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21.078 Message concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) du 17 novembre 2021
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral simple concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la poursuite de l'aide monétaire internationale, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 novembre 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose, sur la base de la loi sur l'aide monétaire (LAMO), un crédit d'engagement de 10 milliards de francs en vue de la poursuite de l'aide monétaire internationale durant une période de cinq années supplémentaires jusqu'en 2028.
Contexte La coopération financière et monétaire internationale s'est considérablement renforcée suite à la crise financière mondiale, notamment grâce à la mise à disposition de crédits supplémentaires. Conformément à son mandat, le Fonds monétaire international (FMI) a joué un rôle central dans le renforcement de la prévention et de la gestion des crises.
Lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé au printemps 2020, les mesures prises par les principales banques centrales et le FMI ont permis de contribuer à stabiliser rapidement le système financier mondial. Parallèlement, les enveloppes de dépenses consenties par les États pour endiguer cette pandémie ont fait grimper fortement leur dette publique. En sus des risques connus des marchés, il y a eu une prise de conscience accrue de l'existence de risques systémiques nouveaux dans le domaine de la santé et de l'environnement ainsi que de risques de dysfonctionnement des réseaux. Ces incertitudes impliquent qu'il faudra continuer à disposer de ressources suffisantes pour pouvoir parer à des problèmes de liquidités et de réserves du système financier dans des situations exceptionnelles. Ce filet de sécurité mondial instaure un climat de confiance et assoit la crédibilité de l'objectif commun de sauvegarde de la stabilité financière.
Forte de son statut de membre du FMI et de son poids au sein du système financier international, la Suisse participe au dispositif de coopération monétaire internationale. Il est en effet dans son intérêt, en tant qu'économie ouverte et dynamique disposant de sa propre monnaie et d'une place financière d'importance internationale, de faire partie de ce filet de sécurité mondial, de contribuer à son façonnement, et de collaborer également à des actions d'aide monétaire dans des cas exceptionnels. Pour ce faire, il importe qu'elle puisse prendre rapidement des mesures d'aide monétaire.
Contenu du projet La LAMO autorise la Confédération à accorder une aide monétaire internationale sous forme de prêts, de garanties et de contributions à fonds
perdu. Elle dispose que l'Assemblée fédérale approuve un crédit d'engagement pour des actions auxquelles la Suisse participe en cas de perturbation du système monétaire international et pour des aides qu'elle accorde à certains États avec lesquels elle collabore de manière particulièrement étroite en matière de politique monétaire et économique. L'arrêté concernant l'aide monétaire (AAM) concrétise l'autorisation légale d'octroyer l'aide monétaire.
L'AAM de 10 milliards de francs a été initialement approuvé par le Parlement le 11 mars 2013 et prorogé en 2017 jusqu'au 15 avril 2023 dans le cadre de la révision
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de la LAMO. Par le présent message, le Conseil fédéral propose de renouveler l'AAM pour cinq années supplémentaires jusqu'au 15 avril 2028, et ce pour un montant inchangé avec quelques ajustements conceptuels. La présente prorogation vise à garantir qu'en cas de besoin, la Suisse puisse continuer de prendre rapidement des mesures d'aide monétaire. L'AAM peut être renouvelé par un arrêté fédéral simple.
L'AAM en vigueur prévoit un engagement sous la forme d'une garantie en faveur de la Banque nationale suisse (BNS) en cas de défaut de paiement pour la ligne de crédit bilatérale de 3,7 milliards de francs octroyée au FMI lors de la crise de l'euro (jusqu'à fin 2024 maximum). Il reste par ailleurs, au titre de l'AAM précédent, un engagement relatif à une aide monétaire de 100 millions de dollars américains (remboursables en 2022), qui avait été accordée à l'Ukraine en 2017 dans le cadre d'une action concertée du FMI.
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Message 1
Contexte
1.1
Dispositif de la coopération monétaire
Si la mondialisation présente de grands avantages, sa dynamique rend également le système financier et monétaire international vulnérable aux perturbations. Un des objectifs prioritaires du Fonds monétaire international (FMI) et de ses membres consiste dès lors à promouvoir et à préserver la stabilité financière nationale et internationale.
La collaboration entre le FMI et les banques centrales et ministères des finances des pays créanciers prévoit en particulier la mise à disposition de ressources pour prévenir ou atténuer les crises financières et monétaires mondiales ou régionales.
La loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO)1 dote la Confédération d'instruments spécifiques pour prévenir et gérer les crises financières et monétaires dans le cadre de la coopération internationale. Régulièrement sollicitée pour fournir une aide monétaire en cas de crise, la Suisse participe depuis des années à des initiatives internationales menées dans ce domaine. Les mesures qui s'appuient sur la LAMO complètent et renforcent tout comme la participation de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du FMI (NAE) la coopération de la Suisse au sein du FMI.
Le dispositif international actuel de coopération monétaire a fait ses preuves pendant la pandémie de COVID-19. Lors de cette dernière, la communauté internationale a arrêté une série de mesures concernant l'utilisation des instruments du FMI. Afin de pouvoir octroyer des crédits d'urgence, il a notamment été décidé d'accroître le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) destiné aux pays à faible revenu. La Suisse a participé à l'accroissement de ce fonds en vertu de la LAMO en consentant un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).
Le prêt de la BNS au FMI a été garanti par la Confédération au moyen d'un crédit d'engagement séparé de 800 millions de francs2.
Le DTS est l'unité de compte du FMI. Sa valeur reflète les cinq monnaies de référence pondérées en fonction de leur importance dans les transactions internationales (dollar américain, euro, livre sterling, yen et renminbi), et est calculée quotidiennement. Les cours de change utilisés ci-dessous sont ceux de début juillet 2021: 1 DTS = 1,42 dollar américain = 1,32 franc.
Et en août 2021, les membres du FMI ont approuvé une allocation générale
de nouveaux (DTS) pour un montant de 650 milliards de dollars américains (456 milliards de DTS), afin de pallier les problèmes de liquidités dus à la pandémie et de consolider les réserves de change des États membres. La Suisse s'est elle vu allouer 5,5 milliards de DTS à cette occasion.
1 2
RS 941.13 Arrêté fédéral du 10 décembre 2020 concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FF 2021 68).
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1.2
Ressources du FMI en cas de crise
Suite à la crise financière de 2008 puis à celle de la dette souveraine dans la zone euro en 2010, la communauté internationale a sensiblement renforcé l'architecture financière mondiale et la résistance du système financier, en augmentant fortement les ressources mondiales destinées à prévenir et à endiguer les crises, et en consolidant la coopération entre États notamment. Parallèlement, la représentation des pays émergents au sein du FMI a aussi été renforcée. Ce programme ambitieux de réformes a été mis en oeuvre par étapes étalées sur une dizaine d'années.
Début juillet 2021, les ressources dont disposait le FMI pour accorder des crédits totalisaient 975 milliards de DTS (environ 1385 milliards de dollars américains). Ces ressources sont ventilées comme suit:
Quotes-parts: l'augmentation des ressources ordinaires du FMI les «quotesparts» des membres qui avait été décidée après la crise financière mondiale en 2010, a eu lieu plus tard en 2016. Ces quotes-parts atteignent aujourd'hui un montant total de 476 milliards de DTS (env. 676 milliards de dollars américains).
Nouveaux accords d'emprunt (NAE): ce filet de sécurité permanent du FMI a été renforcé et élargi à 40 participants en 2011. En octobre 2019, les membres du FMI et les participants aux NAE sont ensuite convenus de transférer des lignes de crédit bilatérales vers les NAE les ressources extraordinaires du fonds qui étaient mobilisables en cas de crise systémique, sans modifier la capacité totale du fonds. Depuis le 1er janvier 2021, le FMI dispose ainsi, grâce aux participants aux NAE, d'un montant allant jusqu'à 361 milliards de DTS (env. 513 milliards de dollars américains) en cas de crise.
Lignes de crédit bilatérales: en 2012, des lignes de crédit bilatérales limitées dans le temps sont venues compléter les ressources du FMI afin d'assurer une couverture financière additionnelle à titre extraordinaire. Dans ce cadre, 40 pays ont consenti des prêts pour une valeur totale d'environ 243 milliards de DTS (env. 340 milliards de dollars américains), prêts qui ont été prolongés en octobre 2016. Compte tenu du transfert de certaines des ressources vers les NAE (voir ci-dessus), la somme totale des lignes de crédit bilatérales mises à la disposition du FMI a été réduite à quelque 138 milliards de DTS le 1er janvier 2021, ce qui correspond environ à 196 milliards de dollars américains (voir annexe).
1.3
Engagement de la Suisse
1.3.1
Quotes-parts et participation aux NAE
La quote-part de la Suisse se monte à 5,8 milliards de DTS (soit quelque 7,6 milliards de francs suisses). Quant à la participation de la Confédération aux NAE, elle s'élève,
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depuis que le Parlement a approuvé son doublement en septembre 2020, à 11,1 milliards de DTS (env. 14,6 milliards de francs)3. La BNS finance ces deux contributions de la Suisse avec ses ressources propres sans bénéficier d'aucune garantie de la Confédération4. La LAMO et l'AAM ne couvrent donc ni les quotes-parts au FMI ni la participation de la Suisse aux NAE.
1.3.2
Garantie en vertu de l'AAM d'une ligne de crédit bilatérale de la BNS octroyée au FMI
En 2017, la Suisse a ouvert au FMI une ligne de crédit bilatérale de 8,5 milliards de francs en vertu de la LAMO. En juin 2020, le Conseil fédéral a chargé la BNS, parallèlement au relèvement de la participation suisse aux NAE (voir ch. 1.3.1), de reconduire dans une moindre mesure l'accord de prêt conclu avec le FMI. La ligne de crédit réduite de 3,7 milliards de francs a pris effet le 1er janvier 2021. Elle échoit fin 2023 mais pourra être prolongée jusqu'à fin 2024 par une décision du Conseil d'administration du FMI et des différents pays créanciers. La ligne de crédit bilatérale de la Suisse n'a pas été sollicitée à ce jour.
La Confédération garantit à la BNS le remboursement dans les délais des éventuelles tranches de crédit utilisées par le FMI, intérêts compris. La Suisse participe ainsi à une action d'aide multilatérale couverte par l'AAM en vigueur, qui vise à prévenir ou à corriger des perturbations graves au sens de l'art. 2 LAMO.
1.3.3
Garantie en vertu de l'AAM d'un prêt bilatéral de la BNS accordé à l'Ukraine
En février 2015, la Suisse a participé à l'action d'aide internationale coordonnée en faveur de l'Ukraine. Dans ce cadre, la BNS a octroyé à la Banque nationale d'Ukraine un prêt lié à l'application d'un programme du FMI, jusqu'à concurrence de 200 millions de dollars américains. En mars 2017, l'Ukraine a sollicité la moitié de ce crédit bilatéral d'aide monétaire, mais suite à la conclusion d'un nouveau programme du FMI en décembre 2018, les conditions d'octroi des versements supplémentaires n'étaient plus remplies. Le crédit de 100 millions de dollars américains qui avait été utilisé sera remboursé à la BNS en mars 2022 au plus tard.
La Confédération garantit à la BNS le remboursement de ce prêt dans les délais, versement des intérêts compris. Le prêt, octroyé en vertu de l'art. 4 LAMO dans le cadre d'une action d'aide internationale coordonnée en faveur d'un État déterminé, était couvert par l'AAM en vigueur jusqu'au 15 avril 2018.
3 4
Arrêté fédéral du 10 septembre 2020 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international (RS 941.16).
Loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1) et l'arrêté fédéral du 10 septembre 2020 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international (RS 941.16).
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1.4
Explication
Dotée d'une économie étroitement liée avec l'étranger, de sa propre monnaie et d'une importante place financière, la Suisse est fortement tributaire de la stabilité du système financier international. En raison des flux commerciaux et financiers qu'ils permettent, les marchés financiers mondiaux sont un moteur de la croissance et du développement à travers le monde. Mais pour que l'on puisse exploiter pleinement leur potentiel, il faut que l'environnement financier et monétaire résiste aux crises. Il est donc aussi dans l'intérêt de la Suisse de veiller à préserver la stabilité globale du système.
Telle est la raison pour laquelle la Confédération participe depuis des années à la coopération monétaire internationale, notamment dans le cadre de sa participation au FMI, où elle dirige un groupe de vote et siège dans les principaux organes de pilotage.
La progression de la mondialisation a engendré une diversification des risques pour la stabilité financière, d'autant que le contexte se caractérise par un endettement privé et public élevé. En sus de la vulnérabilité connue des titres et de l'immobilier en cas de correction abrupte sur les marchés, il a fallu prendre conscience d'une série de risques systémiques nouveaux dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la sécurité des systèmes (pannes de réseau et cyberincidents notamment). Il faudra donc continuer à disposer d'un dispositif approprié pour parer efficacement à ces risques potentiels. La coopération monétaire internationale permet de mobiliser rapidement des ressources pour faire face à des problèmes de liquidités et de réserves du système financier (voir ch. 1.2). Ce filet de sécurité mondial, dans lequel le FMI joue un rôle-clé, instaure un climat de confiance et accroît la crédibilité de l'objectif commun de consolidation de la stabilité financière.
Il est dans l'intérêt de la Suisse de continuer à participer activement au développement de ce filet de sécurité mondial. Les crédits-cadres prévus dans la LAMO et l'AAM dotent la Confédération d'instruments efficaces pour débloquer des ressources qui lui permettent de prendre part à des initiatives internationales et à des actions d'aide monétaire en faveur de pays déterminés dans des situations exceptionnelles.
Sa capacité de fournir rapidement des ressources assoit et préserve
aussi le poids de la Suisse en tant qu'État à la tête d'un groupe de vote au FMI et à la Banque mondiale.
Au FMI, la Suisse siège également au Conseil d'administration et au sein de l'instance ministérielle de pilotage (CMFI). Et parallèlement, elle prend part en tant qu'invitée au volet financier du G20 («G20 Finance Track») depuis quelques années. Grâce à son statut de partenaire de confiance dans la coopération monétaire internationale, la Suisse bénéficie d'une écoute plus attentive lors des débats internationaux sur la politique financière, monétaire et de développement.
1.5
Relation avec le programme de la législature, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral
1.5.1
Relation avec le programme de la législature
Le présent projet vise à reconduire pour cinq années supplémentaires l'arrêté fédéral qui avait été prorogé par le Parlement en 2017 lors de la révision de la LAMO. Il ne 7 / 14
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figure pas dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 20235 ni dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 20236.
1.5.2
Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral
Le projet permet à la Suisse de contribuer à la mise en place d'un ordre économique mondial solide. En oeuvrant en faveur d'un environnement financier et monétaire sain, la Suisse facilite l'accès de son économie aux marchés internationaux (objectif 4: «La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure à son économie l'accès aux marchés internationaux et au marché intérieur de l'UE»). En outre, l'arrêté fédéral7 renforce la position de la Suisse au sein des organisations internationales (objectif 11: «La Suisse s'investit en faveur des réformes visant à renforcer la coopération multilatérale, intensifie de manière ciblée son action en faveur de la coopération internationale et offre des conditions optimales en sa qualité d'État hôte d'organisations internationales»).
2
Procédure préliminaire, consultation comprise
L'obligation de garantie de la Confédération, fondée sur la LAMO et l'AAM, ne prendrait effet que si les prêts ou les créances d'intérêts envers le FMI ou un État particulier n'étaient définitivement pas servis. Il n'a pas d'impact financier direct sur la Confédération (voir ch. 4.1.1). En outre, la participation de la Suisse à la coopération monétaire internationale a un caractère récurrent si nécessaire. Il était donc possible de renoncer à la procédure de consultation pour les projets ayant un impact financier important, comme le prévoit l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation8.
3
Présentation du projet
La LAMO autorise la Confédération à accorder une aide monétaire internationale sous forme de prêts, de garanties et de contributions à fonds perdu. La Confédération se doit d'être en mesure de préserver et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales. L'art. 8, al. 1, LAMO prévoit que l'Assemblée fédérale approuve un crédit d'engagement pour des actions d'aide auxquelles la Suisse participe en cas de perturbation du système monétaire international (en vertu de l'art. 2 LAMO) et pour des aides monétaires qu'elle accorde à des États avec lesquels 5 6 7 8
FF 2020 1709 FF 2020 8087 Arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 (FF 2020 8087).
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elle collabore de manière particulièrement étroite en matière de politique monétaire et économique (conformément à l'art. 4 LAMO). La Confédération peut charger la BNS d'accorder un prêt ou une garantie (art. 6, al. 1, LAMO), ou demander à cette dernière de procéder à l'octroi de prêts ou de garanties (art. 6, al. 3, LAMO), étant entendu qu'en application du crédit d'engagement, la Confédération garantit à la BNS l'exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus (art. 6, al. 4, LAMO).
L'AAM prévoit un crédit d'engagement pour 5 années et concrétise l'autorisation légale de la Confédération d'octroyer l'aide monétaire visée aux art. 2 et 4 LAMO. Initialement approuvé par le Parlement le 11 mars 2013, cet AAM de 10 milliards de francs9 prévoit que les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau. Le 6 juin 2017, le Parlement a entériné sa prorogation jusqu'au 15 avril 202310.
Par le présent message, le Conseil fédéral propose de renouveler l'AAM pour un montant inchangé et pour cinq années supplémentaires avec un libellé adapté, afin de pouvoir garantir qu'en cas de besoin, la Suisse puisse jouer son rôle de partenaire de confiance dans le cadre de la coopération monétaire internationale en prenant rapidement des mesures d'aide monétaire.
4
Conséquences
4.1
Conséquences pour la Confédération
4.1.1
Conséquences financières
Les engagements contractés en application des art. 2 et 4 LAMO ne grèveraient le budget de la Confédération que si le FMI ou un État déterminé devait ne pas rembourser définitivement des crédits octroyés ou des créances d'intérêts. C'est le seul cas de figure dans lequel la garantie de la Confédération serait sollicitée. Or la ligne de crédit de la BNS est mise à la disposition du FMI et non d'États-membres déterminés. De même, les prêts bilatéraux s'inscrivent généralement dans le cadre d'une initiative internationale coordonnée. Le risque de défaut de paiement est donc considéré comme extrêmement limité. En plus d'un demi-siècle de coopération de la Suisse à des aides monétaires internationales, il n'y en a jamais eu.
L'accès à la ligne de crédit bilatérale accordée par la Suisse au FMI est par ailleurs assorti de dispositions supplémentaires visant à réduire les risques. En effet, cette ligne ne peut être sollicitée qu'en association avec les lignes de crédit de tous les autres créanciers bilatéraux et non séparément et les conditions à respecter sont très restrictives. Ces lignes de crédit sont toutes régies par les mêmes dispositions. Il faut notamment que les ressources des NAE aient été épuisées et que celles dont dispose le FMI pour contracter de nouveaux engagements financiers à un horizon d'un an («Forward Commitment Capacity», FCC) soient inférieures à 100 milliards de DTS. Une majorité de 85% des voix des États créanciers ayant accordé une ligne de crédit au FMI est 9 10
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également requise («ex ante approval»). Actuellement, 41 pays, dont la Suisse, sont convenus d'accorder des lignes de crédit bilatérales au FMI pour un montant total d'env. 196 milliards de dollars américains (voir annexe).
Les lignes de crédit bilatérales ont été conçues délibérément dans leur ensemble comme une couverture de rang subordonné ne pouvant être sollicitée qu'après les quotes-parts et les NAE. La probabilité qu'un pays recoure à la ligne de crédit bilatérale octroyée par la Suisse est donc considérée comme particulièrement faible.
4.1.2
Conséquences sur l'état du personnel
Le renouvellement du crédit d'engagement n'a aucune conséquence sur l'état du personnel de la Confédération.
4.2
Conséquences pour les cantons et les communes
Le renouvellement du crédit d'engagement est sans effet sur les cantons et les communes.
4.3
Conséquences économiques
Avec son économie ouverte au commerce et aux flux de capitaux, la Suisse est fortement exposée aux turbulences du système monétaire international et des marchés financiers. Les soubresauts mondiaux ou régionaux du système financier international peuvent avoir des effets directs sur le taux de change du franc, sur la stabilité financière du pays, et sur la conjoncture suisse.
Pour notre économie en relation étroite avec le commerce et les marchés financiers à l'échelon international, l'engagement de la Suisse en faveur d'un système financier et monétaire mondial stable, prévisible et fonctionnel est donc indispensable, et il en va de même de sa contribution à la coopération monétaire internationale.
Comme indiqué au ch. 1.4, il est dès lors dans l'intérêt de la Suisse d'être un partenaire de confiance impliqué dans les actions visant à renforcer la stabilité du système dans ce cadre éprouvé.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité et légalité
L'arrêté fédéral se fonde sur l'art. 8, al. 1, LAMO. La LAMO se fonde elle-même sur les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution (Cst.)11.
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RS 101
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5.2
Forme de l'acte à adopter
Le présent arrêté fédéral est un arrêté financier au sens de l'art. 167 Cst. Il ne fixe pas de règles de droit et prend ainsi la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum en vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)12.
5.3
Frein aux dépenses
Par le présent arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose d'approuver un crédit d'engagement limité dans le temps de 10 milliards de francs pour l'octroi de prêts, la prise en charge de garanties et la fourniture de contributions à fonds perdu dans le cadre de l'aide monétaire. Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'art. 1, al. 1, de l'arrêté est soumis au frein aux dépenses et doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.
5.4
Conformité à la loi sur les subventions
L'arrêté de financement proposé dans le cadre du présent message est régi par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)13. En vertu de l'art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son rapport sur les subventions de 200814, le Conseil fédéral a posé le principe selon lequel il examinera de façon systématique les subventions dont le financement est soumis au Parlement dans des messages spéciaux, tels que le présent message.
5.4.1
Importance de la subvention au regard des objectifs visés par la Confédération
Le renouvellement du crédit d'engagement sur lequel porte l'AAM permet à la Suisse de participer rapidement et de manière flexible à des mesures de stabilisation du système financier et monétaire en cas de besoin, en accroissant notamment les ressources que le FMI peut solliciter face à une crise grave, sans que des engagements financiers directs en découlent pour la Confédération.
La Suisse peut ainsi continuer à se positionner en tant que partenaire de confiance au sein des institutions financières internationales. Cette possibilité d'octroyer une aide monétaire en vertu de la LAMO et de l'AAM consolide son statut dans le système
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RS 171.10 RS 616.1 FF 2008 5651
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financier international, lui permettant ainsi de faire valoir sa position, de manière crédible et efficace, sur les questions en rapport avec la stabilité financière dans les organismes internationaux.
5.4.2
Gestion matérielle et financière de la subvention
Les activités d'octroi de crédits du FMI sont surveillées par le Conseil d'administration. En sa qualité de membre de cet organe, la Suisse a l'occasion de se prononcer régulièrement sur les programmes du FMI. Dans le contexte des programmes d'adaptation, le FMI vérifie régulièrement si les étapes des réformes auxquelles les crédits sont liés sont menées à bien de manière efficace et ciblée. Le FMI conseille en outre ses membres quant à la manière de concevoir et de mettre en oeuvre les réformes macro-économiques et structurelles souhaitées.
Le Conseil fédéral évalue au cas par cas chaque demande de prêt bilatéral à des pays déterminés, en tenant surtout compte du contexte international dans lequel s'inscrit cette aide monétaire ainsi que des intérêts suisses que peut servir le prêt en question.
5.4.3
Procédure d'octroi des contributions
Après que les deux Chambres ont approuvé le crédit, la Confédération peut contracter des engagements pour les cinq ans qui suivent en vertu de l'art. 8, al. 1, LAMO.
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Annexe
Lignes de crédit bilatérales accordées au FMI (état: juillet 2021) Pays membre
Afrique du Sud (South African Reserve Bank) Algérie (Banque d'Algérie) Allemagne (Deutsche Bundesbank) Arabie saoudite Australie Autriche (Österreichische Nationalbank) Belgique (Banque nationale de Belgique) Brésil (Banco Central do Brasil) Brunei Darussalam Canada Chili (Central Bank of Chile) Chine (People's Bank of China) Corée Danemark (Danmarks Nationalbank) Espagne Estonie (Eesti Pank) Finlande (Bank of Finland) France Grande-Bretagne Inde (Reserve Bank of India) Italie (Bank of Italy) Japon Lituanie (Bank of Lithuania) Luxembourg Malaysie (Bank Negara Malysia) Malte (Central Bank of Malta) Mexique (Banco de Mexico) Norvège (Norges Bank) Nouvelle-Zélande Pays-Bas (De Netherlandsche Bank NV) Pérou (Central Reserve Bank of Peru) Pologne (Narodowy Bank Polski) Slovaquie Tchèquie (Czech National Bank) Russie (Central Bank of the Russian Federation) Singapour (Monetary Authority of Singapore)
En milliards de dollars américains (taux de change au 1er juillet 2021)
Accord conclu en
0,86 2,15 21,25 6,46 2,83 3,14 5,11 3,90 0,13 5,03 0,38 21,22 6,46 2,71 7,61 0,19 1,93 16,08 5,62 3,90 12,03 25,85 0,36 1,06 0,43 0,13 4,31 3,69 0,43 6,96 0,67 3,21 0,80 0,77 3,90 1,72
USD USD EUR USD DTS EUR EUR USD USD DTS DTS USD USD EUR EUR EUR EUR EUR DTS USD EUR USD EUR EUR USD EUR USD DTS USD EUR DTS EUR EUR EUR USD USD
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Pays membre
Slovénie (Bank of Slovenia) Suède (Sveriges Riksbank) Suisse (Banque nationale suisse) Thaïlande (Bank of Thailand) Turquie (Central Bank of the Republic of Turkey)
En milliards de dollars américains (taux de change au 1er juillet 2021)
Accord conclu en
0,46 4,54 3,96 1,72 2,15
EUR DTS Francs USD USD
Source: www.imf.org > News > Press Releases > January 8, 2021 (No. 21/4 updated).
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