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Extrait des délibérations duConseil fédéral.

(Du 12 mars 1896.)

Après avoir pris connaissance des statuts de la compagnie des chemins de fer du Nord-est suisse, révisés d'après la décision de l'assemblée générale des actionnaires de cette entreprise du 27 janvier 1896, et sur le rapport et la proposition de son Département des Postes et des Chemins de fer, le Conseil fédéral a pris l'arrêté suivant.

  1. Les statuts de la compagnie des chemins de fer du Nordest suisse, révisés d'après la décision de l'assemblée générale des actionnaires de cette entreprise du 27 janvier 1896, sont approuvés sous réserve des prescriptions légales existantes et futures, à l'exclusion, toutefois, des dispositions énumérées au chiffre 2 ci-après et sous les conditions indiquées au chiffre 3.
  2. Cette ratification ne s'étend pas aux dispositions énumérées ci-dessous, qui sont contraires aux prescriptions légales, savoir : § 15, chiffre 4 (élection, par Rassemblée générale, des trois commissions permanentes du conseil d'administration) ; chiffre 7, aux mots : « de la direction », et au second alinéa (droit de l'assemblée générale de révoquer la direction et chaque employé de la compagnie) ; chiffre 20 (ratification, par l'assemblée générale, de l'organisation et du règlement du conseil d'administration et de ses commissions, ainsi que de la direction) ; § 20, chiffre 3 (nomination, par l'assemblée générale, de deux ou trois suppléants du conseil d'administration) et chiffre 7 (disposition d'après laquelle la direction doit être choisie parmi les membres nommés par l'assemblée générale on parmi les suppléants du conseil d'administration) ; § 21 (relatif aux trois commissions permanentes du conseil d'administration instituées pour proaviser et pour liquider, en partie, directement les affaires du ressort du conseil d'administration) ; § 30, chiffre 6 (droit qu'a le conseil d'administration, sous réserve de ratification par l'assemblée générale, de révoquer tous les fonctionnaires et employés), et § 33, dernier alinéa (d'après lequel le président et, éventuellement, d'autres membres du conseil d'administration sont, au lieu ou à côté de la direction, délégués aux conférences d'une certaine importance). Les dispositions énumérées cidessus, auxquelles la sanction fédérale est refusée, ne peuvent pas être mises en vigueur comme les autres (§ 42, alinéa 1), ni conséquemment non plus être inscrites dans le registre du commerce.

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3. En outre, cette ratification n'est accordée qu'aux conditions suivantes.

  1. Ajouter au § 6, alinéa 3, et au § 15, chiffre 9, que les règlements pour le fonds de renouvellement et pour le fonds d'assurance doivent être soumis à la sanction du Conseil fédéral.
  2. Ajouter au § 6, dernier alinéa (d'après lequel le fonds de renouvellement et le fonds d'assurance sont la propriété de la compagnie du Nord-est suisse et, dans le cas de rachat du roseau par la Confédération ou par les cantons, ces fonds doivent être répartis également sur les actions), que les droits de la Confédération découlant des dispositions contenues dans les concessions ou dans les ratifications de concessions au sujet du rachat doivent être expressément réservées.
  3. Ajouter au § 11, dernier alinéa, qu'il faut soumettre à la sanction du Conseil fédéral le règlement à édicter par le conseil d'administration au sujet de la légitimation nécessaire pour obtenir les cartes donnant droit de vote à l'assemblée générale.
  4. Ajouter au § 15, chiffres 15 à 18 (compétences de l'assemblée générale d'approuver des projets de modifications essentielles du tracé de nouvelles lignes, d'extension, de modification pu de transfert de gares ou stations, de pose de doubles voies, de translation de sections de ligne, à la condition que chacun de ces projets cause une dépense d'un million de francs ou plus ; de sanctionner des contrats de construction ou de livraison de fournitures pouvant entraîner une dépense d'un million de francs ou plus ; de prendre des décisions sur des modifications à apporter à des bases fondamentales de tarifs pour voyageurs et pour marchandises et dont on peut prévoir une influence notable sur les recettes ; de prendre toutes autres mesures, en particulier d'accorder, par la voie du budget ou d'une manière extraordinaire, des augmentations de salaires qui pourraient avoir pour conséquence une diminution régulière des recettes ou une augmentation des dépenses de 200,000 francs par an au moins), que, dans le cas où, ensuite de ce transfert de compétences de l'administration à l'assemblée générale, il résulterait des retards, préjudiciables aux intérêts publics, dans l'accomplissement des obligations imposées à l'entreprise par la loi ou les concessions, le droit doit être réservé aux autorités fédérales de prendre, au besoin, les mesures nécessaires pour que ces obligations soient remplies à temps, sans avoir égard à ces dispositions des statuts et de revenir sur la sanction qu'elles leur ont donnée.
  5. Au § 16, alinéa 2, supprimer le chiffre 20 dans la citation du § 15 à la première ligne et, dans la quatrième ligne in fine de

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cet alinéa, intercaler, après le mot « actionnaires », les mots : « ayant droit de vote. > f. Ajouter au § 20 (nomination et organisation du conseil d'administration et de la direction) une disposition d'après laquelle c'est au conseil d'administration qu'il appartient de fixer les règles de son organisation et de sa gestion, ainsi que de celles de la direction, et que le règlement à édicter à ce sujet doit être soumis à la sanction du Conseil fédéral.

g. Ajouter au § 30, chiffre 8 (compétence du conseil d'administration de trancher d'importantes questions d'horaires, en particulier de créer de nouveaux trains), que le droit des autorités fédérales de prendre les mesures nécessaires dans le but de faire exécuter à temps les décisions qu'elles auraient prises sur des questions d'horaires est expressément réservé vis-à-vis de cette disposition des statuts.

h. Au § 30, chiffre 22, supprimer le chiffre 20 dans la citation du § 15 à la seconde ligne et, dans la troisième ligne in fine, intercaler, après le mot « actionnaires *, les mots « ayant droit de vote ».

i. Ajouter encore au § 30, au nombre des compétences du conseil d'administration : la révocation de la direction, ainsi que des fonctionnaires et des employés nommés par lui, et l'adoption du règlement sur son organisation et sa gestion et sur celles de la direction.

7c. Ajouter au § 33, au nombre des compétences de la direction : la révocation des fonctionnaires et des employés nommés par elle.

4. Cet arrêté doit être imprimé et annexé aux statuts, dont un exemplaire muni des signatures originales doit être déposé aux archives de la Confédération.

(Du 21 mars 1896.)

M. le comte von Tattenbach, le nouvel envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de l'Empire allemand près la Confédération suisse, a remis aujourd'hui ses lettres de créance au Conseil fédéral.

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(Du 23 mars 1896.)

Pour le reste de la période administrative courante, le Conseil fédéral a nommé : a. membres de la commission des examens de sciences naturelles pour les médecins et les dentistes, à Neuchâtel : · MM. E. Weber, professeur à Neuchâtel ; 0. Billeter, » » » P. Tripet, » » » E. Bérancek, » » » &. suppléant de la commission des examens professionnels pour les médecins, à Zurich, en remplacement de M. le Dr H.

Spondli, professeur, démissionnaire : M. le Dr Hans Meyer, médecin et professeur agrégé, à Zurich.

Le Conseil fédéral a sanctionné, sous quelques réserves, le projet général de construction que lui ont soumis les compagnies des chemins de fer Khétiens et de l'Union suisse pour la rénovation de la gare de Coire.

.Nominations.

(Du 20 mars 1896.)

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Administrateur postal à Aubonne: M. Edgar Eochat, de l'Abbaye (ïaud), actuellement buraliste de poste à Aubonne (même canton).

Commis de poste à Aubonne : » Louis Cavin, de Vulliens (Vand), aspirant postal à Bulle (Pribourg).

Buraliste de poste à la Lorraine près Berne : Mme veuve Anna Hasler - Kalt, de Männedorf (Zurich), à Berne.

Commis de poste à Baie : M. Emile Gass, de Kündigen (Baiecampagne) , aspirant postal à Baie.

272 Administration des télégraphes.

Aide au téléphone à Baie : M. Eodolphe Schläfli, d'Albligen (Berne), actuellement télégraphiste à Baie.

» » » » Zurich : » Charles - Emile Schleiniger, de Zurzach (Argovie), actuellement aide au téléphone à la Chauxde-fonds (Neuchâtel).

(Du 23 mars 1896.)

Département militaire.

Instructeur du génie de IIme classe : M. Charles Gilliéron, de Ropraz (Vaud), premien-lieutenant du génie, actuellement employé au bureau des fortifications du Gothard, à Andermatt (Uri).

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Cossonay (Vaud) : M. Gustave Chappuis, de Cuarnens (même canton), actuellement aide de poste à Sion.

Chef de bureau au bureau prinRobert Stirnemann, de Kirchcipal des postes à Berne : leerau (Argovie), actuellement commis de poste à Berne.

Buraliste de poste, facteur et Charles Blaltner, de Kiittigen messager à Baselaugst : (Argovie), ouvrier de fabrique à Baselaugst (Baie-campagne).

Buraliste de poste, facteur et messager à Zuzgen : Oscar Hiltmann, de Zuzgen (Argovie) , actuellement aide de poste audit lieu.

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