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Règlement du Conseil des États

Projet

(RCE) (Liste nominative pour chaque vote) Modification du ...

Le Conseil des États, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 16 novembre 20211, arrête: I Le règlement du Conseil des États du 20 juin 20032, est modifié comme suit: Art. 44a, al. 4 et 7 4

Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative.

7

Abrogé

II Le Bureau du Conseil des États fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Jositsch, Bauer, Engler, Fässler Daniel, Müller Damian) Ne pas entrer en matière

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FF 2021 2696 RS 171.14

2021-3813

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Conseil des États. R (Liste nominative pour chaque vote)

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