FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) La révision totale de l'ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d'exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.
Date d'ouverture: 17 novembre 2021 Date limite: 8 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/34/cons_1
25 novembre 2021
2021-3799
Chancellerie fédérale
FF 2021 2705
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