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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources», qui figurent ciaprès, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

CCAMLR

l'emblème

26 octobre 2021

2021-3402

COMMISSION FOR THE CONSERVATION OF ANTARCTIC MARINE LIVING RESOURCES

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2021 2457

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