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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Mise en oeuvre à l'interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l'art. 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral propose une mise en oeuvre dans le code pénal.
Date d'ouverture: 20 octobre 2021 Date limite: 3 février 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/90/cons_1
29 octobre 2021
2021-3431
Chancellerie fédérale
FF 2021 2494
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