FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE 2e étape Avec l'ATT, la Suisse s'est intégrée, entre autres, dans l'espace ferroviaire européen.
Les deux parties contractantes ont convenu de rendre équivalent leur cadre légal. Afin de mettre en oeuvre le 4RP(TP), il faut d'une part adapter la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) qui fait l'objet du présent projet et diverses ordonnances.
Date d'ouverture: 17 décembre 2021 Date limite: 31 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/124/cons_1
27 décembre 2021
2021-4232
Chancellerie fédérale
FF 2021 2985
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