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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des shops de stations-service suisses Prorogation du 18 novembre 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 6 décembre 2017, du 18 octobre 2018 et du 19 novembre 20201, qui étendent la convention collective de travail des shops de stations-service suisses, est prorogée.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.
18 novembre 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2018 45, 7597; 2020 8767
2021-3956
FF 2021 2860
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