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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

AGENTUR DER EUROPÄISCHEN UNION FÜR CYBERSICHERHEIT

en français:

AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA CYBERSÉCURITÉ

en italien:

AGENZIA DELL'UNIONE EUROPEA PER LA CIBERSICUREZZA

en anglais:

EUROPEAN UNION AGENCY FOR CYBERSECURITY

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

26 octobre 2021

2021-3403

ENISA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2021 2458

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