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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme L'une des mesures du programme de relance pour le tourisme suisse adopté par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021 prévoit de développer la promotion de projets innovants dans le domaine du tourisme par Innotour. Au cours de la période 20232026, la contribution du gouvernement fédéral aux projets innovants doit passer du maximum actuel de 50 % à un nouveau maximum de 70 %.
Date d'ouverture: 10 décembre 2021 Date limite: 24 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/105/cons_1
17 décembre 2021
2021-4083
Chancellerie fédérale
FF 2021 2896
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