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Arrêté fédéral

Projet

portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la république de Macédoine du Nord du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20212, arrête:

Art. 1 Le protocole du 19 mai 20213 modifiant la Convention du 14 avril 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2021 2845 FF 2021 2847 RS 0.672.952.01

2021-3816

FF 2021 2846

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la république de Macédoine du Nord. AF

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