FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) La révision totale de l'ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d'exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.

Date d'ouverture: 17 novembre 2021 Date limite: 8 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/34/cons_1

25 novembre 2021

2021-3799

Chancellerie fédérale

FF 2021 2705

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