FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 juin 2023
Initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 décembre 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)», après que le comité a formellement approuvé le 30 novembre 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)», présentée le 2 décembre 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-4191
FF 2021 2920
FF 2021 2920
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Estermann Yvette, Bergstrasse 50a, 6010 Kriens 2. Mabillard Floriane, Route d'Ovronnaz 6, 1912 Leytron 3. von Siebenthal Erich, Schibeweg 32, 3780 Gstaad 4. Baumann Katharina, Tägertschistrasse 56, 3110 Münsingen 5. Dehaudt Olivier, Rue de Coméraz 105, 1971 Grimisuat 6. Duay Marie-Bertrande, Chemin des Barrières 37, 1920 Martigny 7. Freysinger Oskar, Chemin de Crettamalernaz 5, 1965 Savièse 8. Gafner Andreas, Egg 406, 3765 Oberwil i.S.
9. Geissbühler Andrea, Oberer Galgen 26, 3323 Bäriswil 10. Herzog Verena, Mittelrütistrasse 6, 8500 Frauenfeld 11. Marty Maria Rita, Breiti-Weg 2, 8605 Gutenswil 12. Müggler Dominik, Rebgasse 11, 4144 Arlesheim 13. Rochat Lucie, Chemin des Avouillons 41, 1926 Fully 14. Roduit Benjamin, Chemin de la Pierre Avoi 11, 1913 Saillon
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, LebensfähigeBabys-retten-Initiative, case postale, 4142 Münchenstein et publiée dans la Feuille fédérale du 21 décembre 2021.
7 décembre 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2/4
FF 2021 2920
Initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 4 La loi prévoit des mesures en vue de protéger la vie humaine, en particulier aussi avant la naissance.
4
Art. 197, ch. 135 13. Disposition transitoire ad art. 10, al. 4 (Mesures en vue de protéger la vie humaine, en particulier aussi avant la naissance) Toutes les dispositions qui autorisent une interruption de grossesse alors que l'enfant peut respirer en dehors de l'utérus, moyennant éventuellement des mesures de soins intensifs, cessent de produire effet 3 mois après l'acceptation de l'art. 10, al. 4, par le peuple et les cantons.
1
Les grossesses qui mettent la femme enceinte en danger de mort sont exceptées si ce danger est imminent et qu'il est impossible à écarter d'une autre manière.
2
4 5
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
3/4
FF 2021 2920
4/4