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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023/2024 Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l'extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en oeuvre de l'EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L'introduction de l'EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu'ici.
Date d'ouverture: 3 décembre 2021 Date limite: 18 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/94/cons_1
10 décembre 2021
2021-4030
Chancellerie fédérale
FF 2021 2861
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