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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes La chaussée roulante (CR) a été jusqu'à présent une importante mesure d'accompagnement de la politique de transfert. Afin d'assurer la continuité de l'exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l'offre est prévu jusqu'en 2028. La mise en oeuvre du maintien et de l'organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).

Date d'ouverture: 24 novembre 2021 Date limite: 1er avril 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/119/cons_1

2 décembre 2021

2021-3896

Chancellerie fédérale

FF 2021 2786

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