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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Prorogation et modification du 7 décembre 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015, du 7 décembre 2016, du 19 mars 2019, du 11 mars 2020 et du 17 décembre 20201, qui étendent la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

1

FF 2014 3461; 2015 2345; 2016 8697; 2019 2835; 2020 2135, 9771

2021-4092

FF 2021 2883

FF 2021 2883

Annexe 10 Art. 1

Salaires effectifs

L'augmentation générale des salaires effectifs de tous les ... employés est de 0,9 %.

Art. 3

Durée du travail

Sur la base de l'art. 28.3 CCT, la durée annuelle brute du travail en 2022 (tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, mais sans les samedis et les dimanches) est de 2080 heures.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

7 décembre 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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