FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) En exécution de l'art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l'OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d'installations de télécommunication et l'exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération.
Date d'ouverture: 3 décembre 2021 Date limite: 18 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/101/cons_1
10 décembre 2021
2021-4027
Chancellerie fédérale
FF 2021 2862
FF 2021 2862
2/2