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Loi fédérale sur les contributions à l'École cantonale de langue française de Berne
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20212, arrête:
Art. 1
Objet et but
La présente loi règle les contributions de la Confédération au canton de Berne en faveur de l'École cantonale de langue française de Berne (ECLF).
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Les contributions ont pour buts de soutenir l'ECLF afin de: a.
permettre aux employés de l'administration fédérale et des organisations dont l'existence sert la Confédération de scolariser leurs enfants en français à Berne;
b.
promouvoir l'attractivité de la Confédération et des organisations dont l'existence sert la Confédération en tant qu'employeurs plurilingues;
c.
encourager une représentation équitable des communautés linguistiques dans l'administration fédérale et dans la Ville fédérale, et ainsi participer à la compréhension entre les communautés linguistiques.
Art. 2
Principe
La Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés, au titre de participation à la couverture des coûts d'exploitation imputables de l'ECLF.
RS 411.3 1 RS 101 2 FF 2021 2918 2021-3916
FF 2021 2919
Contributions à l'École cantonale de langue française de Berne. LF
Art. 3
FF 2021 2919
Conditions
Les contributions de la Confédération sont subordonnées à la condition que les enfants visés à l'art. 1, al. 2, let. a, obtiennent une place en priorité lorsque les demandes d'inscription dépassent les capacités d'accueil de l'ECLF, les enfants des employés de l'administration fédérale étant admis en premier.
Art. 4
Montant et calcul
Les contributions de la Confédération couvrent 25 % au plus de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels imputables de l'ECLF. Les coûts d'exploitation imputables sont les coûts effectifs de personnel, cotisations aux assurances sociales comprises, et les coûts effectifs de matériel.
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2
Le calcul des contributions se fonde sur les éléments suivants: a.
la moyenne des coûts d'exploitation imputables au cours des quatre derniers exercices comptables;
b.
le nombre d'élèves dont les parents sont visés à l'art. 1, al. 2, let. a, par rapport à l'ensemble des élèves de l'ECLF.
La Confédération, par l'intermédiaire du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, et le canton de Berne se concertent régulièrement afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la définition du montant de la contribution fédérale.
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Art. 5
Demande
Le canton de Berne doit présenter chaque année la demande de contributions au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, le 28 février au plus tard.
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Il joint à sa demande la planification financière de l'ECLF pour l'année en cours et pour les trois années suivantes, et les comptes des quatre dernières années.
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Art. 6
Droit d'obtenir des renseignements et de consulter les documents
La Confédération a le droit de demander au canton de Berne et à la direction de l'ECLF les renseignements et l'accès aux documents dont elle a besoin pour déterminer le montant des contributions.
Art. 7
Abrogation d'un autre acte
La loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne3 est abrogée.
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RO 1982 1461
Contributions à l'École cantonale de langue française de Berne. LF
Art. 8
FF 2021 2919
Disposition transitoire
Les demandes de contributions en suspens à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.
Art. 9
Référendum et entrée en vigueur
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La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Contributions à l'École cantonale de langue française de Berne. LF
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