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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Revision partielle de l'ordonnance sur les langues L'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang; RS 441.11) doit être adaptée. La révision prévue porte sur les dispositions relatives aux aides financières relevant de la compétence de l'Office fédéral de la culture (sections 2 à 6), qui seront partiellement remaniées sur le plan rédactionnel et matériel.
Date d'ouverture: 17 décembre 2021 Date limite: 1er avril 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/122/cons_1
27 décembre 2021
2021-4216
Chancellerie fédérale
FF 2021 2982
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