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XLVIIIme année, Vol. I.

No 6.

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Mercredi 5 février 1896

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer régional des Ponts à la Chaux-de-fonds par la société d'exploitation du chemin de fer du Jura neuchâtelois.

(Du 28 janvier 1896.)

Monsieur le président ut messieurs, Par requête du 15 décembre 1893, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel nous soumettait une convention, datée du 27 juin, en vertu de laquelle l'exploitation de la ligne à voie étroite Ponts-Sagne-Chaux-de-fonds, qui est actuellement la propriété de CD canton, était remise à la société d'exploitation du chemin de fer du Jura neuchâtelois dont le siège est à Neuchâtel. Le Conseil d'Etat sollicitait en môme temps la ratification de cette convention conformément à l'article 10 de la loi fédérale du 28 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

La société exploitante se charge, aux risques et pour le compte du propriétaire, du service complet dea gares et des trains, de la surveillance de la ligne, de l'entretien du chemin de fer et de ses dépendances, ainsi que du matériel roulant, de la fourniture de Feuille fédérale suisse. Année XLVIII. Vol. 1.

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94 toutes les matières de consommation et d'entretien, du règlement des réclamations provenant du service de l'exploitation, de la, comptabilité des recettes et des dépenses établie d'une manière distincte de celle du Jura neuchâtelois, de l'étude, de l'impression et de la publication des tarifs, après qu'ils auront été approuvés par le Conseil d'Etat.

Les travaux d'extension et de parachèvement ou d'amélioration de la ligne, l'accroissement du matériel roulant, de l'outillage et du mobilier, seront également exécutés par la société exploitante aux frais, périls et risques de l'Etat de Neuchâtel.

Le Conseil d'Etat de Neuchâtel conserve le droit de régler les horaires à sa convenance, mais la société exploitante pourvoira à leur établissement, à leur approbation et à leur publication ; elle représentera en général l'Etat dans toutes les questions se rattachant à l'exploitation de la ligne Ponts-Sagne-Chaux-de-fonds.

Le personnel de l'exploitation sera formé d'agents de la compagnie du Jura neuchâtelois et il sera au bénéfice des institutions de prévoyance existantes ou à créer sur cette ligne.

L'Etat de Neuchâtel remboursera à la société exploitante tous les frais résultant de l'exploitation ; les frais généraux sont fixés au chiffre à forfait de cinq centimes par kilomètre de train, sans cependant que cette allocation puisse être supérieure à 3000 francs par an.

Si le produit net de la ligne le permet, un fonds de renouvellement sera créé. Il ne pourra toutefois ótre alimenté que par une allocation annuelle ne dépassant pas cinq cents francs par kilomètre exploité. Le bénéfice net sera du reste attribué par '/4 à la société exploitante et par 3/4 à l'Etat, tandis que le déficit éventuel sera supporté par ce dernier seul.

La durée de la convention est fixée à trois ans et demi, soit pour la période du 1er juillet 1893 au 31 décembre 1896. Elle sera renouvelée par tacite réconduction pour une période de trois ans, si la dénonciation n'eu a pis été faite par l'âne ou l'autre des parties une année à l'avance. Son exécution cesserait toutefois de plein droit si l'Etat de Neuchâtel résiliait le contrat pour l'exploitation du chemin de fer du Jura neuchâtelois.

Le transfert de la concession et par là môme aussi celui de la propriété de la ligne Ponts-Sagne-Chanx-de-fonds au canton de Neuchâtel étant devenus parfaits par l'arrêté de l'assemblée fédérale du 20 décembre 1895, nous avons l'honneur de vous soumettre encore le contrat d'exploitation que le nouveau propriétaire a passé le 27 juin 1893 déjà avec la société d'exploitation du chemin de

95 fer du Jura neuchâtelois par l'adoption du projet ne renfermant rien qui fédérale.

Agréez, monsieur le haute considération.

et de vous en recommander la ratification d'arrêté dont la teneur suit, ce contrat soit en contradiction avec la législation président et messieurs, l'assurance de notre

Berne, le 28 janvier 1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : A. LACHENAL.

Le chancelier de la Confédération: RlNGlEE.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'entreprise de l'exploitation de chemin de fer régional des Ponts à la Chaux-de-fonds par la société d'exploitation du chemin de fer du Jura neuchâtelois.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LÀ

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu l'office du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 15 décembre 1893, avec la convention y annexée ; vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1896, arrête : 1. La convention passée le 27 juin 1893 au sujet de l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer régional Ponts-SagneChaux-de-fonds par la société d'exploitation du chemin de fer du Jura neuchâtelois est ratifiée à la condition que le canton de Neuchâtel, en sa qualité de propriétaire de la ligne, demeure aussi responsable de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles assumées par la société exploitante, conformément à l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Règlement concernant le recensement du bétail du 20 avril 1896.

(Du 28 janvier 1896.)

Art. 1er. En exécution de la loi fédérale du 22 décembre 1898 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération (article 6), un recensement fédéral du bétail aura lieu le 20 avril 1896.

Art. 2. L'étendue de ce recensement est déterminée par les prescriptions suivantes et par les formulaires 1 et 2 annexés au présent règlement.

Art. 3. Tout le bétail, y compris le bétail à bail et à cheptel, doit être recensé à l'endroit où il est nourri ou fourragé à l'époque du recensement. Sera seul excepté le bétail qui se trouve là momentanément, pour une foire, ou en transfert, ou pour service militaire, ou pour un travail d'une durée très limitée. Ce bétail sera recensé à l'endroit où il se trouve habituellement.

Art. 4. Pour assurer la prompte et bonne exécution du recensement, les communes seront subdivisées, selon les besoins, en cercles de recensement bien déterminés, exactement délimités et désignés par un numéro d'ordre. Il sera nommé pour chacun de ces cercles un recenseur qualifié. Il importe surtout que les différents cercles aient une étendue telle qu'il soit toujours possible au recenseur de faire sa tournée dans l'espace d'une journée.

Art. 5. On mettra à la disposition de chaque recenseur du bétail, avec le présent règlement, un nombre suffisant de forrnu-

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laires n° 1, ou tableaux de recensement. Le recenseur, de son côté, est tenu d'en prendre exactement connaissance.

Art. 6. Le recenseur doit commencer sa tournée le matin du jour du recensement, y procéder avec suite, de manière à mener l'opération aussi promptement que possible. Il devra, dans ce but, se rendre dans tous les ménages de son cercle et ne pourra excepter que les ménages qu'il sait positivement ne pas posséder de bétail à recenser. Il interrogera le chef du ménage ou, en son absence, nne personne digne de foi faisant partie de la famille, et se procurera ainsi des renseignements suffisants, qui lui permettront de remplir son tableau de recensement aussi exactement et complètement que possible. Les renseignements ainsi obtenus doivent être immédiatement transcrits par le recenseur sur le tableau.

Art. 7. Si le recenseur venait à se heurter, dans sa mission, à des malentendus, à des préventions, à du mauvais vouloir ou à un refus formel de donner aucun renseignement, il considérera de son devoir de combattre ces dispositions contraires par des explications opportunes. Il pourra alors déclarer avec certitude que le recensement n'a été provoqué par aucun motif d'inquisition en matière d'impôt, ni par aucune autre raison de ce genre. Il affirmera, au contraire, que le but principal de ce recensement est de faire ressortir davantage l'importance considérable de l'élevage du bétail pour notre pays, et de pouvoir déterminer d'une manière plus exacte et plus rationnelle, en môme temps que les mesures à prendre pour le développement de cette branche de la richesse nationale, les subsides à allouer par l'Etat. Il ajoutera que le désir d'un recensement du bétail a été exprimé par les cercles agricoles eux-mêmes et que le formulaire ne contient que des questions dont l'introduction a été désirée ou appuyée par ces mêmes cercles.

Dans le cas où le recenseur, malgré ces explications, serait dans l'impossibilitò d'obtenir des données complètes, il devra en faire rapport à l'autorité communale, qui prendra alors les mesures nécessaires et propres à assurer la bonne exécution du recensement.

On recourra, au besoin, aux dispositions coercitives légalement prévues dans ces cas.

Art. 8. L'opération terminée, le recenseur devra faire une copie de son tableau de recensement. Il comblera les lacunes qu'il aura constatées et corrigera les données inexactes ou douteuses. Il devra, dans la copie de ces indications, s'appliquer à porter chaque chiffre dans la rubrique qui lui est propre, puis il collationnera, spécialement à ce point de vue et avec un soin particulier, la copie avec l'original.

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Les données de chaque page du tableau de recensement doivent être additionnées pour former un total à part, qui ne sera pas reporté à la page suivante. Ce n'est que sur la dernière page du tableau qu'on transcrira, ces totaux de la manière suivante : Résumé pour le cercle de recensement.

Total d e l a page 1

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2 .

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Total pour le cercle de recensement n° Le recenseur apposera sa signature au pied de cette copie, puis l'expédiera, au plus tard le 27 avril, à l'autorité communale. Cette dernière pourra en faire exécuter une deuxième copie, sans qu'il en résulte toutefois aucune prolongation du délai d'envoi prévu dans le présent règlement. Si elle prévoyait que le nombre de formulaires mis à sa disposition ne suffit pas pour cette deuxième copie, elle devra en réclamer à temps le nombre voulu auprès du Bureau fédéral de statistique.

Art. 9. Si l'autorité communale n'a ni adjonction ni correction à apporter aux copies qui lui auront été transmises par les recenseurs, elle portera les totaux de tous les cercles de recensement sur le formulaire n° 2, destiné à la récapitulation par commune, puis confirmera l'authenticité des données en y apposant sa signature. Cette transcription sur le formulaire n° 2 aura lieu, lors même que toute la commune ne formerait qu'un seul cercle de recensement.

Dans le cas ' où l'autorité communale aurait des critiques sérieuses à faire touchant le présent règlement et l'organisation du recensement actuel, critiques dictées par sa propre expérience ou par celle des recenseurs, elle est invitée à transcrire sur le revers du formulaire récapitulatif les améliorations qu'elle aurait à proposer pour un futur recensement.

L'autorité communale enverra une copie de l'ensemble des tableaux de recensement, ainsi que le formulaire récapitulatif, le 4 mai au plus tard, à l'autorité de district ou directement à l'autorité cantonale, si celle-ci en a donné l'ordre.

Art. 10. L'autorité de district fera, sur la base des récapitulations par communes, une récapitulation semblable pour le district.

100 Elle enverra celle-ci, en deux copies, à l'autorité cantonale, le 11 mai au plus tard, et y joindra tous les tableaux de recensement et les récapitulations par communes. Pour la récapitulation par district, on emploiera également le formulaire n° 2, dont l'en-tête sera modifié en conséquence. Dans les cantons divisés en districts, et dont les communes ont à envoyer directement à l'autorité cantonale leurs tableaux de recensement et leurs formulaires récapitulatifs (article 9, dernier alinéa), cette autorité aura à faire elle-même la récapitulation par districts.

Art. 11. L'autorité cantonale fera dresser, sur la base des récapitulations par districts -- ou par communes, dans les cantons qui n'ont pas de districts --, une récapitulation pour le canton, en se servant à cet effet du formulaire n° 2.

Elle fera parvenir au Bureau fédéral de statistique, au plus tard le 18 mai, la récapitulation par canton, une récapitulation pour chaque district et pour chaque commune, ainsi que tous les tableaux de recensement.

Art. 12- Si tel ou tel canton désirait faire procéder par la même occasion et par le môme personnel à d'autres enquêtes statistiques, il aurait à requérir préalablement l'assentiment du Département fédéral de l'Intérieur. Cet assentiment ne pourra être accordé qu'à la condition qu'il ne résulte de ces enquêtes aucun préjudice pour le recensement du bétail.

Berne, le 28 janvier 1896.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: A. LACHENAL.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer régional des Ponts à la Chaux-de-fonds par la société d'exploitation du chemin de fer du Jura neuchâtelois. (Du 28 janvier 1896.)

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