FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour une construction durable et écobiologique ACDE a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de d'écobiologiste de la construction avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association pour une construction durable et écobiologique ACDE a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en construction saine et durable avec diplôme fédéral / experte en construction saine et durable avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître en planification dans la thermique du bâtiment, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 novembre 2021

2021-3677

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2021 2660

FF 2021 2660

2/2