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Référendum contre loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias2, décide:
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1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 109 948 signatures, 4980 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)3 et l'ordonnance du 12 mai 2021 concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur)4, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 65 406 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 60 649 signatures.
4.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 4980 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 60 649 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
5.
Sur 65 629 signatures prises en compte, 64 443 sont valables.
RS 161.1 FF 2021 1495 RS 818.102 RS 161.17
2021-3892
FF 2021 2795
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6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité de référendum «NON aux médias contrôlés», Case postale, 5600 Lenzburg
18 novembre 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
12 566 7 819 3 458 306 2 739 588 669 473 1 808 1 394 2 185 2 035 2 791 766 1 293 374 4 664 2 217 5 157 2 807 1 117 3 584 1 287 799 1 359 188
38 33 13 0 30 2 0 0 287 12 83 10 10 464 5 1 62 16 64 9 8 13 12 10 3 1
Suisse
64 443
1 186
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