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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Ordonnance sur les contributions d'Innosuisse L'Ordonnance sur les contributions d'Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) et d'autres besoins de changement.

Date d'ouverture: 1er novembre 2021 Date limite: 15 février 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/106/cons_1

8 novembre 2021

2021-3538

Chancellerie fédérale

FF 2021 2556

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