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Procédure de consultation

Parlement fédéral Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l'étranger doit être exclue.

Date d'ouverture: 3 novembre 2021 Date limite: 17 février 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/108/cons_1

10 novembre 2021

2021-3581

Chancellerie fédérale

FF 2021 2606

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