r

# S T #

XLVIIIme année. Vol. IV. No 50. Mercredi 9 décembre 1896

# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la loi sur les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux.

(Du 6 novembre 1896.)

Monsieur le président et messieurs, La loi générale sur les traitements du 2 août 1873 forme la base du système des traitements en vigueur dans l'administration fédérale. Cette loi énumère dans son article 1er tous les traitements des fonctionnaires et employés de l'administration générale, des départements et des administrations spéciales, en indiquant soit un chiffre déterminé, soit un minimum et un maximum pour chaque traitement. Les six autres articles de cette loi confèrent au Conseil fédéral plusieurs attributions, comme par exemple celle de fixer les traitements dans les limites du budget et de la loi, celle d'accorder la jouissance du traitement en cas de décès et de maladie, etc.

etc. Mais cette loi, en tant qu'elle concerne l'organisation des départements et les traitements proprements dits ne régit plus en fai t qu'un petit nombre de dicastères.

Déjà le 22 janvier 1874 une loi spéciale a été édictée pour l'ancien Département des Chemins de fer et du Commerce ; une autre loi du 27 juin de la même année sur l'organisation judiciaire Feuille fédérale suisse. Année XLVIII. Vol. IV.

45

642

fédérale fixait le traitement des juges fédéraux et des greffiers du.

Tribunal fédéral.

L'organisation militaire de 1874 ayant créé de nouvelles fonctions militaires, l'Assemblée fédérale adopta, le 23 décembre 1875, un postulat demandant la révision des traitements des fonctionnaires militaires (postulat n° 68 du recueil). Mais ni la forme, ni le fond du projet présenté par le Conseil fédéral ne furent agréés. Au contraire, la situation financière de la Confédération inspirant alors certaines craintes, les chambres, par un nouveau postulat (n° 79), invitèrent le Conseil fédéral à examiner s'il n'y avait pas moyen de procéder à une réduction partielle des traitements des fonctionnaires militaires, réduction qui fut en effet opérée par la loi complémentaire du 16 juin 1877.

En 1878, suivit une nouvelle loi modifiant le chiffre des traitements des fonctionnaires et employés du Département de l'Intérieur, du Département de l'Industrie et de l'Agriculture et du Département des Postes et Chemins de fer.

D'autres postulats de l'Assemblée fédérale (nos 172 et 173) amenèrent, en 1879, une nouvelle réglementation des traitements du personnel de la chancellerie du Tribunal fédéral ainsi que des prescriptions définitives concernant le traitement des inspecteurs des fabriques.

De nouvelles lois sur les traitements furent adoptées, en 1881, pour le Département du Commerce et de l'Agriculture, en 1882, pour le Département des Finances et en 1883, pour le Département politique. Dans cette même année, le Département du Commerce et de l'Agriculture fut soumis à une réorganisation qui comportait aussi quelques modifications dans les traitements.

En 1882, une ordonnance du Conseil fédéral établissait une échelle de traitements pour les fonctionnaires des bureaux de poste re de I et IIme classe et pour ceux des bureaux principaux et spéciaux des télégraphes dans les limites de la loi et des crédits accordés par l'Assemblée fédérale. Une autre ordonnance de 1886 fixait les traitements des bureaux de poste de IIIme classe.

Le 11 mai 1884, le peuple rejetait une loi concernant le Département de Justice et Police, élaborée l'année précédente.

Le 15 décembre 1883, l'Assemblée fédérale demanda le dépôt d'une loi générale concernant les traitements (postulat 11° 320) et ce postulat fut renouvelé le 23 décembre 1885 avec invitation de présenter un projet pour la session d'été de 1886 (postulat n° 353 du recueil).

643

Mais le Conseil fédéral, par son message du 29 novembre 1886, dissuadait les chambres de s'occuper en ce moment d'une loi générale sur les traitements. Il estimait que la liste des tractanda, sur laquelle figuraient des projets très importants et volumineux tels que la loi sur la poursuite et la faillite, la loi concernant les boissons spiritueuses et le nouveau tarif des douanes, absorberait pendant plusieurs sessions l'activité des conseils législatifs. En outre, le Conseil fédéral craignait qu'un projet de loi sur les traitements basé sur l'organisation en vigueur à cette époque ne devînt bientôt insuffisant. Le Conseil fédéral estimait en effet que son organisation avait besoin d'être remaniée, notamment dans le sens d'une nouvelle répartition des affaires entre les départements, et que dès lors il était opportun de renoncer pour le moment à demander une nouvelle loi sur les traitements ; toutefois il se réservait de présenter des projets spéciaux en vue de remédier aux inégalités les plus choquantes dans les chiffres des émoluments de certains départements, comme le Département militaire dont certaines catégories de fonctionnaires avaient particulièrement à souffrir des circonstances défavorables du moment. Aussi le Conseil fédéral demandait-il à l'Assemblée fédérale l'autorisation d'augmenter, au moyen de suppléments temporaires jusqu'à 10 °/0, les traitements des vieux fonctionnaires militaires qui comptaient de longues années de service, qui avaient toujours fidèlement rempli leur devoir et dont le maximum de traitement était inférieur à 5000 francs. L'Assemblée fédérale accorda cette autorisation, en ajoutant toutefois qu'elle comptait positivement sur la présentation d'une loi fédérale sur les traitements des fonctionnaires, aussitôt que la réorganisation du Conseil fédéral et la création des nouveaux services de l'administration fédérale le permettraient (postulat n° 378).

Une nouvelle loi sur l'organisation du bureau de statistique et de la division des travaux publics du 20 juin 1888 contenait des augmentations de traitement pour les fonctionnaires de ces services.

L'Assemblée fédérale ne voulut pas, à cette occasion, entrer en matière sur d'autres propositions tendant à améliorer aussi les appointements de la chancellerie fédérale et de la chancellerie du Département de l'Intérieur, mais elle renouvela son invitation au Conseil fédéral de présenter, à bref délai, un projet de loi de tous les fonctionnaires et employés fédéraux en vue d'écarter les inégalités existantes (postulat n° 403 du recueil).

Le 19 décembre 1890, l'Assemblée fédérale adopta une nouvelle loi d'organisation pour la direction générale des douanes, loi qui prévoyait en môme temps une augmentation équitable des traitements.

644

En 1891, fut créée l'administration fédérale des titres. En 1893, de nouveaux traitements furent fixés pour la division des forêts, chasse et pêche, pour le Tribunal fédéral et pour le bureau sanitaire fédéral nouvellement créé. La bibliothèque nationale votée en 1894 nécessite la création de nouveaux services et de nouveaux traitements.

Enfin, en 1895, est entrée en vigueur la nouvelle loi concernant les traitements des fonctionnaires et employés du Département militaire qui a élevé notablement les chiffres de ces traitements.

Mais en dehors de tous ces services, dont les appointements sont fixés, soit par la loi générale sur les traitements de 1873 et la loi complémentaire de 1878, soit par des lois et arrêtés spéciaux, il existe une série de divisions dont les émoluments, en l'absence de toute disposition légale, sont tout simplement réglés par la voie budgétaire, en tenant compte des circonstances. Tel est le cas de la division des assurances, du bureau de la propriété intellectuelle, de l'inspectorat des billets de banque, du bureau des matières d'or et d'argent, d'une fraction du bureau de l'émigration et de la division de la comptabilité et de la statistique du Département des Chemins de fer, enfin de tout le personnel de l'administration des alcools. L'ancienne division de la poursuite et de la faillite se trouvait aussi dans la même situation.

A cette diversité dans les dispositions relatives à l'organisation et aux traitements correspond naturellement l'inégalité de ces allocations. Cette inégalité est devenue une injustice criante et vivement ressentie par les intéressés. L'Assemblée fédérale l'a elle-même reconnu, puisque, en même temps qu'elle demandait par des postulats sans cesse renouvelés le dépôt d'une loi uniforme sur les traitements, elle allouait à certains fonctionnaires des augmentations d'appointement dépassant le maximum légal.

Nous avons énuméré ces postulats et communiqué leur contenu essentiel. Mais ce n'est pas seulement à l'occasion de ces postulats formels que l'Assemblée fédérale a été saisie de la loi générale concernant les traitements. Elle s'en est occupée encore dans d'autres circonstances, notamment lors de la discussion de la loi sur les traitements des fonctionnaires militaires et du postulat relatif à la régularisation de la situation des fonctionnaires et employés fédéraux. L'opinion qui a prévalu ces derniers temps était que le Conseil fédéral ne devait présenter une loi générale sur les traitements que quand il serait fixé sur le sort de la loi concernant les traitements des fonctionnaires militaires, loi basée sur le système des classes avec minimum et maximum de traitement. Le

645

Conseil fédéral s'est encore prononcé dans ce sens dans son message relatif au rétablissement de l'équilibre financier du 3 décembre 1894.

Enfin, en décembre 1895, à l'occasion de la discussion du budget pour l'exercice 1896, le Conseil national décida de nouveau d'inviter le Conseil fédéral à présenter un projet de loi fixant les traitements des fonctionnaires et employés d'après des principes uniformes. De son côté, le Conseil des Etats ne renonça à formuler une pareille demande qu'après avoir rappelé les quatre postulats non encore liquidés et sur la déclaration du Conseil fédéral que la loi générale sur les traitements était en préparation.

Par ce message, nous avons l'honneur de présenter enfin à la haute Assemblée fédérale une loi générale sur les traitements. On ne reprochera certainement pas à cette loi d'être venue trop tôt.

Il s'est, en effet, écoulé 13 ans depuis le premier postulat de l'Assemblée fédérale relatif à cette question et, depuis lors, toute nouvelle loi spéciale et toute autorisation donnée aux conseils législatifs de régler par la voie du budget les traitements de nouveaux services ont créé de nouvelles inégalités et de nouvelles injustices à l'égard des titulaires de fonctions régies par des lois datant des premières années après 1870.

De plus les motifs qui avaient déterminé le Conseil fédéral en 1888 à ne pas présenter pour le moment de loi générale concernant les traitements n'existent plus. Le Conseil fédéral a été réorganisé. Toute une série de services ont été réglés successivement par des lois spéciales. Des projets d'organisation pour la division des chemins de fer du Département des Postes et Chemins de fer, pour le Département du Commerce et de l'Industrie et pour le Département politique, c'est-à-dire pour ceux des départements qui ont subi les plus grandes transformations par le fait de la réorganisation du Conseil fédéral, sont actuellement pendants devant les chambres. Enfin, point capital, la loi sur les traitements des fonctionnaires militaires est entrée en vigueur en avril 1895.

C'est cette loi, qui n'a été combattue par personne et qui a obtenu la sanction tacite du peuple, qui nous a guidé dans l'élaboration du présent projet tant au point de vue des principes à appliquer que dans la fixation des traitements.

Notre projet, de même que la loi sur
les traitements des fonctionnaires militaires, est basé "sur le système des classes. Nous aurions volontiers établi une concordance parfaite entre cette loi et notre projet. Mais après un examen rapide, nous avons dû reconnaître que cela était impossible. Les fonctionnaires du Département militaire ne sont pas seulement répartis en classes ; ils sont en

646

premier lieu divisés en 4 sections correspondant à l'organisation complexe de ce dicastère. Ces sections sont la chancellerie du département, l'administration centrale, les établissements et ateliers de régie et le personnel d'instruction. Non seulement chacune de ces sections a des classes spéciales, mais encore les traitements des mêmes classes varient entre eux. Le Conseil fédéral a dès lors estimé qu'il était préférable de ne pas toucher à toute cette classification établie il y a -une année à peine. En conséquence, l'article 8, lettre D du projet porte que la loi fédérale du 20 décembre 1894 continuera à régir le Département militaire.

En revanche, le projet contient dans son article premier une division uniforme et simplifiée en 7 classes pour tous les autres départements avec des marges de 2000, 1500 et 1000 francs.

De même que dans la loi sur le Département militaire, le maximum du traitement d'une classe inférieure dépasse le minimum de la classe suivante. Ce système présente plusieurs avantages.

Tous les fonctionnaires qui sont en service depuis nombre d'années ne sont pas qualifiés pour combler les vides qui se produisent dans une classe supérieure de leur division ; mais il serait évidemment injuste de ne pas leur permettre, s'ils sont fidèles et s'ils rendent de bons services, d'atteindre un traitement plus élevé. D'autre part, il arrive que de jeunes fonctionnaires, grâce à leurs aptitudes spéciales, sont appelés, de préférence à leurs collègues plus âgés, à occuper des postes plus élevés avant d'avoir obtenu le maximum de leur classe. Ceux-là peuvent très bien entrer dsns la classe supérieure avec le minimum de traitement.

Conformément à la loi concernant les traitements des fonctionnaires militaires, nous avons fixé à 8000 francs le maximum du traitement de la Ire classe, sous réserve toutefois de deux exceptions justifiées par des circonstances de fait. Actuellement déjà il existe des lois fédérales spéciales qui accordent à certains fonctionnaires (Tribunal fédéral, chancelier de la Confédération, procureur général de la Confédération) des traitements supérieurs à ce chiffre. Il n'est pas impossible que d'autres lois semblables soient adoptées dans la suite. Il était donc nécessaire de faire, à cet égard, une réserve dans l'article 1er. D'autre part, il y a des fonctions qui exigent des connaissances techniques ou spéciales et pour lesquelles l'Assemblée fédérale a accordé déjà maintenant des traitements plus élevés que 8000 francs (directeurs du bureau des assurances, directeur de la régie des alcools). Il est nécessaire, si d'autres cas analogues se présentaient à l'avenir, de ne pas avoir les mains liées et de pouvoir retenir de pareils fonctionnaires dans l'administration fédérale, ou les engager à y entrer. C'est dans ce but qu'a été

647

inséré dans le projet le dernier alinéa de l'article 1er, lequel porte d'ailleurs, ce qui est à remarquer, que le maximum du traitement de la Iro classe ne peut être dépassé qu'en vertu d'un arrêté fédéral.

Le texte des articles 2, 3, 4 et 5 a été puisé dans la loi Concernant les traitements du Département militaire.

Ij'article 2 renferme une autre particularité du système de classes proposé : sur la proposition des départements, le Conseil fédéral fixe dans chacune des sept classes le maximum du traitement pour chaque emploi. La marge importante qui existe dans chaque classe de traitement entre le minimum et le maximum permet de ranger un grand nombre de fonctions dans une seule et même classe. Cela ne veut pas dire que chaque fonctionnaire doive atteindre le maximum de sa classe. Bien au contraire, on aura soin d'établir plusieurs degrés correspondant à l'importance des différents services. Si nous prenons par exemple la IIIme classeavec un traitement de 4000 à 5500 francs, dans laquelle l'article 8 fait rentrer le plus grand nombre de fonctionnaires, nous remarquons que pour beaucoup d'entre eux un maximum de 4800 à 5200 francs pourra amplement suffire. Ce serait aussi une erreur de croire que chaque fonctionnaire de la I re classe arrivera avec le temps au maximum de 8000 francs. On rangera aussi dans cette classe des fonctionnaires dont le maximum sera de 7000 à 7500 francs. Après l'entrée en vigueur de la loi sur les traitements des fonctionnaires du Département militaire, le Conseil fédéral a pu fixer le maximum du traitement de chaque fonctionnaire et employé ·de ce département sans aucune difficulté.

L'article 3 statue qu'aux fonctionnaires et employés nouvellement nommés il sera donné dans la règle le traitement minimum.

Exceptionnellement, il sera permis de tenir compte des bons services rendus dans un autre emploi. Ce qui va de soi, c'est que lors du passage d'un fonctionnaire ou employé d'une classe inférieure dans une classe supérieure ou d'un service dans un autre, on lui accorde au moins le traitement qu'il touchait au moment de son passage.

L''article 4 vise les augmentations de traitement. Si son travail est satisfaisant et si sa conduite est irréprochable, chaque fonctionnaire ou employé devra obtenir à l'expiration de chaque période administrative triennale une augmentation de 300 francs jusqu'à ce que le maximum qui aura été fixé pour cet emploi à teneur de l'article 2 soit atteint. L'augmentation pourra être suspendue entièrement ou partiellement si les deux conditions mentionnées plus haut ne sont pas remplies.

648

Conformément à l'usage observé jusqu'à maintenant, l'article 5 porte que là où l'administration fédérale assigne à des fonctionnaires ou employés des logements de service, ceux-ci seront compris dans le traitements d'une manière équitable et en tenant compte du prix des loyers.

En dérogation aux dispositions de la loi de 1873, l'article 6 du projet assure une indemnité aux fonctionnaires et employés dont les fonctions seraient supprimées ou modifiées à leur désavantage au cours d'une période administrative par suite d'une loi fédérale, d'un arrêté fédéral ou d'un arrêté du Conseil fédéral basé sur une loi ou un arrêté fédéral. Le Conseil fédéral considère l'élection d'un fonctionnaire ou employé, nommé définitivement pour une période de trois ans, comme un contrat de louage de services qui ne doit pas être résilié unilatéralement sans une indemnité pour le cours de cette période. Mais si, en provision de la suppression ou de la transformation de son service, le fonctionnaire ou l'employé n'avait été élu qu'à titre provisoire ou si, aux termes de l'article 37 de la loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires et autorités de la Confédération du 9 décembre 1850, il était lui-même la cause de sa révocation, ou si enfin des modifications apportées aux services n'entraient en vigueur qu'à la fin de la période, tout dro à une indemnité tomberait.

En conformité des principes appliqués jusqu'à présent, ^article 7 statue que des fonctionnaires fédéraux ne peuvent accepter d'autres fonctions ou exercer noe industrie privée qu'en tant que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement de leurs devoirs. Comme il serait impossible de prévoir dans la loi tous les cas qui peuvent se présenter, il faut réserver au Conseil fédéral la faculté d'édicter à ce sujet les prescriptions nécessaires par la voie d'une ordonnance.

Sous réserve des lois spéciales existantes, Varticle 8 établit' d'après les principes posés dans l'article 1er, une classification de tous les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale. A cette occasion le Conseil fédéral aurait volontiers adopté partout une nomenclature plus uniforme pour les titres des différents services. Mais il s'est heurté, d'une part, à des dénominations consacrées par l'usage ou par des lois d'organisation et, d'autre part^ il a dû reconnaître, après examen, que la nature et l'importance des fonctions des chefs de division, adjoints, secrétaires, secrétaires de chancellerie, etc., varient tellement d'une administration à l'autrequ'il est impossible d'appliquer les mêmes titres à tous les fonctionnaires, dont les traitements, basés sur le travail demandé, diffèrent d'ailleurs entre eux de plus de 2000 francs. Ce fut une-

649 raison de plus pour le Conseil fédéral de chercher à établir la classification de manière à faire disparaître les inégalités et les injustices qui existent actuellement dans les traitements attachés aux différentes fonctions et de tenir compte autant que possible du rang occupé par chacun d'eux dans la hiérarchie administrative.

Il a été extrêmement favorisé dans cette tâche par les dispositions du projet qui fixent le maximum d'une classe inférieure à un chiffra plus élevé que le minimum de la classe immédiatement supérieure et qui permettent d'établir plusieurs maximums dans la même classe de traitement et de distinguer entre secrétaires, réviseurs, statisticiens, techniciens, ingénieurs, dessinateurs, conducteurs de travaux, commis et aides de Ire et IIe classe.

Parmi les dispositions finales et transitoires des articles 9 à 12, nous ne mentionnerons que l'article 10 qui traite de la jouissance du traitement après la sortie de l'administration.

La loi sur les traitements de 1873 faisait une distinction entre fonctionnaires et employés, en ce sens que, aux termes de l'article 6, en cas de sortie par suite de décès ou de maladie d'un fonctionnaire la jouissance du traitement ne pouvait être accordée que pour un terme de six mois an plus, alors qu'il était permis d'aller jusqu'à un an pour un employé. Malheureusement la loi de 187& avait omis de donner une définition claire et exacte des deux termes «fonctionnaires» et «employés», et cette lacune n'a jamais été comblée par les lois postérieures. Seule la loi sur les douanes de 1893 définit d'une manière précise le « fonctionnaire » et 1'« employé » (articles 40 et 41). Mais cette distinction n'a nullement pour but de régler les traitements ou la jouissance du traitement, elle a seulement trait à la nomination du personnel de l'administration des douanes, parce que la dite loi a placé l'élection des fonctionnaires des douanes dans la compétence du Conseil fédéral et celle des employés dans celle du département (articles 49 et 50).

L'absence d'une définition exacte des deux termes ne pouvait donc manquer de créer des embarras quand il s'agissait d'appliquer l'article 6 de la loi de 1873. Aussi l'interprétation donnée à cet article a-t-elle varié. En proposant de laisser tomber cette distinction dans la nouvelle loi et de fixer à une année le maximum de la jouissance du traitement aussi bien pour les fonctionnaires que pour les employés, le Conseil fédéral n'est pas seulement guidé par le désir de faire disparaître les incertitudes et les inégalités existantes, mais il estime aussi, qu'en l'absence d'une loi sur les pensions pour les fonctionnaires fédéraux, il n'est que juste que les survivants de cette catégorie de serviteurs de l'Etat puissent bénéficier pour une année entière du traitement de celui qui fut leur soutien.

650 Nous rappellerons encore en terminant que l'insuffisance de certains traitements limités par la loi a souvent déterminé le Conseil fédéral à donner à l'arrêté du 11 mars 1879, concernant les indemnités à payer pour travaux extraordinaires des fonctionnaires et employés de l'administration fédérale, une interprétation dépassant l'intention primitive des auteurs de cet arrêté. Aussi dans la dernière session de juin les rapporteurs des commissions chargées d'examiner le compte d'Etat ont-ils déclaré qu'ils verraient avec plaisir le dépôt d'une loi concernant les traitements, pour la raison surtout que cette loi mettrait fin à de véritables augmentations de traitement effectuées par voie de gratification. Le Conseil fédéral partage absolument cette manière de voir.

C'est dans un but d'équité et de justice que nous recommandons l'adoption de ce projet à la haute Assemblée fédérale.

Nous saisissons cette occasion de vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 6 novembre 1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: A. L A C H E N A L .

Le chancelier de la Confédération : RlNGIBR.

651

Projet.

Loi fédérale concernant

les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux.

L'ASSEMBLÉE PÉDÉEALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en modification des dispositions légales concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 1896.

décrète : I. Principes généraux.

Article premier.

Sous réserve des lois spéciales existantes, les classes de traitement ci-après sont établies pour les fonctionnaires et employés fédéraux.

Iré classe .

. fr. 6000 à 8000 IIme » .

. » 5000 à 7000 IIIme » .

. » 4000 à 5500 IVmf » - » 3500 à 4500 Vm° » .

. » 3000 à 4000 VI""5 » . » 2000 à 3500 VII""1 » jusqu'à . » 2500 L'Assemblée fédérale est autorisée à allouer par arrêté un traitement supérieur au maximum de la Ire classe pour les fonctions exigeant des connaissances spéciales ou techniques.

652

Art. 2.

Sur la proposition du Département intéressé et dans les limites des chiffres ci-dessus, le Conseil fédéral fixe le maximum du traitement pour chaque emploi en particulier.

Art. 3.

Les fonctionnaires et employés nouvellement nommés recevront, dans la règle, le minimum du traitement attaché à leurs fonctions. On pourra, toutefois, tenir compte des bons services qu'ils ont rendus dans un autre emploi.

Le fonctionnaire ou employé qui passera d'une classe inférieure dans une classe supérieure ou d'une division dans une autre a droit, dans tous les cas, au traitement qu'il touchait dans le premier de ces postes.

Art. 4.

Les fonctionnaires et employés reçoivent une augmentation de 300 francs à la fin de chaque période administrative triennale jusqu'à ce que le maximum du traitement fixé pour leur emploi ait été atteint.

L'augmentation de traitement sera suspendue en tout ou en partie si les services du titulaire sont insuffisant ou si sa conduite est répréhensible.

Art. 5.

Les logements de service seront compris dans les traitements d'une manière équitable et en tenant compte des prix des loyers.

Art. 6.

Les fonctionnaires et employés dont les fonctions seraient supprimées ou modifiées au détriment des titulaires, au cours d'une période administrative triennale, en vertu d'une loi ou d'un arrêté fédéral ou d'un arrêté du Conseil fédéral basé sur une loi ou un arrêté fédéral, ont droit à une indemnité. Ce droit ne subsiste plus si ces modifications ont été apportées à la fin d'une période administrative.

653

Art. 7.

Les fonctionnaires et employés fédéraux ne peuvent accepter d'autres fonctions ou exercer une industrie privée qu'en tant que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement de leur service.

Le Conseil fédéral réglera cette matière au moyen d'une ordonnance.

II. Classification.

Les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale sont classés ainsi qu'il suit :

654

Administration générale.

Chancellerie fédérale.

Chancelier de la Confédération.

Le traitement du chancelier est fixé par l'arrêté fédéral concernant le traitement des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération du 20 juillet' 1872 (Ree.

off. X. 886).

Chancellerie.

Ire classe : Les deux vice-chanceliers.

IIme classe : Registrateur, secrétaire de chancellerie pour les imprimés, secrétaire de chancellerie-chef de bureau.

IIIme classe: Sous-registrateur et traducteurs.

IV me classe : Adjoint du secrétaire de chancellerie-chef de bureau, correspondant italien, intendant du matériel.

V me classe : Commis de l re classe.

VIme classe : Commis de 2 me classe et huissiers.

VIIme classe : Aides de bureau, aides-huissiers et commissionnaires.

Tribunal fédéral.

Les traitements du Tribunal fédéral sont fixés par la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 (Ree. off., nouv. série, XIII. 457).

Les compétences attribuées au Tribunal fédéral par l'article 201 de cette loi concernant le traitement des fonctionnaires et employés de la chancellerie du Tribunal fédéral se règlent dorénavant sur les articles 2 à 7 inclusivement et 10 de la présente loi.

655

Départements.

  1. Département politique.

Ire classe: Secrétaire du Département.

IIme classe : Adjoint.

IIIme classe: Secrétaire de chancellerie.

IVm" classe : Secrétaire pour le bureau des naturalisations, registrateur.

Vme classe : Commis de lre classe.

VIme classe : Commis de 2 me classe.

VIIme classe: Personnel auxiliaire.

656

B. Département de l'Intérieur.

re

I classe : Secrétaire du Département, directeurs du bureau de statistique, du bureau sanitaire fédéral et du musée national, président du conseil d'école, inspecteur en chef des travaux publics, inspecteur forestier en chef, archiviste.

IIme classe : Chefs de la section administrative et de la section du commissariat du bureau de l'émigration, adjoints du bureau de statistique, du bureau sanitaire fédéral, de l'inspectorat des travaux publics, chef du bureau hydrométrique, ingénieurs de lre classe, adjoints-forestiers, bibliothécaire de la bibliothèque nationale, directeur de la station centrale de météorologie.

IIIme classe: Secrétaire-bibliothécaire et traducteur de la chancellerie du Département, statisticiens de lre classe, conservateur du musée national, adjoint de la bibliothèque nationale, secrétaire du conseil d'école suisse, ingénieurs de 2 me classe, secrétaire de la division des forêts, chasse et pêche, sous-archiviste.

IVme classe : Statisticiens de 2me classe, secrétaire du musée national, caissier de l'école polytechnique, adjoint de la station centrale de météorologie, registrateur-comptable de l'inspectorat des travaux publics, secrétaire de chancellerie du bureau de l'émigration, assistant du musée national.

V me classe : Commis de l re classe, aides de l re classe au bureau de statistique, dessinateurs de l re classe à l'inspectorat des travaux publics, aide aux archives, aide à la bibliothèque nationale.

657 VIme classe: Commis de 2me classe, aides de 2me classe au bureau de statistique, dessinateurs de 2 me classe à l'inspectorat des travaux publics.

VIIme classe: Personnel auxiliaire, copistes, concierges, commissionnaires.

L'indemnité allouée au directeur du bureau fédéral des poids et mesures est fixée par le Conseil fédéral sur la proposition du Département.

Feuille fédérale suisse. Année XLVIII.

Vol. IV.

46

658

C. Département de Justice et Police.

Le traitement du procureur général fédéral est fixé par la loi fédérale sur le ministère public de la Confédération, du 28 juin 1889 (Ree. off., nouv. série XL, 223).

Ire classe : Chef de la division de la justice et de la législation, directeur et vice-directeur du bureau des assurances, directeur du bureau de la propriété intellectuelle.

IIme classe : Secrétaire pour la police, secrétaire du ministère public de la Confédération, mathématiciens et secrétaire du bureau des assurances, adjoints administratif et technique du bureau de la propriété intellectuelle.

nime classe: Adjoint du chef de la division de la justice et de la législation, secrétaire pour l'état-civil, secrétaire pour le registre du commerce, chef de la chancellerie, traducteurs, caissier-comptable du bureau de la propriété intellectuelle, ingénieurs de l re classe du bureau de la propriété intellectuelle.

IVme classe: Secrétaire de la chancellerie de la division de la justice, registrateur de cette même chancellerie, ingénieurs de 2me classe et contrôleurs du bureau de la propriété intellectuelle.

Vms classe : Commis de l re classe, registrateur et commis du ministère public de la Confédération, registrateur-commis et aide du bureau des assurances.

VIme classe: Commis de 2 me classe.

Vll me classe: Aides à la chancellerie, aides de bureau, personnel auxiliaire.

659 D. Département militaire.

Les fonctionnaires et les employés de ce Département sont régis quant à leurs traitements par la loi fédérale du 20 décembre 1894 (Bec. off., nouv. série, XV. 119).

E. Département des Finances et des Douanes.

I. Administration des finances.

I classe: Secrétaire du Département, inspecteur des billets de banque, caissier d'Etat, chef du contrôle des finances.

IIme classe : Chef de l'administration des titres, directeur de la monnaie, adjoint de la caisse d'Etat, 2 me secrétaire du Département en même temps adjoint du bureau des finances, teneur de livres, adjoint du contrôle des finances.

IIIme classe : Adjoint du contrôle des billets de banque, aide de l'administration des titres, réviseurs de l re classe du contrôle des finances.

lVme classe : Eegistrateur du bureau des finances, aide de la tenue des livres, réviseur du contrôle des billets de banque, aides de la caisse d'Etat, réviseurs de 2me classe du contrôle des finances, teneur de livres et vérificateur de l'administration de la monnaie, intendant des immeubles à Thoune.

Vme classe : Commis de l re classe.

VIme classe : Commis de 2 me classe, aides-réviseurs du contrôle des finances, compteurs de monnaie, expéditionnaire de la caisse d'Etat, mécanicien de la monnaie.

VIIme classe : Aides, copistes, intendant des immeubles à Hérisau.

re

660

IL Administration des douanes.

Ire classe : Directeur général des douanes.

IIme classe: Secrétaire général des douanes, inspecteur général des douanes, chef de la statistique du commerce, directeurs d'arrondissement.

Ili016 classe ; Secrétaires de la direction générale des douanes et des directions d'arrondissement, réviseurs de 1TM classe de la direction générale des douanes, caissiers des directions d'arrondissement, chefs des bureaux des douanes, receveurs des bureaux des douanes de 1er ordre.

IVme classe : Secrétaires de chancellerie, registrateur, intendant du matéiiel et réviseurs de 2me classe de la direction générale des douanes, réviseurs des directions d'arrondissement, receveurs des bureaux des douanes de 2me ordre, contrôleurs des bureaux principaux, aides-caissiers et aides-contrôleurs des bureaux des douanes, chefs des gardes-frontière.

V me classe : Autres officiers du corps des gardes-frontière, commis et aides de 1" classe, receveurs des bureaux secondaires de 1er ordre.

VIme classe : Commis et aides de 2me classe.

"VIIme classe : Eeceveurs des bureaux secondaires de 2me ordre, surveillants, aides de bureau et copistes, concierges et commissionnaires.

Les sous-officiers du corps des gardes-frontière et les gardes-frontière touchent une solde journalière, dont le montant est fixé par le Département des Douanes sur la proposition de la direction générale des douanes, dans les limites du budget.

661

III. Ségie des alcools.

re

I classe: Directeur de la régie des alcools.

IITM6 classe : Adjoint, technicien, chimiste, chef-comptable.

IIIme classe : Premier réviseur, administrateurs d'entrepôts, assistant du chimiste.

IV me classe : Archiviste, traducteur, secrétaires de chancellerie, réviseur, contrôleurs de l'administration centrale, adjoints des administrateurs d'entrepôts, contrôleurs d'arrondissement.

Vme classe: Commis et aides de 1TM classe, chef du service de rectification.

, VIme classe : Commis et aides de 2me classe, conducteurs d'appareils et de machines.

VIIme classe: Personnel auxiliaire, copistes, chauffeurs, tonneliers, garçons de bureau, concierges.

662

F. Département du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture.

Ire classe : Chefs de division, inspecteurs des fabriques.

IIme classe: Secrétaires de division, adjoints de lre classe des inspecteurs des fabriques, rédacteur de la Feuille officielle du commerce, commissaire des épizooties, chef du bureau des matières d'or et d'argent.

IIIme classe: Secrétaires de chancellerie, directeur technique de la Feuille officielle du commerce, ingénieur agricole, traducteur, adjoints du bureau des matières d'or et d'argent.

IVme cjasse.

Eegistrateurs, adjoints de 2me classe (assistants) des inspecteurs des fabriques.

Vme classe : Commis de 1" classe.

VIme classe : Commis de 2me classe.

VIIme classe: Aides, commissionnaires.

Les traitements des vétérinaires de frontière sont fixés par le Conseil fédéral dans la proportion des services demandés.

663

G. Département des Postes et Chemins de fer.

I. Chemins de fer.

re

I classe : Secrétaire du Département, directeur technique, directeur administratif.

IIme classe : Inspecteurs des bureaux techniques et des bureaux administratifs, ingénieurs du contrôle de lre classe, contrôleurs de l re classe pour l'exploitation.

IIIm'e classe: Adjoint du secrétaire du Département, ingénieurs du contrôle de 2 me classe, contrôleurs de 2me classe pour l'exploitation, traducteur, secrétaires de 2me classe, contrôleur de l re classe pour les tarifs, mathématicien.

IVme classe : Registrateur, contrôleurs de 2me classe pour les tarifs, statisticien.

Vme classe : Commis de l re classe.

VImo classe : Commis de 2me classe.

VIIme classe : Aides.

664

II. Administration des postes.

I' classe : Directeur général des postes.

6

Hme classe : Inspecteur général des postes, inspecteur des courses, contrôleur général des postes, directeurs d'arrondissement, jjjme ciasse ; Adjoint de l'inspecteur général des postes, adjoint de l'inspecteur des courses, adjoint du contrôleur général des postes, inspecteurs du train, intendant du matériel, contrôleur des estampilles de valeur, adjoints, caissiers et contrôleurs des directions d'arrondissement, secrétaires de l re classe de l'inspectorat général des postes et de l'inspectorat des courses, réviseurs de l re classe du contrôle général des postes.

IVme classe : Secrétaires de 2me classe de l'inspectorat général des postes et de l'inspectorat des courses, réviseurs de 2m8 classe du contrôle général des postes.

"Voir en outre plus loin les bureaux des postes et des télégraphes.

Vme classe : Commis de l re classe, aides-réviseurs, autres aides.

VIme classe : Commis de 2me classe, concierge, concierge de la direction générale des postes, aide du contrôle des estampilles de valeur.

Vnm8 classe: Personnel auxiliaire, cbargeurs, magasiniers, garçons de bureau, commissionnaire de la direction générale des postes.

Les traitements des autres employés et agents qui ne sont pas mentionnés ci-dessus sont fixés par le Département des Postes sur la proposition de la direction générale des postes, dans les limites du budget.

665

III. Administration des télégraphes.

Ire classe: Directeur de l'administration des télégraphes.

IIme classe : Adjoint et remplaçant du directeur, chef du bureau technique, inspecteurs de la direction, inspecteurs des arrondissements, contrôleur.

IIIme classe : Secrétaires et réviseurs de 1TM classe de la direction, chef des ateliers de réparation, intendant du matériel, adjoints des inspecteurs d'arrondissement, chefs des réseaux téléphoniques.

IVme classe : Secrétaires et réviseurs de 2me classe de la direction.

Voir en outre plus loin les bureaux des postes et des télégraphes.

Vme classe : Commis et aides de lre classe.

VIme classe : Commis et aides de 2me classe.

VIIme classe : Personnel auxiliaire, commissionnaires, concierges de la direction des télégraphes.

666

Sureaux de poste et téïégraplie.

Les maximums de traitement pour le service des bureaux de poste et de télégraphe sont fixés comme suit : Chefs de bureau dans les bureaux de l re classe, administrateurs postaux et chefs de bureau dans les bureaux de 2me classe : fr. 4500 re me Commis dans les bureaux de l et 2 classe . » 3700 Buralistes e t télégraphistes .

.

.

.

.

. 3600 Télégraphistes dans les bureaux de 3me classe . » 1000 Les fonctionnaires chargés du service postal dans les bureaux ambulants touchent en outre une indemnité pour ce service ; de plus, le Conseil fédéral est autorisé à payer des provisions aux bureaux de télégraphe de 3me classe.

Au surplus les traitements du personnel des bureaux de poste et télégraphe sont fixés par le Conseil fédéral dans les limites du budget, en tenant compte des années de service, conformément aux règles établies par l'ordonnance concernant les traitements des fonctionnaires postaux de lre et 2me classe, ainsi que des fonctionnaires des bureaux principaux et spéciaux de télégraphe du 11 juillet 1882.

Les aides aux bureaux de téléphone et les téléphonistes seront répartis dans les classes ci-dessus suivant le travail qui est exigé d'eux.

667

IV. Direction des travaux publics de la Confédération.

ITM classe : Directeur.

IIme classe : ' Adjoint, architecte-chef de bureau.

l re

IIIme classe : Architectes de l re classe, conducteurs de travaux de classe, chef de la chancellerie.

IVme classe :

2

me

Architectes de 2me classe, conducteurs de travaux de classe, secrétaire-commis.

Vme classe : Commis de l re classe,

dessinateurs-architectes.

me

VI classe : Dessinateurs, commis de 2me classe, concierges.

VIITM classe: Personnel auxiliaire, copistes, commissionnaires.

668

III. Dispositions finales et transitoires.

Art. 9.

Les emplois qui seront créés à l'avenir par une loi ou par un arrêté fédéral seront classés et leurs traitements seront fixés conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 10.

Si, par suite de maladie ou de décès, une place devient vacante, la jouissance du traitement attaché à cette place pourra être accordée au titulaire ou à ses ayants-droit pour un temps qui ne peut excéder un an. Le Conseil fédéral décide sur chaque cas en particulier, en tenant compte des circonstances.

En outre, le Conseil fédéral désigne les personnes qui ont droit à la jouissance du traitement. Cette allocation est insaisissable.

Les fonctionnaires et employés nommés provisoirement ne bénéficient pas, pendant la durée de leur service provisoire, des dispositions qui précèdent.

Art. 11.

Sont abrogées toutes les dispositions des lois et arrêtés contraires à la présente loi.

Art. 12.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la loi sur les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux. (Du 6 novembre 1896.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1896

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.12.1896

Date Data Seite

641-668

Page Pagina Ref. No

10 072 569

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.