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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des essais d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) par le prestataire météorologique Meteomatics AG du 21 décembre 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est temporairement reclassé en zone réglementée (TEMPO RA), interdite au trafic aérien et activable à certaines périodes. Les aéronefs qui ne participent pas aux essais ont l'obligation de contourner la zone réglementée durant les périodes en question.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits dans l'annexe 2 de la présente décision forment une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.
2. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent en outre: 2.1 La TEMPO RA n'est activable qu'entre 2330LT et 0500LT.
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2.2 Il convient de respecter le processus «Standard Special Use Area» (SUA) lors de l'activation de la TEMPO RA.
2.3 Le requérant coordonne le feu vert pour l'utilisation de la TEMPO RA avec le Supervisor Zürich ACC.
2.4 Le requérant avise le Supervisor Zürich ACC de la désactivation de la TEMPO RA.
2.5 Le requérant avise la REGA et les Forces aériennes par courriel de l'activation de la TEMPO RA.
2.6. Il convient de respecter les valeurs de géorepérage mentionnées dans le document SORA soumis avec la demande du 16 octobre 2020 (réf. 13_Meteo_250_2021_SORA_4.pdf), Meteo 250 SORA Annex A, Rev. 4, 26.01.21, sous 2.4.1.2 « Confinement in a given area », lesquelles établissent les limites verticales et horizontales de la zone dans laquelle ont lieu les essais en vol du RPAS.
3. La TEMPO RA est publiée via Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). Lorsqu'il n'est plus nécessaire de conserver la TEMPO RA activée, Meteomatics AG la désactive immédiatement via NOTAM.
4. Meteomatics AG soumet par courrier électronique adressé à LIFS@bazl.admin.ch au moins trois jours ouvrables à l'avance une demande de publication d'un NOTAM en utilisant le formulaire NOTAM..
5. Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 1.1.
6. Afin de permettre en tout temps le déroulement coordonné des vols SAR ou des vols HEMS dans la TEMPO RA, Meteomatics AG veille à ce que les essais en vol puissent être interrompus à n'importe quel moment. Pour les besoins de la coordination avec les organismes opérant les vols SAR et HEMS, Meteomatics AG indique dans le NOTAM le numéro de téléphone d'une personne à contacter le cas échéant.
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7. Les charges et conditions figurant dans l'autorisation de l'OFAC du 26 mars 2021 (« Authorisation to operate remotely piloted aircraft systems beyond visual line of sight ») doivent être strictement respectées.
8. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse entre en vigueur le 1 janvier 20221. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
9. L'activation de la TEMPO RA doit être coordonnée au préalable avec le chef de l'aérodrome d'Amlikon (LSPA).
10.La présente décision donne lieu à un émolument de 1250 francs qui est porté à la charge du requérant.
11.La présente décision est notifiée sous pli recommandé à Meteomatics AG, communiquée à toutes les parties entendues qui ont adressé une prise de position et publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien. Elle peut également être téléchargée sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou obtenue par téléphone au 058 467 40 53 (OFAC, division Sécurité des infrastructures).
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est notifiée aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
29 décembre 2021
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22c de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Espaces aériens concernés Annexe 2 de la décision du 21 décembre 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison en raison des essais d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) par le prestataire météorologique Meteomatics AG TEMPO RA LS-R Meteomatics Amlikon: 47°34'26.1'' N, 9°02'52.2'' E, Radius 200m Lower Limit: GND Upper Limit: FL195
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