FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 7 avril 2022) L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 décembre 2021, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) Modification du 17 décembre 2021 Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) Modification du 17 décembre 2021 Ces lois fédérales sont déclarées urgentes conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elles sont sujettes au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 7 avril 2022.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2021 877, 878).

28 décembre 2021

2021-4184

Chancellerie fédérale

FF 2021 3008

FF 2021 3008

2/2