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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la poursuite de l'aide monétaire internationale

Projet

(Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20213, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 10 milliards de francs est autorisé pour l'octroi de prêts, la prise en charge de garanties et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens des art. 2 et 4 LAMO.

1

Le Département fédéral des finances est chargé de publier périodiquement les données sur l'engagement financier de la Confédération dans le cadre de l'aide monétaire.

2

Art. 2 L'arrêté du 11 mars 2013 concernant l'aide monétaire4, prorogé le 6 juin 20175, est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il a effet pendant cinq ans. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3 4 5

RS 101 RS 941.13 FF 2021 2735 FF 2013 2585 FF 2017 6137

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Arrêté concernant l'aide monétaire

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