorte de retarder le paiement de son dû.

Feuille fédérale suisse. Année XL VIII. Vol. II.

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Aussi presque toutes les législations ont-elles restreint le droit du débiteur de former opposition alors que c'est en vertu d'un jugement définitif qu'il est poursuivi. Il en était ainsi spécialement des anciennes législations cantonales antérieures à la loi fédérale sur la poursuite.

Envisagée à ce point de vue, la proposition formulée par la fédération repose sur une idée parfaitement juste, mais elle devrait s'appliquer à tous les créanciers exerçant des poursuites en vertu d'un jugement définitif ou d'un acte équivalent et ne pas se limiter aux seuls ouvriers. Et si les autorités voulaient entrer dans cet ordre d'idées,- voici, d'après M. Soldan, ce qu'elles devraient proposer : 1° Le délai fixé au débiteur par le commandement de payer pour s'acquitter ou former opposition, serait réduit à cinq jours, comme en matière de poursuite pour effets de change.

2° L'opposition devrait indiquer par écrit les motifs sur lesquels elle se fonde et elle serait immédiatement transmise par l'office au juge, lequel prononcerait dans les cinq jours.

3° La forme accélérée indiquée ci-dessus pour la poursuite ne serait employée que lorsqu'elle se fonde sur un jugement exécutoire rendu dans le canton où elle a lieu, ou sur une transaction on reconnaissance passée en justice dans le dit canton -- et seulement dans le cas où la poursuite est requise moins de six mois (éventuellement trois mois ou même un mois) après le jour où le jugement ou l'acte équivalent est devenu exécutoire. Dans le cas où la poursuite serait requise seulement après l'expiration de ces six mois, on rentrerait dans la règle et les délais seraient les délais ordinaires.

M. le professeur Huber part de l'idée que les propositions dont il s'agit ont été dictées par deux sortes de considérations. On demande, d'une part, qu'il soit tenu compte de l'état de nécessité où se trouve l'ouvrier et l'on réclame, d'autre part, une punition contre le patron mal intentionné. M. Huber examine d'abord ce second côté de la question qui s'est manifesté tout particulièrement dans la .motion Favon; il s'attache à préciser la notion de l'injustice dont la disposition proposée poursuit la répression. .

M. Huber pose en principe que la motion Favon ne vise que la répression de l'injustice subjective, c'est-à-dire'de celle imputable au débiteur, autrement dit du délit, délit dont l'appréciation est confiée au juge qui scrutera l'intention du débiteur et ne sévira contre lui, de la façon indiquée, qu'en cas de culpabilité consciente.

L'injustice objective et inconsciente, en revanche, n'entre point en ligne de compte.

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D'une manière générale -- dit M. Huber -- le droit moderne a deux façons de réagir contre le délit : la peine proprement dite et la condamnation aux dommages-intérêts. Suivant les cas, ces deux conséquences distinctes seront cumulées ou appliquées isolément, selon qu'il s'agit d'un délit civil ou d'un délit criminel, d'un dol civil ou d'un dol criminel. L'attribution de tel ou tel délit à l'une ou l'autre de ces catégories dépendra, en thèse générale, de la nature du délit; mais la difficulté de tracer ici une ligne de démarcation répondant à des distinctions fondamentales a amené certains jurisconsultes modernes à déclarer qu'il n'y a en cette matière qu'une question d'opportunité législative : suivant que, dans les circonstances données, tel acte apparaît comme constituant ou ne constituant pas un danger public, la loi le menacera d'une peine ou se bornera à déclarer son auteur passible de dommages et intérêts. Il n'y aurait donc à considérer en tout cela que les besoins de la société. Mais, objecte M. Huber, cette explication n'en est pas une ; elle ne résoud pas la question de savoir quel est le but à poursuivre par le législateur. Aussi ne désespère-t-il pas de trouver le principe déterminant dont la législation de l'avenir s'inspirera pour établir, d'une façon qui ne laisse aucune prise à l'arbitraire, les cas dans lesquels le délit appelle la peine et ceux où l'obligation de réparer le dommage constitue une répression suffisante.

Partant de là, M. Huber, après une dissertation approfondie et fort intéressante, mais dont la reproduction nous conduirait trop loin, aboutit aux conclusions ci-après : « Le fait par le patron débiteur, de retarder le paiement d'un salaire, non plus que la rupture de contrat de la part de l'ouvrier, ne constitue ni une atteinte portée à des droits réels, ni une atteinte à tels droits de l'individu que tout tiers quelconque est tenu de respecter; l'infraction ne porte que sur la relation spéciale, la connexion créée entre deux personnes par le fait de l'obligation contractée par l'une envers l'autre. Voilà pourquoi les délits de ces deux catégories ne peuvent entraîner que des dommages-intérêts et non des peines de droit public. » Abordant ensuite l'obligation de payer des dommages et intérêts, M. Huber, dans l'étude qu'il entreprend de sa nature et de son rôle, débute par cette thèse que la réparation d'un dommage suppose non seulement l'existence d'un dommage, mais aussi la possibilité de remplacer le bien perdu par un bien équivalent.

Dans le droit moderne, on en est venu à considérer l'argent comme l'équivalent de tout ce qui ne peut pas être fourni en nature; mais cette substitution de l'argent aux autres biens a ses limites naturelles ; elle est sans application lorsqu'il s'agit de biens

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auxquels on ne saurait attribuer un prix, une valeur pécuniaire.

D'où une lacune que ni la peine publique, ni la réparation du dommage, telle que la comprend le droit moderne, ne pouvait combler. Il a fallu se rabattre sur la composition ou peine privée de l'ancien droit, qui a été maintenue dans le droit moderne comme moyen supplétoire : non pas comme peine proprement dite, ce qui eût été incompatible avec les idées modernes, mais comme corollaire des dommages-intérêts, comme une sorte de réparation dans une acception plus étendue du terme, à plus proprement parler, comme l'expiation et le rachat d'un préjudice moral qui ne saurait être évalué en argent et qui n'a pas de prix.

Ce paiement expiatoire remplacera la réparation proprement dite lorsqu'un individu se trouve lésé dans ce qui constitue sa personnalité intime et non pas seulement dans ses rapports de droit avec un bien quelconque évaluable en argent ; puis aussi, lorsque le délit a porté sur ce lien abstrait qui constitue en droit Y obligation, sans que, dans l'espèce, le préjudice éprouvé de ce chef puisse ótre apprécié en argent.

Fondé sur ces considérations, M. Huber formule au sujet de la rupture de contrat imputable à l'ouvrier et de la demeure imputable au patron, les conclusions suivantes : « 1. Le fait, par un ouvrier, de rompre son contrat doit en tout état de cause être considéré comme un délit qui l'oblige à réparer le préjudice appréciable causé au patron ; et s'il était à supposer que ce délit eût aussi causé au patron un tort moral, non appréciable en argent, cela justifierait, au surplus, l'allocation d'une somme supplémentaire à titre de satisfaction morale ou d'expiation. Le patron, il est vrai, n'en serait, pour autant, guère plus avancé. Son cas a, en effet, ceci de particulier que son action en dommages et intérêts contre l'ouvrier ne lui produira généralement rien, de même que, pour l'ouvrier, la perspective d'être passible de dommages et intérêts, n'a, en général, rien d'effrayant et ne saurait le dissuader de rompre ses engagements, attendu qu'il lui sera facile de se soustraire au paiement, qu'il s'agisse d'une indemnité pour dommage matériel ou d'un paiement expiatoire. Mais ce n'est point là une raison suffisante pour réclamer des peines publiques contre les ouvriers qui rompent leurs engagements.

Ce serait
outre-passer la limite que nous venons de tracer, et avant de s'y résoudre, il convient de se demander ce qui sied mieux à l'Etat moderne: franchir la limite théorique de la peine ou s'accommoder bon gré mal gré de l'inefficacité du moyen de répression privé? Or, je n'hésite pas à déclarer que, pour ma part, les considérations qui s'opposent à ce que l'on outre-passe les limites théoriques de la répression des délits par la voie pénale pèsent

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dans la balance d'un poids bien plus considérable que les inconvénients dérivant de l'inefficacité de l'obligation privée de réparer le dommage matériel et le tort moral. Ce qui, en effet, nous parait le point décisif, c'est que, en matière de louage de services nous ne sommes pas, comme en matière d'injure, en présence d'un tiers quelconque portant atteinte à la personnalité en général, mais d'un individu déterminé qui a déchiré le lien spécial qui le rattachait, lui, l'ouvrier, au patron envers lequel il s'était engagé par son contrat de louage de service. Cet engagement mutuel ne restreint la liberté des parties qu'en ce sens qu'il crée entre elles une responsabilité réciproque relevant du droit privé. Tant que ce lien ne revêtira pas un caractère de droit public, toute sanction pénale serait contraire à la nature des choses et serait naturellement ressentie comme une mesure injuste et arbitraire. Le contrat de louage de services ne pourra légitimement être placé sous la protection du droit pénal que le jour où l'organisation publique du travail aura été substituée au contrat privé actuel ; mais une pareille mesure entraînerait d'autres conséquences, hors de toute proportion avec la protection contre la rupture des contrats, seule ici en cause.

« 2. Celui qui, .dans une intention dolosive, tarde à s'acquitter, lèse son créancier et se rend passible, de ce chef, de dommages et intérêts. Et nous sommes tellement habitués au rôle prépondérant de l'argent dans toutes les transactions, que nous estimons d'emblée le dommage égal aux intérêts qu'eut portés, dans l'intervalle, le capital équivalant à la prestation en souffrance et que, partant, nous condamnons le débiteur à payer des intérêts moratoires. Mais cela n'exclut pas que le dommage puisse, le cas échéant, être supérieur aux intérêts, et lorsque ce cas se présente, le débiteur est tenu aussi de cet excédent.

« A cela vient s'ajouter, au point de vue du créancier berné, l'autre considération que voici : « Le créancier qui, n'étant pas payé, se voit finalement obligé d'actionner son débiteur en paiement, se trouve placé, par ce fait, dans une situation d'infériorité vis-à-vis de son débiteur. Celui-ci jouit de l'argent jusqu'au paiement, il bénéficie des intérêts, et si, à la fin des fins, il vient à s'exécuter, il n'a rien à ajouter du sien ; intérêt et principal ne représentent somme toute que ce dont il a bénéficié lui-même. £ar son- refus, par son retard, il a tenté de se soustraire à ses obligations ; il l'a fait sans encourir aucun risque, tandis que le demandeur, lui, se morfondait dans les soucis et les tribulations. On est tenté, dès lors, de considérer sa contestation faite de mauvaise foi, voire même le retard apporté sciemment dans l'exécution de son engagement, comme un acte délie-

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tueux dont l'auteur ne devrait pas pouvoir se tirer d'affaire sans y laisser du sien. On ne saurait, il est vrai, lui infliger une pénalité proprement dite, son délit n'ayant porté atteinte qu'an lien abstrait représenté par l'obligation qui le rattache au créancier.

Pourtant, la seule réparation du dommage ne suffit pas pour expier l'infraction ; il faut, outre cela, qu'une satisfaction spéciale soit donnée au créancier lésé. Voilà pourquoi, en droit romain, indépendamment de la répression pénale, le demandeur obtenait dans nombre de cas -l'allocation du double de sa créance, du moment que le débiteur se trouvait avoir contesté sa dette à tort. Ce dédoublement de la dette n'avait d'autre but que de dédommager le demandeur de ses peines et de l'obligation où il avait été de prouver l'existence de sa créance. Seule, une époque où l'argent règne en maître a pu se figurer que l'indemnité proprement dite -- la réparation du dommage matériel -- suffit pour réparer l'injustice dont le débiteur qui a nié devoir s'est rendu coupable. Aussi trouvons-nous parfaitement justifiée la tendance moderne à rétablir dans ses droits l'antique adage « lis infitiando crescit in duplum. » On reconnaît aisément dans cette condamnation, au double, usitée chez les anciens, la réparation morale -- telle que nous venons de la caractériser -- imposée en expiation d'un tort qui n'est pas ou, du moins, pas complètement appréciable en argent. Or, l'idée qui nous apparaît ici restreinte à certains cas déterminés, nous pouvons l'appliquer, d'une manière plus générale, partout où le retard dans le paiement, causé par la faute du débiteur, porte au créancier un préjudice spécial que de simples dommages et intérêts ne suffiraient pas à compenser. Tels les soucis et les misères, occasionnés par la demeure de son débiteur, au créancier qui avait un besoin urgent de la somme pour subvenir à son entretien et à celui des siens. » M. Huber, on le voit, serait tout disposé à prêter les mains à une solution conçue dans le sens de la motion Pavon. Il déclare d'ailleurs qu'une disposition de ce genre cadrerait parfaitement avec le système de notre code des obligations, qu'il n'y aurait qu'à l'insérer à la suite des dispositions relatives aux conséquences de la demeure. Néanmoins, il croit devoir formuler certaines réserves, touchant, les unes, à la rédaction de la disposition projetée, et les autres tirées d'un rapprochement avec la législation en vigueur.

« Si nous considérons -- dit-il -- la teneur du projet, voici les critiques qu'elle nous suggère.'

« Disons, tout d'abord, que le terme d'intérêt moratoire ne répond pas à notre manière de voir. Qui dit intérêt moratoire, dit dommages-intérêts ; or, ce n'est pas de dommages-intérêts qu'il s'agit ici, mais d'un paiement tenant lieu de satisfaction morale.

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Si donc nous éliminons le terme d'intérêt moratoire, il convient que nous adoptions la terminologie de notre code et que nous nous servions des termes déjà usités pour des obligations analogues, en matière d'actes illicites commis en dehors des contrats. C'est donc apparemment l'article 55 0. 0. que nous devons prendre pour modèle. On peut se demander, il est vrai, s'il n'y aurait pas moyen de trouver une formule plus appropriée pour les deux cas ; mais tant que l'article 55 subsistera dans sa forme actuelle, il convient d'adapter à sa terminologie celle de l'adjonction projetée.

« Or, du moment qu'il n'est plus question d'intérêt moratoire, il n'y a plus de raison de fixer le chiffre de la prestation en question. Pourquoi ne s'en remettrait-on pas ici, aussi bien que pour l'article 55, a l'appréciation du juge qui fixera dans chaque cas le montant à payer, en s'inspirant des circonstances ? Et à quoi bon le lier par un maximum qui n'est ni nécessaire, ni désirable ?

« Dans notre conception, la prestation dont il est ici question, n'ayant rien de commun avec l'intérêt moratoire ordinaire, n'exclut pas ce dernier. L'intérêt moratoire représente la réparation du dommage matériel ; il est dû en tout état de cause, conformément aux dispositions du code des obligations ; le créancier pourra même, en vertu de ce code, exiger, le cas échéant, du débiteur la réparation d'un dommage excédant le montant des intérêts ; tel le cas où le créancier se serait vu contraint, pour pourvoir à son entretien, d'emprunter de l'argent à un taux usuraire, de mettre en gage ou de vendre son mobilier etc. Toutes ces dispositions relatives à la réparation du dommage matériel doivent subsister ; mais elles seront complétées par une disposition additionnelle d'un nouvel ordre, imposant au débiteur, en sus des dommages et intérêts, une sorte d'amende pour expier son délit.

« Cette amende -- la motion elle-même semble l'admettre -- ne sera pas encourue dans chaque cas de demeure imputable au débiteur, mais seulement là où la situation économique du créancier justifie cette rigueur. On s'en remettra, à cet égard, à l'appréciation du juge qui fixera le montant à payer dans chaque cas particulier. Mais ce que l'on ne saurait abandonner au juge, c'est de déterminer les conditions, constitutives de l'obligation, dans la personne du débiteur. Ceci est l'affaire du législateur, qui s'attachera à prévenir, autant que possible, les jugements arbitraires et les iniquités, en restreignant l'application de la disposition dont il s'agit aux cas où c'est sciemment et volontairement que le débiteur ne s'est pas acquitté. La situation économique du débiteur entrera donc en ligne de compte : l'artisan pauvre, obéré et insolvable qui se laisse poursuivre et ne paie son ouvrier qu'à la dernière extré-

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mité n'est évidemment pas coupable au même titre que celui qni se soustrait au paiement par pure chicane. Il faut, en d'autres termes et pour nous servir de la terminologie de l'article 54 C. 0.; qu'il y ait eu dol de la part du débiteur. Seul, celui qui, dans une intention dolosive aura retardé son paiement, sera condamné à donner à son créancier une satisfaction complémentaire dont le juge fixera librement le chiffre.

« La motion admet que le juge qui condamne un patron au paiement d'un salaire puisse, par le môme jugement, allouer à titre éventuel au demandeur le supplément en question, pour le cas d'un retard imputable au défendeur. Il est telles circonstances, en effet, où il peut paraître justifié de statuer à l'avance -- à la requête du demandeur -- dans le jugement môme qui a trait à la prétention principale, que le défendeur, s'il tardait intentionnellement à s'exécuter, serait tenu de payer, à partir .de tel jour, une somme plus élevée ou un supplément de tant et tant par jour de retard. Ce mode de procéder obligera, il est vrai, le cas échéant, de constater après coup, par devant le juge, qu'il y a eu réellement, dans l'espèce, intention dolosive. Mais la preuve sera facile à administrer : le simple fait de priver le créancier de son dû et des intérêts sera tenu pour probant, à moins qne le débiteur ne se disculpe en établissant que réellement telles circonstances l'ont empêché de s'acquitter à temps. Il importe de rédiger l'article de façon à indiquer clairement 'que la charge de la preuve incombe au débiteur.

« II ne serait pas juste, toutefois, de rendre obligatoire la jonction des causes. L'action tendant à la réparation du tort moral doit pouvoir aussi être intentée à part, et le juge ne doit point être obligé en tout état de cause de viser d'emblée cette éventualité.

« II est des cas où il préférera surseoir à toute décision sur ce point, quitte au créancier à intenter dans la suite, si besoin était, son action, complémentaire; dans la plupart des cas, à la vérité, il paraîtra plus expéditif de réunir les deux causes et de déterminer à l'avance, dans le jugement principal, les conséquences de son inexécution. Il n'y aurait, toutefois, aucune iniquité à procéder autrement, à obliger le créancier à faire de son action en réparation du tort moral une action distincte ; il est vrai que l'allocation supplémentaire réclamée risque de la sorte de subir un retard; mais le salaire lui-même, intérêts compris, est hors de cause. Et qu'importé le retard, pourvu que le créancier obtienne, après coup, une compensation suffisante. Les codes cantonaux de procédure permettront d'ailleurs, pour la plupart, de procéder par la voie sommaire, pour la constatation du retard et de l'obligation qui en

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découle; point n'est besoin d'insérer à ce sujet une clause spéciale dans le code des obligations.

« Du moment que l'on admet que l'action en réparation morale puisse être intentée postérieurement au jugement sur le principal, il n'y a plus aucun motif de refuser le bénéfice de cette action aux créances reconnues et passées en force sans jugement préalable. Seules, les créances contestées, en tout ou en partie, ne sauraient équitablement donner lieu à une action, indépendante en réparation du tort moral. Le débiteur doit pouvoir y défendre d'après les règles usuelles ; le cas où il contesterait la créance de mauvaise foi, n'a pas à nous occuper dans cet ordre d'idées.

« II résulte enfin des considérations qui précèdent que l'on aurait tort de restreindre la mesure dont il s'agit aux salaires des ouvriers, seuls visés par les auteurs de la motion. Ce qui caractérise le délit commis par le débiteur, c'est d'avoir dolosivement retardé son paiement à seule fin de causer à son créancier des peines et des privations. Or, ce n'est pas seulement à propos d'un salaire qu'un pareil cas peut se produire. Le cas d'une retenue de salaire n'est que l'exemple le plus frappant. Nous pourrions y ajouter celui de la dette alimentaire demeurée impayée ».

M. Huber tire de tout ceci la conclusion que l'adjonction à apporter au code des obligations, si tant est qu'on la juge nécessaire, ne devrait pas être insérée à l'article 119, mais former plutôt un article additionnel 121 bis conçu en ces termes : « Si, en matière de salaires, d'aliments et d'autres prétentions semblables, le créancier établit qu'il se trouve dans le besoin par le fait de la demeure du débiteur ou que, seul, le paiement de la créance à son échéance peut le préserver de cette éventualité, le juge pourra condamner le débiteur à payer une somme d'argent équitable qui, en cas de demeure, sera due au créancier en sus du, montant de la créance y compris les intérêts et, le cas échéant, des dommages-intérêts, à moins toutefois que le débiteur ne prouve que le retard du paiement s'est produit sans intention dolosive de sa part. » M. Huber se hâte, il est vrai, d'ajouter que, malgré tout ce qu'il vient d'exposer, il ne lui paraît ni nécessaire ni recommandable de procéder à une revision partielle du code des obligations, à seule fin d'y introduire une disposition unique inspirée par des considérations occasionnelles. Cela lui paraît d'autant moins commandé que, dit-il, « la règle générale énoncée à l'article 55 C. 0.

s'applique aussi aux contrats et pourra utilement être invoquée, par analogie, dans les cas précisément que vise l'article additionnel projeté ». Il suffit, à son avis, d'une interprétation libérale de la

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législation en vigueur pour remédier aux abus signalés, et s'il en est ainsi, la jurisprudence sera, à n'en pas douter, d'un meilleur secours que l'intervention du législateur. En procédant ainsi d'abord par la voie expérimentale, on évite les dangers inhérents aux lois d'occasion et on laisse les cantons libres d'introduire, en attendant, dans leurs codes de procédure telles modifications dont la motion semble avoir démontré l'utilité.

Abordant ensuite la pétition des sociétés ouvrières genevoises, M. Huber émet à son égard deux considérations qui lui paraissent déterminantes.

La poursuite rapide pour effet de change repose sur la nature particulière de ce titre, la rigueur de la procédure n'est que l'une des nombreuses particularités attachées à cette obligation d'une forme spéciale et où le formalisme prédomine. Le salaire dû à l'ouvrier ne présente aucun de ces éléments de forme; c'est une obligation relevant en tous points du droit commun, obligation banale issue du commerce quotidien. Si les délais de poursuite sont trop longs, en ce qui la concerne, c'est qu'ils- sont trop longs pour toutes les créances en général.

Si l'on a abrégé les délais de poursuite pour les effets de change, c'est en raison de leur nature juridique particulier« et de leur fonction économique, qui est de suppléer à la circulation monétaire ; c'est aussi par égard au droit de recours qui s'exerce, lui aussi, dans des délais très courts : tout cela pour le plus grand bien du commerce en général, l'institution profitant aux débiteurs aussi bien qu'aux créanciers. En matière de salaires, rien de pareil.

Les délais prévus dans la loi sur la poursuite sont-ils jugés trop longs: qu'on les abrège. Mais, ce qui est inadmissible, c'est que l'on écourte ces délais au profit d'une seule catégorie de créanciers et que l'on accentue de la sorte les rigueurs de l'exécution forcée même contre des débiteurs qui, s'ils sont en demeure, le sont sans intention malveillante.

M. Huber en arrive ainsi à désapprouver l'une et l'autre des mesures réclamées, tout en reconnaissant l'existence des inconvénients auxquels elles seraient appelées à, remédier.

M. Brüstlein critique d'abord l'idée émise par M. Soldan, de laisser les ouvriers se tirer d'affaire eux-mômes, au moyen de leurs organisations. Que les syndicats ouvriers soient en mesure de remplir la fonction que M. Soldan voudrait leur attribuer, M. Brüstlein n'en disconvient pas, mais l'Etat, à son avis, ne doit pas se décharger sur eux d'une besogne qui lui incombe à lui. Ce sont, à l'heure qu'il est, des organisations de combat ; l'Etat qui doit demeurer neutre dans la lutte entre patrons et ouvriers, ne doit pas

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compter, pour l'accomplissement de ses propres tâches, sur la coopération des sociétés ouvrières.

M. Brüstlein s'attache ensuite à réfuter l'objection consistant à dire qu'il serait contraire aux notions du droit de restreindre les mesures proposées au seul paiement des salaires. La rémunération du travail, dit-il, est plus digne de la sollicitude du législateur que n'importe quelle autre créance. Tandis que toutes les autres créances représentent, en tout ou en partie, la contre-valeur d'un capital, dont le créancier s'est dessaisi, partant, d'un bien dont ne dispose qu'une fraction de la population, le salaire, lui, est la contre-valeur du travail, ressource normale dont tout homme adulte tire son entretien et celui de sa famille. Aucune créance ne répond à ce point à un besoin immédiat, celles, tout au plus, exceptées qui ont pour objet des aliments ou une indemnité pour cause d'accident. Encore celles-ci sont-elles moins urgentes, puis qu'elles compétent à des personnes auxquelles la communauté est tenue de porter secours en cas de besoin, tandisque, avec une bonne législation sociale, l'adulte capable de travailler devrait pouvoir se passer de tout secours. Aussi le législateur a-t-il de longue date et à de multiples égards, voué un intérêt spécial aux salaires, M. Brüstlein le démontre en citant de nombreux exemples a l'appui (insaisissabilité, privilège en cas de faillite, etc., etc.). En proposant une nouvelle mesure qui aurait pour but d'assurer à l'ouvrier la jouissance immédiate de son salaire, on ne ferait qu'ajouter une disposition spéciale de plus à celles qui ont déjà été édictées dans cet ordre d'idées. La pensée que, en agissant ainsi, il fait une loi d'exception n'est pas de force à arrêter le législateur moderne.

Abordant la question principale, M. Brüstlein juge la motion Pavon à un point de vue différent de celui auquel s'est placé M. Huber. Tandisque, pour M. Huber, la motion vise essentiellement la répression, l'expiation d'un délit, M. Brüstlein ne lui prête que l'intention de faire cesser certains inconvénients d'ordre purement matériel dont souffrent actuellement les classes ouvrières. Aussi M. Brüstlein fait-il abstraction de la notion du délit. Il se demande simplement : la proposition Favon aura-t-elle, oui ou non, pour effet de prévenir ou de réparer certains faits dommageables que le législateur désapprouve, et ce résultat, l'obtient-elle par des moyens compatibles avec les notions et les principes généraux du droit?

La question ainsi posée, M. Brüstlein définit en ces termes les propositions émises: 11° Bendre le patron récalcitrant responsable, en principe, du dommage causé à l'ouvrier par le retard apporté dans l'exécution v du jugement; limiter législativement ce dommage à

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3 francs par jour et, au total, au double de la créance, en qualifiant ce montant d'« intérêt moratoire » ; enfin restreindre l'application de toute cette disposition aux salaires ne dépassant pas 200 francs. (Favon.)

« 2° Donner au jugement allouant les dommages-intérêts en question la forme d'une condamnation éventuelle et anticipée, annexée au jugement principal sur le salaire, en provision d'un dommage possible. (Favon.)

« 3° Abréger les délais de poursuite pour les jugements en matière de salaires (pétition genevoise). » La première de ces propositions, dit M. Brüstlein, relève du droit civil, la seconde aurait sa place dans un code de procédure et la troisième rentre dans l'exécution forcée. Toutes trois sont absolument indépendantes l'une de l'autre et doivent être examinées séparément.

En ce qui concerne la responsabilité pour un dommage causé, M. Brüstlein démontre que les législations modernes ne subordonnent plus d'une manière absolue la responsabilité au fait d'une faute imputable. Il est des cas où, pour des motifs de justice, d'équité ou simplement d'opportunité, la réparation du dommage incombe à une personne qui en est absolument innocente. Ainsi notre code des obligations qui évalue au taux de l'intérêt légal (5 °/0) le dommage causé dans la règle par la demeure du débiteur, met cet intérêt moratoire à la charge du débiteur indépendamment de toute faute de sa part ; mais lorsque le dommage éprouvé par le créancier excède la somme représentée par les intérêts moratoires, le débiteur n'est tenu de cet excédent que si sa faute est démontrée (article 121 G. 0.). M. Brüstlein taxe cette disposition d'inconséquence. Du moment que le débiteur est tenu des intérêts moratoires indépendamment de toute faute de sa part, il n'y a aucun motif d'arrêter à cette limite sa responsabilité absolue et de ne pas l'étendre, le cas échéant, à un dommage plus considérable. Aussi M. Brüstlein serait-il parfaitement d'accord pour retranchnr de l'article 121 C. 0.

les mots « s'il est prouvé qu'il y a eu faute de sa part ».

Mais, dit-il, la motion Pavon n'a pas une visée aussi générale.

Elle ne s'occupe que des créances duement établies par jugement ou transaction passée en justice. Or, pour ces créances-là, la clause en question de l'article 121 C. 0. est sans importance : hormis, tout au plus, le cas d'insolvabilité, le débiteur en demeure, dont la dette est constatée par un jugement et qui, partant, ne peut plus arguer de sa bonne foi, sera toujours réputé fautif. D'où M. Brüstlein conclut que, ce que M. Pavon postule, est déjà contenu dans notre code.

Déjà actuellement, tout créancier porteur d'un jugement lui allouant une somme d'argent est en droit d'exiger du débiteur, en demeure

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dos dommages-intérêts supérieurs au chiffre de l'intérêt moratoire, et le juge pourra même, le cas échéant, tenir compte non seulement du dommage matériel, mais même du tort moral causé par le retard.

M. Brüstlein, sur ce point, partage entièrement l'avis de M. Huber, et il en infère, « qu'en adoptant la motion Favon en ce qu'elle touche au droit civil, on n'obtiendrait que ceci, c'est qu'une responsabilité aujourd'hui théoriquement illimitée serait désormais limitée à deux égards: quant au montant du dommage, à 3 francs par jour et à 400 francs au maximum; et quant au montant de la créance donnant droit à une indemnité semblable, à la somme de 200 francs.

Ce serait-là un recul, et non un progrès; cela d'autant plus que les limites proposées, absolument arbitraires, ne se justifient d'aucune façon et produiraient dans la pratique -- M. Soldan l'a démontré -- des différences de traitement d'une iniquité choquante. » II n'en est pas de même de la proposition de M. Favon, relative à la forme éventuelle et comminatoire du jugement. M.

Brüstlein se déclare partisan de cette innovation dont, dit-il, la grande utilité pratique saute aux yeux. « On épargne de la sorte au créancier un second procès; 99 fois sur 100, la perspective d'avoir à payer des dommages-intérêts, dont le montant est fixé à l'avance, produira l'effet préventif voulu, d'engager le patron à s'exécuter sans retard ». M. Brüstlein convient que l'évaluation d'un dommage en perspective est moins aisée et plus arbitraire que celle d'un dommage déjà éprouvé. Mais, en matière de salaires, cela importe peu : l'étendue du dommage est facile à apprécier : l'ouvrier sans moyen de subsistance et qui attend en vain d'être payé, est rivé à la place ; il est empêché de rechercher un nouvel emploi. Son dommage est donc à peu près égal au salaire journalier, ce chiffre constituant un maximum dont le juge pourra rabattre si, à l'époque du jugement déjà, l'ouvrier a trouvé un nouvel emploi. Aussi M. Brüstlein conteste-t-il que les critiques de jurisconsultes français, citées par M. Soldan, trouvent leur application dans le cas particulier. L'évaluation d'un dommage est toujours plus ou moins une affaire d'appréciation et d'à peu près. Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité à allouer en cas d'accident. Et lorsqu'un employé est indûment congédié avant l'expiration de son contrat, nos tribunaux estiment généralement l'indemnité à lui allouer égale au salaire stipulé, bien que le dommage puisse, après coup, subir une réduction par le fait que l'employé congédié viendrait à trouver un autre emploi rémunérateur. C'est que, dans le domaine du salariat, le dommage éprouvé par une privation d'emploi (et l'obstination du patron à ne pas payer son ouvrier équivaut à une privation d'emploi) se chiffre, en général, par le montant du salaire afférent à la durée

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de cette privation. Et pour couper court à tout procès ultérieur, M. Brüstlein voudrait même que le jugement comminatoire fût définitif et ne pût plus être remis en cause après coup, quoi qu'il arrivât.

Quant à savoir où il conviendrait d'insérer une disposition semblable, M. Brüstlein est d'avis que, d'après le système de nos lois, sa vraie place est dans les codes de procédure. Pour les jugements ayant pour objet l'obligation de faire quelque chose, ou de ne pas faire, ou de délivrer un objet déterminé, nos codes de procédure ont parfaitement su pourvoir à leur prompte exécution, par des moyens coe'rcitifs indirects. Ce n'est que pour les jugements ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, qu'ils se sont contentés jusqu'ici de renvoyer le demandeur à procéder, pour le capital et les intérêts moratoires, par la voie de la poursuite ordinaire. Le moyen est bon pour ceux qui, ayant de l'argent, ont de quoi patienter. Mais pour les créanciers indigents, il est insuffisant, et c'est pour suppléer à cette insuffisance que M.

Brüstlein recommande aux cantons d'insérer dans leurs codes de procédure une disposition nouvelle conçue à peu près en ces termes : « Si le jugement a pour objet le paiement d'un salaire ou une indemnité à allouer à un employé congédié, le tribunal pourra, à la requête de la partie demanderesse, déterminer dans le jugement même le montant du préjudice qu'éprouverait le demandeur du fait d'un retard apporté dans l'exécution du jugement, et condamner le défendeur à le réparer le cas échéant.

« Le juge déterminera librement le montant de l'indemnité à allouer à cet effet, soit à forfait, soit à raison de tant par jour de retard, sans être tenu d'exiger la justification exacte du dommage éventuel. » M. Brüstlein ne conteste pas, néanmoins, que la Confédération ne soit, elle aussi, compétente pour édicter une disposition de ce genre. Mais puisque nombre de cantons reconnaissent ou ont déjà reconnu la nécessité de créer une procédure spéciale pour les contestations en matière de salaires, il lui semble plus opportun de laisser les cantons prendre les devants, sauf à la Confédération d'emboîter le pas lorsqu'elle procédera à une refonte générale de sa législation civile.

M. Brüstlein examine finalement la question du raccourcissement des délais de poursuite. Le législateur, dit-il, a été obligé, par mesure d'ordre aussi bien qu'en vertu du principe d'égalité, d'adopter des délais uniformes et fixes ne laissant que très peu de latitude à l'appréciation du préposé aux poursuites. Tout en évitant le plus possible de varier la durée des délais, il s'est cependant vu contraint d'établir certaines catégories : la procédure, y compris les

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délais, varie suivant que le débiteur est ou n'est pas inscrit au registre du commerce; la durée de la poursuite diffère aussi, suivant qu'elle vise la réalisation d'immeubles ou de meubles; enfin les délais de la poursuite pour effets de change sont considérablement plus courts que ceux de la poursuite ordinaire. Ces quelques catégories ont valu à notre loi sur la poursuite le reproche d'être par trop compliquée; c'est dire qu'à moins de raisons majeures il ne faut pas en augmenter les complications.

De raisons majeures, il n'y en a pas. Il n'est pas plus aisé de payer un salaire que de s'acquitter d'une autre dette, et le fait que les parties se sont d'abord fait un procès ne rend pas pour autant le paiement plus facile; il ne Justine non plus une exécution plus rigoureuse telle que la réclame M. Soldan. M. Brüstlein convient que, à l'égard d'un jugement, le droit du débiteur de former opposition devrait être restreint comme pour les effets de change; il lui paraît illogique, en effet, que le jugement ait une force probante moindre que celle de l'effet de change. Mais en ce qui concerne les délais, toute analogie avec l'effet de change cesse. Celui-ci, à proprement parler, tient lieu de jugement non seulement depuis le jour de son exigibilité, mais du jour où il a été émis. Le temps de circulation qui lui est assigné équivaut au délai de poursuite pour les créances ordinaires, et les cinq jours supplémentaires de répit accordés après l'échéance représentent le temps strictement nécessaire pour liquider les exceptions que le débiteur serait en mesure de faire valoir. Il n'en est pas de même en matière de jugements. Le bien-fondé de la dette n'est établi que du jour où le jugement a été rendu; il faut que le débiteur ait, à compter de ce moment, le temps normal concédé à tout débiteur pour s'acquitter ; rien ne justifierait ici une dérogation au droit commun.

» Que le patron, momentanément incapable de faire face à ses engagements, réponde à la partie adverse, tout aussi intéressante que lui, du dommage que lui cause cette incapacité, cela n'est que justice; mais que cette partie adverse ait, en outre, le droit, que l'on refuserait à tout autre créancier, de bouleverser la situation de son débiteur par une exécution forcée d'une extrême rapidité, voilà une conséquence que ne commandent ni la justice ni l'équité. » Par toutes ces considérations, M. Brüstlein en arrive, lui aussi, à ne donner suite -- au fédéral, du moins -- ni à la motion Pavon ni à la pétition de la fédération des sociétés ouvrières de Genève.

262

Les trois consultations, on le voit, aboutissent par des voies différentes à une conclusion essentiellement négative. Et pourtant, elles ont toutes trois ceci de commun qu'elles taxent la législation en vigueur d'incomplète et de défectueuse ; et chacune contient des propositions tendant à résoudre la question d'une manière ou d'une autre.

M. Soldan voudrait, à l'égard des créances constatées par jugement ou transaction passée en justice, rendre l'opposition plus difficile et abréger les délais de l'exécution forcée. M. Huber voit dans l'article 55 actuel du code des obligations un moyen d'atteindre le but, sauf à le compléter dans la suite par une nouvelle formule, à insérer éventuellement comme article 121 bis. Et M. Brüstlein a cherché la solution dans le domaine de la procédure cantonale qu'il voudrait doter à cet effet d'une disposition additionnelle.

Dire que nos experts s'opposent catégoriquement à toute mesure à prendre dans l'ordre d'idées indiqué, ne serait donc pas conforme à la vérité. Nous constatons, au contraire, que tous trois éprouvent le besoin d'une amélioration du droit actuel et que, tous, ils ont cherché à la réaliser, bien que de façons différentes. Et tous trois s'accordent également pour déclarer que ni la proposition de la fédération des sociétés ouvrières, ni celle de M. Pavon ne constitue, telle quelle, une solution acceptable. Ce en quoi nous leur donnons raison d'emblée.

Et si nous nous demandons ensuite par quelles mesures le législateur fédéral pourrait et devrait remédier aux inconvénients signalés, nous reconnaissons tout d'abord que ce n'est pas dans le domaine de la poursuite pour dettes qu'il y a, lieu de, chercher la solution. Nos experts ont démontré surabondamment que les rigueurs de la poursuite pour effets de change ne conviennent pas aux créances ayant pour objet un salaire, constatées par jugement. La réduction de la durée des délais aurait des conséquences, signalées notamment par M. Brüstlein, que nous ne saurions désirer. La restriction du droit de former opposition à une créance constatée par un jugement ne répond non plus à un besoin urgent; les pétitionnaires eux-mflmes n'ont pas songé à la réclamer ; elle ne serait d'ailleurs pas d'un grand secours dans la question qui nous occupe.

L'idée d'abandonner la question à la procédure cantonale nous paraît également critiquable. Il va sans dire que nous n'entendons pas empêcher les cantons de compléter dans le sens indiqué leurs codes de procédure si la Confédération ne pouvait ou ne voulait pas se prêter à la réforme demandée. Mais comme il s'agit d'une question relevant principalement du droit civil, à savoir du droit des

263 obligations, la Confédération ne saurait, à notre avis, s'en désintéresser et abandonner à la légère son droit de légiférer.

Il est vrai que MM. Huber et Brüstlein ont tous deux émis l'opinion que, pour exiger la réparation du dommage matériel aussi bien que du tort moral, les dispositions actuelles du code des obligations sont suffisantes. Mais, jusqu'ici, la jurisprudence ne s'est pas dessinée dans ce sens et il n'est pas certain, quelque désirable que cela paraisse, qu'elle le fasse jamais. Il ne saurait être question, nous semble-t-il, d'une application directe de l'article 55 à la faute contractuelle ; sou application par analogie préconisée par M. Huber risque bien de ne pas rencontrer l'approbation de tout juge qui, estimant que les conséquences de la demeure ont été énumérées limitativement par les articles 117 et suivants, ne se croira pas autorisé à les compléter par des considérations tirées de l'article 55. Nous ne pouvons donc nous en remettre au droit en vigueur. Et pourtant, notre sentiment de la justice nous dit que l'Etat moderne ne saurait tolérer qu'un débiteur solvable prive de son dû le créancier besoigneux et indigent et l'expose ainsi à la misère. C'est pourquoi nous voudrions, si possible, aboutir à une solution positive.

L'idée de restreindre la mesure projetée aux seuls salaires et autres créances semblables n'a rien qui puisse blesser notre sentiment juridique. M. Brüstlein a raison lorsqu'il dit que les créances et les intérêts de l'homme sans autre ressource que le produit de son travail sont tout particulièrement dignes de la sollicitude du -législateur. Et ce n'est pas à tort que, déjà actuellement, la loi accorde une protection spéciale aux créances ayant pour objet un salaire ou des aliments. Mais nous ne' voyons pas la nécessité d'une pareille restriction ; nous croyons, au contraire, qu'il est juste et plus conforme au système du code des obligations de ne pas restreindre la mesure en question à certaines catégories de créances.

Nous ne voudrions non plus la restreindre aux créances constatées par jugement ou par transaction passée en justice. La mauvaise foi du débiteur peut avoir existé et produit des effets déplorables dès le début de sa demeure. Le fait.qu'un jugement est ou n'est pas intervenu n'en modifie pas le caractère. Quiconque, sachant devoir et étant parfaitement en mesure de payer, omet de o le faire, à seule fin de chicaner son créancier et de le faire souffrir, ne mérite pas d'être mieux traité que celui qui, condamné à payer, mais estimant l'être à tort, retarde le paiement le plus longtemps possible.

Il est équitable, en revanche, de permettre au débiteur, que nous entendons traiter avec rigueur, de se disculper. Maintes fois, Feuille fédérale suisse. Année XLVII1. Vol. IL 18

264

un débiteur se trouve en demeure, quelque bonne volonté qu'il ait fie s'acquitter à temps. Indépendamment du cas d'insolvabilité, que M. Brüstlein a tort de considérer comme la seule cause d'empêchement excusable, la maladie, l'absence, le défaut d'une rentrée sur laquelle on croyait pouvoir compter, etc., etc., sont autant de faits pouvant parfaitement justifier la demeure. Bien des débiteurs se récrieraient à bon droit si on leur imputait des motifs dolosifs pour n'avoir pas immédiatement payé une facture. Et s'il importe, dans l'intérêt des débiteurs eux-mêmes, de réagir contre une certaine nonchalance, un certain laisser aller que l'on est souvent à même de constater par rapport au paiement des dettes, c'est déjà assez de rigueur, même au point de vue du créancier, que de mettre la preuve à la charge du débiteur, en l'obligeant de prouver, lui, que le paiement a été retardé sans faute de sa part -- autrement dit do présumer le débiteur coupable jusqu'à preuve du contraire.

Cette preuve de l'absence de toute faute peut être conçue de différentes façons. Le mémoire de M. Huber admet que le débiteur puisse déjà se disculper en établissant n'avoir eu aucune intention dolosive; ce qui, croyons-nous, ne va pas assez loin parce que la simple négligence devrait à notre avis suffire pour rendre plus rigoureuses les conséquences de la demeure. Aussi préférons-nous exiger la preuve de l'absence d'une faute, sans nous dissimuler, il est vrai, que nous aggravons ainsi considérablement la situation du débiteur. La preuve lui incombant est, en effet, la même que celle exigée à l'article 110, c'est dire qu'elle n'est réputée faite que si le débiteur établit que des circonstances imperatives indépendantes de sa volonté l'ont empêché de s'exécuter à temps, bien, qu'il eût pris toutes les précautions désirables. Mais ces conséquences plus graves de la demeure sont subordonnées à une condition dans la personne du créancier, condition inconnue au droit actuel, à savoir l'état nécessiteux du créancier, et, de plus, le jnge, dans sa libre appréciation des circonstances, tiendra compte d'emblée de la situation respective des. deux parties.

Nous n'hésitons pas à admettre, d'accord avec la formule proposée éventuellement par M. Huber, la possibilité d'une condamnation anticipée et éventuelle. Ce moyen sera souvent indispensable pour assurer l'efficacité de la mesure proposée. MM. Huber et Brüstlein nous paraissent avoir démontré qu'il est parfaitement loisible. Pour que l'administration de la preuve ne soit pas " trop malaisée, la justification, de la part du créancier, qu'en cas de demeure du ' débiteur il tomberait dans le besoin doit être tenue pour suffisante. Cela nous paraît d'autant plus admissible que la condamnation n'est que conditionnelle et ne sera exécutoire qu'au cas où le débiteur serait en demeure par sa faute.

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Enfin, nous aimerions à trancher dans la disposition projetée la question de savoir quel est le juge compétent, pour que ce point ne fasse aucun doute là où il existe des tribunaux de prud'hommes.

En somme, notre projet est, dans ses grandes lignes, calqué sur celui que M. Huber proposait éventuellement d'insérer comme article 121 bis du G. 0.

La question ayant été soulevée et examinée sous toutes ses faces et l'enquête ayant démontré que les abus signalés existent réellement, nous estimons qu'il vaut la peine de re viser notre code des obligations dans le sens indiqué. Nous ne croyons pas qu'il puisse en résulter de graves inconvénients; la disposition nouvelle n'a rien qui jure avec le système du droit en vigueur ; elle ne fait que développer une pensée dont le germe existait déjà dans la loi actuelle. En présence d'errements indignes, voire immoraux, tels que ceux qui ont fait naître la question qui vous occupe, le devoir du législateur est de réagir immédiatement et de ne pas ajourner une réforme jusqu'à l'époque où il procédera à une refonte plus générale de ses lois.

C'est pourquoi nous recommandons à votre adoption le projet de loi ci-annexé, et nous croyons nous être acquittés de la sorte du mandat, que vous nous aviez Imparti, de présenter un rapport sur la motion de MM. Pavon et consorts et sur la pétition de la fédération des sociétés ouvrières de Genève.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 février 1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : A. L A C H E N A L .

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

266

Projet.

Loi fédérale complétant

les dispositions du code fédéral des obligations relatives à la demeure dans le paiement d'une créance exigible.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 64 de la constitution fédérale ; vu le message du Conseil fédéral du 25 février 1896, décrète : Art. 1er. Il est ajouté au code fédéral des obligations du 14 juin 1881 un article 121bls ainsi conçu.

«Art. 121ble.

« Si le créancier établit qu'il se trouve dans le besoin par le fait de la demeure du débiteur, ou s'il rend vraisemblable que seul le paiement de la créance à son échéance peut l'en préserver, le juge compétent au principal devra condamner le débiteur à payer une somme d'argent équitable qui, en cas de demeure, sera due au créancier en sus du montant de la créance, y compris les intérêts, et des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

267

c Si, toutefois, le débiteur établit que la demeure s'est produite sans faute de sa part, il sera exonéré de cette prestation spéciale. » Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi fédérale et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une adjonction aux dispositions du code des obligations, relatives à la demeure dans le paiement d'une créance exigible (motion Favon). (Du 25 février 1896.)

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1896

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13

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