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Référendum contre la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)2, décide:
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1.
La demande de référendum contre la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 71 316 signatures, 17 556 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
En application de l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)3 et l'ordonnance du 12 mai 2021 concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur)4, la Chancellerie fédérale a transmis aux services compétents 44 773 signatures déposées sans attestations de la qualité d'électeur. Après vérification des indications, les services compétents ont attesté 40 230 signatures.
4.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a pris en compte les 17 556 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2) et les 40 230 signatures attestées ultérieurement (ch. 3).
5.
Sur 57 786 signatures prises en compte, 57 529 sont valables.
RS 161.1 FF 2021 1494 RS 818.102 RS 161.17
2021-3983
FF 2021 2796
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6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: PS suisse, Theaterplatz 4, Case postale, 3001 Berne
18 novembre 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Référendum contre la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
12 887 10 781 2 624 378 749 138 102 219 487 1 267 2 040 2 416 2 342 902 462 36 2 210 948 3 945 1 187 1 594 3 813 1 507 1 211 2 671 613
10 66 4 1 0 2 0 0 2 7 6 19 4 0 3 0 19 5 14 62 3 10 9 1 1 9
Suisse
57 529
257
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