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Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration) du 30 septembre 2021

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20211, arrête: I Les arrêtés fédéraux mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Arrêté fédéral du 3 décembre 2019 relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)2 Art. 1, al. 2 Abrogé

2. Arrêté fédéral du 3 décembre 2019 relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)3 Art. 1, al. 2 Abrogé

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FF 2021 1921 FF 2020 739 FF 2020 741

2021-3510

FF 2021 2517

Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE. AF (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)

FF 2021 2517

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 30 septembre 2021

Conseil national, 30 septembre 2021

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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