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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices Modification du 21 octobre 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 30 janvier 2015, du 9 décembre 2015 et du 11 octobre 20181, est étendu: Art. 8, al. 8.2 et 8.3

(Perception des cotisations)

8.2

Sont dus, à l'échéance, du 30 septembre 67, % des cotisations annuelles calculées sur la base de la somme totale des salaires SUVA des travailleurs assujettis l'année précédente.

8.3

Sur la base de la somme totale des salaires SUVA des travailleurs assujettis, le montant résiduel est calculé de manière définitive et facturé avec échéance au 31 mars.

Art. 13, al. 13.1 13.1

1

(Ayants droit)

Font partie du cercle des ayants droit tous les collaborateurs d'une entreprise soumise ... qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative: ­ les hommes et les femmes âgés respectivement de 60 et de 59 ans, ­ qui, en accord avec l'entreprise assujettie, réduisent leur taux d'activité dans la mesure minimale nécessaire ou cessent leur activité pendant un nombre minimal de mois par an, et ­ qui, pendant au moins quinze ans, dont les sept derniers de manière interrompue, ont travaillé dans une entreprise soumise ... , et

FF 2015 1585, 8803; 2018 6417

2021-3582

FF 2021 2632

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qui, au moment où ils font valoir leur droit aux prestations, jouissent de la capacité de travail correspondant au taux d'occupation de leur rapport de travail en cours.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028.

21 octobre 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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