FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Transfert de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière dans la LIMF Transfert de l'ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF).

Date d'ouverture: 17 novembre 2021 Date limite: 4 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/110/cons_1

25 novembre 2021

2021-3781

Chancellerie fédérale

FF 2021 2704

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