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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Agence de l'Union européenne pour le programme spatial», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
EUROPÄISCHEN UNION FÜR DAS WELTRAUMPROGRAMM
en français:
AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE PROGRAMME SPATIAL
en italien:
AGENZIA DELL'UNIONE EUROPEA PER IL PROGRAMMA SPAZIALE
en anglais:
EUROPEAN UNION AGENCY FOR THE SPACE PROGRAMME
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
l'emblème
26 octobre 2021
2021-3404
EUSPA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 2459
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