FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) vise à mettre en oeuvre la motion 17.3067 Dobler «Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici», dont l'auteur demande que les ressortissants d'États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d'autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
Date d'ouverture: 27 octobre 2021 Date limite: 10 février 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/85/cons_1
3 novembre 2021
2021-3492
Chancellerie fédérale
FF 2021 2529
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