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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.
Date d'ouverture: 10 décembre 2021 Date limite: 25 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/92/cons_1
17 décembre 2021
2021-4085
Chancellerie fédérale
FF 2021 2897
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