FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Agence de l'Union européenne pour le programme spatial», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

EUROPÄISCHEN UNION FÜR DAS WELTRAUMPROGRAMM

en français:

AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE PROGRAMME SPATIAL

en italien:

AGENZIA DELL'UNIONE EUROPEA PER IL PROGRAMMA SPAZIALE

en anglais:

EUROPEAN UNION AGENCY FOR THE SPACE PROGRAMME

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

26 octobre 2021

2021-3404

EUSPA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2021 2459

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