FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 7 avril 2022

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du 17 décembre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 avril 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 août 20212, arrête: I La loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA3 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2, let. c 2

Est libéré de l'assujettissement quiconque: c.

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réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.

FF 2021 1100 FF 2021 1944 RS 641.20

2021-4168

FF 2021 2993

L sur la TVA

FF 2021 2993

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 décembre 2021

Conseil des États, 17 décembre 2021

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 2021 Délai référendaire: 7 avril 2022

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