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Convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse Adoptée par le Conseil fédéral le 24 septembre 2021 Approuvée par la Conférence des gouvernements cantonaux à l'assemblée plénière du 17 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concluent la convention suivante:
1
Objet et champ d'application
La présente convention-cadre réglemente la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la transformation numérique de leurs administrations.
Les cantons associent les communes à leurs travaux.
1
La convention-cadre n'empiète pas sur les compétences de la Confédération, des cantons et des communes.
2
2
Principes
La Confédération et les cantons créent l'organisation «Administration numérique suisse» (ANS) pour piloter la transformation numérique au sein du système fédéral.
1
L'ANS encourage la transformation numérique des administrations en Suisse, en particulier par le développement de normes et en tant que plateforme politique (plateforme politique qui développe des normes). Elle reprend les tâches de Cyberadministration suisse et de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI).
2
L'ANS émet des recommandations. Elle n'établit pas de réglementations contraignantes. Les collectivités publiques peuvent, par leurs procédures internes, déclarer ces recommandations contraignantes dans leur domaine de compétence.
3
L'ANS promeut le partage et la coordination des projets de transformation numérique de l'administration menés à l'échelon fédéral et intercantonal.
4
L'ANS collabore avec d'autres organisations spécialisées, notamment avec l'association eCH, la société eOperations Suisse SA et le groupe intercantonal E-Government de la Conférence suisse des chanceliers d'État.
5
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L'ANS entretient des contacts avec les services des collectivités publiques responsables de la transformation numérique.
6
L'ANS recherche le dialogue avec le monde scientifique, le monde économique et la société civile.
7
Les collectivités responsables recevront d'ici 2026 au plus tard les bases de décision pour l'éventuelle transformation de l'ANS en une plateforme politique habilitée à fixer des normes contraignantes.
8
3 3.1
Collectivités responsables, partenaires et autres collectivités participant sur la base d'un contrat individuel Collectivités responsables
La Confédération et les cantons sont coresponsables de l'ANS, à égalité de droits et devoirs. Ils agissent par le truchement du Conseil fédéral et de la Conférence des gouvernements cantonaux.
1
2
Les décisions des collectivités responsables sont prises par consensus.
En tant que collectivités responsables, la Confédération et les cantons ont les droits et devoirs suivants: 3
a.
ils désignent leurs représentants au sein de l'organe de direction politique et de l'organe de direction opérationnelle, ainsi qu'à l'assemblée des délégués;
b.
ils nomment un chargé de mission de la Confédération et des cantons auprès de l'Administration numérique suisse (chargé de mission), sur proposition de l'organe de direction politique;
c.
ils adoptent tous les quatre ans le financement de base de l'ANS, sous la forme d'un budget et d'un plan financier triennal;
d.
ils adoptent tous les quatre ans la stratégie de l'ANS; ils s'en inspirent pour définir leurs propres stratégies dans le domaine de la transformation numérique;
e.
ils sont informés du rapport et des comptes annuels, ainsi que du plan de mise en oeuvre;
f.
ils peuvent financer la mise en oeuvre de projets individuels ou de prestations spécifiques sur une base volontaire et contractuelle;
g.
ils font en sorte que les collectivités ou instances compétentes statuent dans les délais impartis et dans un processus politiquement coordonné sur les propositions de l'organe de direction politique;
h.
ils encouragent, dans leur domaine de responsabilité, la diffusion des résultats obtenus ou soutenus dans le cadre du mandat de prestations confié à l'ANS, notamment les résultats relatifs aux services de base et à la participation à des projets ou groupes de travail.
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Les cantons établissent des structures et des procédures qui encouragent l'intégration et la participation de leurs communes.
4
3.2
Partenaires
L'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des communes suisses (ACS) peuvent soutenir l'ANS en tant que partenaires.
1
2
Elles disposent des possibilités de participation suivantes: a.
elles désignent leurs représentants au sein de l'organe de direction politique, de l'organe de direction opérationnelle et de l'assemblée des délégués;
b.
elles sont informées de la convention-cadre, du budget et du plan financier triennal, ainsi que du rapport et des comptes annuels;
c.
elles adoptent avec les collectivités responsables la stratégie de l'ANS; elles s'en inspirent pour définir leurs propres stratégies dans le domaine de la transformation numérique;
d.
elles prennent acte du plan de mise en oeuvre;
e.
elles peuvent financer la mise en oeuvre de projets individuels ou de prestations spécifiques sur une base volontaire et contractuelle;
f.
elles encouragent, dans leur domaine de responsabilité, la diffusion des résultats obtenus ou soutenus dans le cadre du mandat de prestations confié à l'ANS, notamment les résultats relatifs aux services de base et à la participation à des projets ou groupes de travail.
3.3
Collectivités participant sur la base d'un contrat individuel
Des communes individuelles et la Principauté de Liechtenstein peuvent participer à l'ANS sur la base d'un contrat individuel.
1
Les contrats individuels sont conclus pour au moins un an et sont reconduits automatiquement à moins d'être résiliés neuf mois avant leur date d'expiration.
2
Les collectivités participant sur la base d'un contrat individuel ont les droits et devoirs suivants: 3
a.
elles désignent leurs représentants à l'assemblée des délégués;
b.
elles peuvent financer la mise en oeuvre de projets individuels ou de prestations spécifiques sur une base volontaire et contractuelle;
c.
elles peuvent contribuer activement à définir la stratégie de l'ANS et sa mise en oeuvre à l'assemblée des délégués et dans la représentation des communes au sein de l'organe de direction opérationnelle; elles s'en inspirent pour définir leurs propres stratégies dans le domaine de la transformation numérique;
d.
elles encouragent, dans leur domaine de responsabilité, la diffusion des résultats obtenus ou soutenus dans le cadre du mandat de prestations confié à 3 / 20
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l'ANS, notamment les résultats relatifs aux services de base et à la participation à des projets ou groupes de travail.
4 4.1
Mandat de prestations Principes relatifs à l'exécution des tâches
L'ANS adopte une approche en réseau à l'échelle nationale, coordonne le pilotage de la transformation numérique entre les différents échelons institutionnels et en leur sein, et permet aux acteurs concernés de s'exprimer et de participer aux décisions.
1
Les prestations de l'ANS visent à créer une valeur ajoutée pour la population, l'économie et les administrations publiques, et à encourager la collaboration entre tous les échelons de l'État.
2
Dans l'exécution de ses tâches, l'ANS travaille en étroite collaboration avec les organisations nationales et internationales oeuvrant à la transformation numérique de l'administration. Elle encourage la mutualisation des solutions et s'efforce de mettre en oeuvre à une large échelle les solutions élaborées aux trois échelons de l'État.
3
Dans l'exécution de ses tâches, elle se réfère aux lignes directrices actuelles de la Confédération et des cantons.
4
Elle n'intervient que si une collaboration et une coordination s'imposent entre les divers échelons de l'État.
5
Elle coordonne ses projets et ses prestations avec les programmes et les organisations de politique sectorielle.
6
4.2 1
Tâches
L'ANS assume notamment les tâches suivantes: a.
elle définit un modèle cible commun, l'orientation stratégique, les priorités et les champs d'action communs;
b.
elle identifie les services de base nécessaires, elle accompagne le développement de ces services, notamment d'une e-ID, elle encourage les solutions innovantes et la diffusion de prestations de services électroniques ayant un grand potentiel d'évolutivité;
c.
elle encourage la normalisation et l'harmonisation des processus techniques spécialisés en collaboration avec l'association eCH, ainsi que l'interopérabilité et l'utilisation commune des solutions techniques par plusieurs services administratifs;
d.
elle promeut le développement de bases juridiques et politiques communes et la définition d'un cadre commun pour l'administration numérique;
e.
elle fournit une assistance en matière de transformation numérique et d'informatique aux collectivités participantes en prodiguant des conseils, en formulant des recommandations, en assurant une coordination et en défendant leurs intérêts face aux prestataires informatiques, notamment en ce qui concerne les
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contrats-cadres communs et les déclarations de conditions des collectivités participantes;
2
f.
elle renforce la mise en réseau, la collaboration et les échanges de connaissances au sein des administrations aux trois niveaux de l'État, ainsi qu'avec le monde économique, le monde scientifique et la société civile;
g.
elle met en place un point de contact pour le grand public, le monde scientifique, le monde économique et la société civile, et elle surveille la progression de la transformation numérique de l'administration sur les plans qualitatif et quantitatif, ainsi que sur celui de la fréquence d'utilisation;
h.
elle encourage parmi les décideurs, dans la fonction publique et dans la société en général, un changement de culture menant à la transformation numérique de l'administration;
i.
elle collabore avec les autorités chargées de la protection des données pour définir et valider des normes dans le domaine de la transformation numérique.
L'ANS elle-même ne fournit pas de prestations informatiques.
Elle accomplit ses tâches dans le cadre d'un cycle stratégique quadriennal qui prévoit une planification par étapes de la mise en oeuvre.
3
4.3
Stratégie
La Confédération, les cantons et les communes élaborent au moyen de la stratégie de l'ANS une conception commune de la mise en oeuvre et du développement de l'administration numérique. Cette stratégie fait office de stratégie globale et vise à produire un effet vertical et horizontal. Elle définit à cet effet des lignes directrices communes, des champs d'action centraux ainsi que des objectifs stratégiques.
1
L'ANS élabore la stratégie pour une période de quatre ans et la soumet aux collectivités responsables et aux partenaires pour adoption.
2
Le rapport entre la stratégie de l'ANS et les différentes stratégies spécialisées ou partielles existantes de la Confédération et des cantons dans le domaine de la transformation numérique est défini lors de l'élaboration de la stratégie.
3
4.4
Plan de mise en oeuvre
L'ANS définit dans le plan de mise en oeuvre des projets et des priorités en matière de prestations, qui contribuent à la réalisation des objectifs ou des champs d'action inscrits dans la stratégie. Elle fixe à cet effet des objectifs de mise en oeuvre mesurables et alloue les ressources nécessaires.
1
L'ANS élabore le plan de mise en oeuvre chaque année. Celui-ci est adopté par l'organe de direction politique.
2
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4.5
Monitorage et contrôle de gestion
Le monitorage sert de base à l'élaboration de la stratégie et du plan de mise en oeuvre comme au développement de l'offre de prestations. Elle consiste notamment à observer et interpréter les évolutions sociales, techniques, politiques et juridiques sur les plans national et international.
1
2
Les collectivités participantes contribuent au choix des thèmes du monitorage.
Le contrôle de gestion sert à contrôler la qualité et les résultats obtenus par rapport aux objectifs et prestations fixés dans la stratégie, le plan de mise en oeuvre et les conventions de prestations. Le chargé de mission remet un rapport annuel sur les chiffres-clés avec leur interprétation à l'organe de direction politique et à l'organe de direction opérationnelle. Ces organes adoptent, le cas échéant, les mesures adéquates.
3
4.6
Évaluation
En vue du développement continu de l'organisation et des prestations, l'ANS évalue régulièrement ses structures, ses processus, ses prestations, ses aptitudes, sa culture et sa manière de travailler.
1
L'ANS informe les collectivités responsables des résultats des évaluations et leur soumet les propositions nécessaires.
2
5 5.1 1
2
Organisation Composition générale
L'ANS se compose: a.
de l'organe de direction politique;
b.
de l'organe de direction opérationnelle;
c.
de l'assemblée des délégués;
d.
du chargé de mission de la Confédération et des cantons auprès de l'Administration numérique suisse;
e.
du secrétariat.
Elle peut créer des groupes de travail, organiser des dialogues et lancer des projets.
5.2 5.2.1
Organe de direction politique Tâches
L'organe de direction politique est responsable de l'élaboration de la stratégie et de la réalisation des objectifs fixés par celle-ci.
1
2
Il assume notamment les tâches suivantes: a.
6 / 20
il soumet la nomination du chargé de mission aux collectivités responsables;
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b.
il fixe les exigences à respecter pour la sélection des membres des autres organes;
c.
il peut lancer des dialogues sur des thèmes spécifiques;
d.
il se charge d'évaluer la convention-cadre; il peut proposer des modifications aux collectivités responsables;
e.
il soumet aux collectivités responsables le financement de base de l'ANS, sous la forme d'un budget et d'un plan financier triennal (horizon de quatre ans);
f.
il approuve le rapport et les comptes annuels de l'ANS;
g.
il élabore la stratégie conjointement avec l'organe de direction opérationnelle, et la soumet pour adoption aux collectivités responsables et aux partenaires de l'ANS;
h.
il vérifie que le plan de mise en oeuvre soit conforme à la stratégie et adopte ledit plan; il se fait informer par le chargé de mission sur l'avancement de la mise en oeuvre;
i.
il vérifie la réalisation des objectifs et assure le contrôle de gestion; il rend compte aux collectivités responsables et aux partenaires de l'ANS; il veille à ce que les collectivités responsables et les partenaires soient régulièrement informés des activités importantes de l'ANS;
j.
il soumet aux collectivités responsables et aux partenaires une proposition de mise en oeuvre pour les projets d'importance fondamentale, soit ceux qui ont des implications financières, juridiques et organisationnelles considérables pour les collectivités participantes;
k.
il prend position sur les questions stratégiques relatives à la transformation numérique;
l.
il décide de l'opportunité de collaborer avec d'autres organisations pour les questions d'une portée considérable.
5.2.2
Composition
L'organe de direction politique se compose de onze membres au total, à savoir trois représentants de la Confédération, cinq représentants des cantons et trois représentants des communes.
1
Les règles suivantes s'appliquent en outre à la composition de l'organe de direction politique: 2
a.
la représentation de la Confédération est formée de trois membres de la délégation du Conseil fédéral chargée de la transformation numérique et de l'informatique;
b.
les représentants des cantons sont désignés par la CdC;
c.
les représentants des communes sont désignés par l'UVS et l'ACS.
Le chargé de mission participe aux séances de l'organe de direction politique avec voix consultative.
3
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L'organe de direction politique peut inviter d'autres personnes à participer aux séances avec voix consultative.
4
5.2.3 1
Constitution, présidence et mode de travail
L'organe de direction politique se constitue lui-même.
Un représentant de la Confédération et un représentant des cantons en assurent la présidence en codirection.
2
L'organe de direction politique se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par année. Il se réunit également lorsque trois membres au moins en font la demande.
3
Il recherche le consensus. En cas de vote, toute décision requiert une triple majorité, à savoir: 4
a.
celle des membres présents;
b.
des représentants présents de la Confédération, et
c.
celle des représentants présents des cantons.
Une égalité des voix dans un groupe de vote mentionné à l'al. 4 est considérée comme un refus.
5
Le quorum de l'organe de direction politique est atteint si deux représentants de la Confédération, trois représentants des cantons et deux représentants des communes sont présents.
6
Il est possible de se faire remplacer pour de justes motifs, moyennant l'accord préalable de la codirection.
7
8
Les délibérations et la prise de décision peuvent se faire sous forme électronique.
À la demande de sa codirection, l'organe de direction politique peut prendre des décisions par voie de circulaire, si 9
a.
au moins deux représentants de la Confédération, trois représentants des cantons et deux représentants des communes prennent part à la décision;
b.
la décision fait l'unanimité, et
c.
aucun membre n'a demandé qu'une séance soit convoquée.
5.3 5.3.1
Organe de direction opérationnelle Tâches
L'organe de direction opérationnelle planifie et coordonne la mise en oeuvre de la stratégie; il est également responsable de l'élaboration du plan de mise en oeuvre à l'attention de l'organe de direction politique.
1
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2
Il assume notamment les tâches suivantes: a.
il peut lancer des dialogues sur des thèmes, des projets ou des prestations spécifiques;
b.
il évalue la convention-cadre et, le cas échéant, formule des propositions relatives à son développement à l'organe de direction politique; il soumet les propositions de l'assemblée des délégués concernant la convention-cadre à l'organe de direction politique pour décision;
c.
il prépare, pour chaque période stratégique de quatre ans et sur la base de la planification par étapes de la mise en oeuvre, le financement de base de l'ANS, sous la forme d'un budget et d'un plan financier triennal, à attention de l'organe de direction politique;
d.
il soumet les propositions de l'assemblée des délégués concernant la stratégie à l'organe de direction politique pour décision; il élabore conjointement avec l'organe de direction politique la stratégie, que celui-ci valide en vue de son adoption par les collectivités responsables et les partenaires;
e.
il prépare la vérification de la réalisation des objectifs, soit le contrôle de gestion;
f.
il prépare le plan de mise en oeuvre à l'attention de l'organe de direction politique;il est responsable du contrôle de gestion opérationnel et de la gestion des risques du plan de mise en oeuvre en cours;il consolide les propositions de l'assemblée des délégués concernant le plan de mise en oeuvre, et les soumet à l'organe de direction politique pour décision;
g.
il approuve les conventions conclues avec les responsables de prestations en vue de la mise en oeuvre des projets ou de la fourniture des prestations;il procède à la réception des résultats des projets et des prestations;
h.
il élabore le rapport et les comptes annuels de l'ANS;
i.
il crée des groupes de travail.
5.3.2
Composition
L'organe de direction opérationnelle se compose de seize membres, à savoir du chargé de mission, de cinq représentants de la Confédération, de cinq représentants des cantons et de cinq représentants des communes.
1
L'organe de direction politique fixe les qualifications que doivent posséder les membres.
2
Les domaines de la cyberadministration, de l'administration numérique et de l'informatique doivent y être dûment représentés.
3
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Les membres de l'organe de direction opérationnelle sont nommés pour une période de quatre ans selon les règles suivantes: 4
a.
la représentation de la Confédération se compose: 1. du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique, 2. du délégué à la cybersécurité, et 3. de trois autres personnes désignées par les représentants de la Confédération à l'assemblée des délégués;
b.
les personnes déléguées par les cantons sont désignées par les représentants des cantons à l'assemblée des délégués;
c.
l'UVS et l'ACS nomment chacune une personne;
d.
trois autres personnes sont désignées par les représentants des communes à l'assemblée des délégués.
5.3.3
Constitution, présidence et mode de travail
Le chargé de mission dirige l'organe de direction opérationnelle. Pour le reste, l'organe de direction opérationnelle se constitue lui-même.
1
L'organe de direction opérationnelle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins six fois par année. Il se réunit également lorsque cinq membres au moins en font la demande.
2
Il recherche le consensus. En cas de vote, toute décision requiert une triple majorité, à savoir une majorité: 3
a.
des membres présents;
b.
des représentants présents de la Confédération, et
c.
des représentants présents des cantons.
Une égalité des voix dans un groupe de vote mentionné à l'al. 3 est considérée comme un refus.
4
Le quorum de l'organe de direction opérationnelle est atteint si trois membres de chaque échelon de l'État sont présents.
5
Il est possible de se faire remplacer pour de justes motifs, moyennant l'accord préalable du chargé de mission.
6
7
Les délibérations et la prise de décision peuvent se faire sous forme électronique.
À la demande du chargé de mission, l'organe de direction opérationnelle peut prendre des décisions par voie de circulaire, si 8
a.
au moins trois membres de chaque échelon de l'État prennent part à la décision;
b.
la décision fait l'unanimité, et
c.
aucun membre n'a demandé qu'une séance soit convoquée.
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5.4 5.4.1
Assemblée des délégués Tâches
L'assemblée des délégués garantit la collaboration technique des collectivités participantes ou des partenaires et fait connaître leurs besoins.
1
2
Elle assume notamment les tâches suivantes: a.
elle donne son avis sur le budget et le plan financier triennal;
b.
elle est informée du rapport et des comptes annuels de l'ANS;
c.
elle prend position sur la stratégie et son plan de mise en oeuvre à l'attention de l'organe de direction opérationnelle; elle peut proposer des changements; les prises de position de l'assemblée des délégués sont transmises à l'organe de direction politique;
d.
elle s'informe des résultats des projets menés et des prestations réalisées;
e.
elle peut proposer des modifications de la convention-cadre à l'organe de direction opérationnelle, à l'attention de l'organe de direction politique et des collectivités responsables;
f.
elle peut proposer à l'organe de direction opérationnelle l'inscription de projets ou de prestations dans le portefeuille de l'ANS.
5.4.2
Composition
L'organe de direction politique fixe les qualifications techniques que doivent posséder les délégués.
1
Les collectivités publiques veillent à ce que les délégués désignés par elles assurent une représentation suffisante des domaines de la cyberadministration, de l'administration numérique et de l'informatique.
2
Les cantons et les communes obtiennent un siège par tranche entamée de 400 000 habitants; chaque collectivité participante a droit à au moins un siège de délégué.
3
L'UVS et l'ACS désignent chacune un délégué. Le nombre de sièges de délégués des communes et de leurs associations UVS et ACS ne doit pas dépasser celui des cantons; les délégués seront issus en priorité des chefs-lieux cantonaux et des plus grandes communes.
4
La Confédération dispose au maximum de la moitié du nombre total de sièges attribués aux délégués des cantons et des communes; pour le choix de ses délégués, elle s'inspire de la composition du Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la Confédération prévue à l'art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l'informatique1, en veillant à l'adéquation des personnes désignées comme déléguées.
5
1
RS 172.010.58
11 / 20
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6
Sont d'office membres de l'assemblée des délégués: a.
le délégué du Conseil fédéral à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
b.
le coordinateur fédéral de la cyberadministration, et
c.
un représentant de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication.
5.4.3
Constitution, présidence et mode de travail
Le chargé de mission dirige l'assemblée des délégués. Pour le reste, celle-ci se constitue elle-même.
1
L'assemblée des délégués se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année. Elle se réunit également lorsqu'un cinquième au moins des délégués en font la demande.
2
Elle recherche le consensus. En cas de vote, toute décision requiert la majorité simple des membres présents. Un tiers des délégués peuvent présenter une motion de minorité, qui sera soumise avec la proposition de la majorité à l'organe de direction politique pour décision.
3
4
Le quorum de l'assemblée est atteint si la moitié des délégués sont présents.
Il est possible de se faire remplacer pour justes motifs, moyennant information préalable du chargé de mission.
5
6
Les délibérations et la prise de décision peuvent se faire sous forme électronique.
5.5 5.5.1
Chargé de mission de la Confédération et des cantons auprès de l'Administration numérique suisse Tâches
Le chargé de mission de la Confédération et des cantons auprès de l'Administration numérique suisse organise l'ANS dans le cadre des directives politiques, donne des impulsions et représente l'ANS à l'extérieur.
1
2
Il assume notamment les tâches suivantes: a.
il participe aux séances de l'organe de direction politique avec voix consultative;
b.
il dirige l'organe de direction opérationnelle et contribue largement à la préparation des objets à traiter et à la rédaction des contenus;
c.
il assure la préparation des objets à traiter et à la mise en oeuvre des décisions de l'organe de direction politique et de l'organe de direction opérationnelle, et porte la responsabilité de leur exécution conforme au budget;
d.
il dirige les séances de l'assemblée des délégués;
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e.
il dirige le secrétariat et se prononce, dans les limites du budget approuvé, sur l'utilisation des moyens à disposition sur le plan des tâches et du personnel;
f.
il peut lancer des dialogues sur des thèmes, projets ou prestations spécifiques; il conduit les dialogues et propose les participants à l'organe de direction opérationnelle;
g.
il crée des groupes de travail et précise, avec les collectivités concernées, le mode de participation de leurs membres au sein de ces groupes.
5.5.2
Nomination et statut juridique
Le chargé de mission est nommé par décision concordante du Conseil fédéral et du Bureau de la CdC.
1
2
Il est soumis aux directives de l'organe de direction politique.
3
Il est rattaché sur le plan administratif au Secrétariat général du DFF.
4
Il conclut un contrat de travail avec le Secrétariat général du DFF.
5.6 5.6.1
Secrétariat Tâches
Le secrétariat soutient le chargé de mission et les organes de l'ANS dans l'exécution de leurs tâches.
1
2
Il les soutient notamment les domaines suivants: a.
le secrétariat soutient, conformément aux directives du chargé de mission, l'organe de direction politique, l'organe de direction opérationnelle, l'assemblée des délégués et les dialogues; il prépare les objets à traiter et tient le procès-verbal des séances;
b.
il participe aux groupes de travail et conclut avec les responsables des prestations les conventions approuvées par l'organe de direction opérationnelle;
c.
il mène des projets et fournit des services dans le cadre du mandat de prestations dans les domaines suivants: 1. projets de numérisation, 2. soutien des collectivités participantes dans le domaine de la numérisation et de l'informatique, 3. encouragement de la normalisation et de l'interopérabilité, 4. bases et conditions-cadres, 5. monitorage de l'administration numérique et contrôle de gestion, 6. mise en réseau, échanges de connaissances et communication, 7. administration;
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d.
5.6.2
il se coordonne avec les groupes de travail en place dans les domaines de la cyberadministration, de l'administration numérique et de l'informatique; il participe aux comités de projet et aux commissions spécialisées.
Organisation
Le chargé de mission dirige le secrétariat, nomme ses collaborateurs et décide de l'allocation des ressources.
1
2
Le secrétariat est rattaché sur le plan administratif au Secrétariat général du DFF.
3
Ses employés concluent un contrat de travail avec le Secrétariat général du DFF.
6 6.1 6.1.1
Groupes de travail, responsables de prestations et dialogues Groupes de travail Création et tâches
L'organe de direction opérationnelle ou le chargé de mission peuvent créer des groupes de travail, en fonction des besoins.
1
Les groupes de travail traitent des sujets spécifiques, dans le cadre du mandat de prestations confié à l'ANS. Ils assument notamment les tâches suivantes: 2
a.
ils peuvent être engagés, selon les directives du chargé de mission, en vue du soutien matériel de l'organe de direction politique et de l'organe de direction opérationnelle;
b.
ils définissent conjointement avec le chargé de mission les résultats à obtenir et rendent régulièrement compte de l'avancement des travaux;
c.
ils consignent, dans le cadre de leur mandat de prestations, les résultats obtenus qu'ils présentent au chargé de mission, à l'attention de l'organe de direction opérationnelle;
d.
ils peuvent demander au chargé de mission de lui allouer des moyens pour un soutien externe ou de demander au secrétariat de lui allouer un soutien en personnel.
6.1.2
Composition et mode de travail des groupes de travail
Les groupes de travail peuvent comprendre des experts issus de l'administration, du monde économique, du monde scientifique et de la société civile.
1
Le chargé de mission peut solliciter des propositions pour la composition des groupes de travail, ou directement contacter les spécialistes pressentis.
2
3
Il peut donner des instructions pour la composition de certains groupes de travail.
Il désigne la direction des groupes de travail; pour le reste, les groupes de travail se constituent eux-mêmes.
4
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6.2 6.2.1
Responsables de prestations Mandat
Les responsables de prestations peuvent réaliser des projets spécifiques ou fournir des prestations dans le cadre du plan de mise en oeuvre.
1
Dans le cadre de leur mandat, les responsables de prestations doivent respecter les prescriptions suivantes: 2
a.
ils évaluent, conjointement avec les autres acteurs concernés, la nécessité de légiférer et veillent à l'adoption d'un concept d'organisation viable;
b.
ils garantissent le respect des normes et veillent à l'interopérabilité des solutions élaborées;
c.
ils rendent régulièrement compte de l'état des travaux au chargé de mission dans le cadre du contrôle de gestion opérationnel;
d.
ils veillent au respect des conditions-cadres définies par l'ANS;
e.
ils peuvent requérir un soutien spécialisé auprès du chargé de mission;
f.
ils soumettent au chargé de mission, à l'attention de l'organe de direction opérationnelle, la planification de leurs opérations et de leurs projets, leur budget et leurs comptes annuels.
6.2.2
Sélection et convention de prestations
Sur proposition du chargé de mission, l'organe de direction opérationnelle désigne comme responsables des prestations des organisations aptes à assumer un tel rôle, dans le respect du droit des marchés publics et du droit des subventions.
1
Le chargé de mission établit avec les responsables des prestations les conventions de prestations qui régissent la collaboration, les objectifs et le financement. Les conventions définissent en particulier: 2
a.
les objectifs et résultats visés, les prestations à fournir, les mesures à prendre et les jalons prévus;
b.
les moyens financiers et personnels que toutes les parties concernées prévoient de consacrer à la mise en oeuvre des prestations et mesures définies d'ici la fin de la période en cours de la stratégie de l'ANS;
c.
la participation de l'ANS au pilotage des projets et de la fourniture des prestations.
6.3 6.3.1
Dialogues But et forme
Les dialogues sont un instrument utile pour l'implication précoce d'acteurs importants issus tant des programmes de transformation numérique et des centres de compétences de l'administration que de la protection des données, de l'économie privée, 1
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du monde scientifique et de la société civile. L'ANS et le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale utilisent les dialogues pour établir un canal de communication unique pour les thèmes concernant la transformation numérique.
Les dialogues ont pour but d'identifier les problèmes possibles en temps utile, d'écarter les obstacles, d'améliorer les solutions et d'en accroître l'acceptabilité.
2
3
La forme des dialogues dépend de leurs buts respectifs.
6.3.2
Composition, convocation et mode de travail
L'organe de direction politique, l'organe de direction opérationnelle et le chargé de mission peuvent lancer un dialogue. Le secteur TNI de la Chancellerie fédérale est associé à la planification des dialogues.
1
2
Le chargé de mission dirige les dialogues.
L'organe de direction politique fixe les qualifications que doivent posséder les participants aux dialogues.
3
Les participants aux dialogues sont désignés dans chaque cas, en fonction du thème.
Le chargé de mission soumet à l'organe de direction opérationnelle une proposition concernant les acteurs appelés à participer aux dialogues.
4
Des dialogues sont convoqués en fonction des besoins, mais tous les quatre ans au moins, afin de garantir la participation des principaux groupes intéressés à l'élaboration de la stratégie et du plan de mise en oeuvre de l'ANS.
5
7 7.1
Financement Planification et gestion financières
Le chargé de mission établit au premier trimestre de chaque année un budget avec un plan financier triennal à horizon de quatre ans à l'attention de l'organe de direction opérationnelle.
1
L'organe de direction politique adopte le budget et le plan financier sur proposition de l'organe de direction opérationnelle et après consultation de l'assemblée des délégués.
2
3
Les collectivités responsables et les partenaires en sont informés.
Les collectivités responsables adoptent le financement de base de la stratégie au début de chaque période, sur la base du plan de mise en oeuvre, du budget et du plan financier triennal.
4
L'organe de direction politique définit le règlement financier et de gestion portant notamment sur le système de contrôle interne, les questions de conformité, la gestion des risques et la gestion financière. Ce règlement est porté à la connaissance des collectivités responsables.
5
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7.2
Financement de base et financement complémentaire
Le financement de base sert au financement des tâches de base et des projets ou prestations de l'ANS. Dans le cadre de son mandat de prestations, l'ANS décide de l'utilisation des ressources lui étant allouées sous forme d'enveloppe budgétaire.
1
La Confédération et les cantons assurent paritairement le financement de base. Les dépenses annuelles consacrées par la Confédération et les cantons au financement de base s'élèvent à 6 millions de francs au total. La clé de répartition des coûts entre les cantons se base sur la population résidante permanente.
2
Pour autant qu'elles souhaitent participer aux travaux de l'ANS sur la base d'un contrat individuel, les communes et la Principauté de Liechtenstein s'acquitteront d'une contribution fixe calculée en fonction de leur population, à titre de financement complémentaire venant s'ajouter au financement de base alloué par la Confédération et les cantons.
3
7.3
Financement individuel de projets ou prestations
L'ANS peut proposer des projets ou prestations spécifiques en dehors du financement de base, pour autant que cela soit compatible avec son mandat de prestations et ses ressources en personnel.
1
Ces projets ou prestations spécifiques seront financés individuellement par les collectivités intéressées, sur la base d'un contrat de droit public. Un financement par des tiers est aussi envisageable.
2
Si une collectivité publique souhaite participer ultérieurement à un projet ou à une prestation, elle participera également au prorata aux frais occasionnés jusque-là.
3
7.4
Report des moyens non utilisés; compensation des pertes
Les moyens budgétisés qui n'ont pas été utilisés sont reportés à l'année suivante, jusqu'à concurrence des coûts de mise en place ou d'exploitation des deux années précédentes.
1
Le surplus de crédits non utilisés est remboursé aux parties et aux collectivités concernées, au prorata des contributions versées.
2
Si par contre une perte survient à la fin d'une année comptable, elle est reportée sur les comptes de l'exercice suivant. Le chargé de mission peut en outre demander à l'organe de direction politique, à l'attention des collectivités responsables, l'octroi de moyens supplémentaires en vue de la compensation de cette perte.
3
7.5
Moyens supplémentaires
Les acteurs de la présente convention-cadre s'attacheront à rechercher des sources de financement supplémentaires afin d'accélérer la transformation numérique.
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8 8.1
Rapports et surveillance Surveillance politique
1
L'organe de direction opérationnelle établit le rapport et les comptes annuels.
2
L'organe de direction politique adopte le rapport et les comptes annuels.
L'organe de direction politique informe les collectivités responsables, les partenaires, les collectivités participant sur la base d'un contrat individuel et l'assemblée des délégués.
3
L'organe de direction politique décide du report d'un éventuel bénéfice sur l'exercice suivant.
4
8.2
Surveillance financière
Le chargé de mission contrôle les coûts et établit des rapports trimestriels à l'attention de l'organe de direction opérationnelle. Il vérifie la tenue de la comptabilité.
1
La surveillance financière est assurée par le Contrôle fédéral des finances ou un de ses homologues cantonaux.
2
3
L'organe de direction politique institue une surveillance financière.
L'organe de direction politique et l'organe de direction opérationnelle prennent acte du rapport de révision.
4
9
Droit applicable et responsabilités
Le droit fédéral s'applique aux questions juridiques liées à l'exploitation de l'ANS, notamment en ce qui concerne: 1
a.
la protection des données, la transparence de l'administration, l'archivage et la protection des informations;
b.
les marchés publics;
c.
les voies de recours.
La collectivité participante répond envers la personne lésée des dommages causés par l'un de ses collaborateurs dans l'accomplissement de tâches de l'ANS, conformément au droit applicable. Sur le plan interne, la responsabilité des collectivités participantes se répartit en fonction de leur contribution au financement de base.
2
10
Dénonciation de la convention
Si l'une des parties dénonce la convention-cadre conformément au ch. 11.2, al. 2, les collectivités responsables règlent ensemble le traitement des moyens financiers non utilisés, des tâches ou des projets en cours et des contrats existants. Les moyens financiers non utilisés sont répartis en fonction des contributions versées par les collectivités participantes.
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11 11.1
Dispositions finales Dispositions transitoires
La stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 et la charte stratégique de la CSI guident les travaux effectués jusqu'à l'adoption de la stratégie de l'ANS.
1
Le plan de mise en oeuvre 2020-2023 de Cyberadministration suisse et le programme de travail de la CSI guident les travaux effectués jusqu'à l'adoption du plan de mise en oeuvre de l'ANS. Les projets ou prestations en cours seront poursuivis et transférés dans le nouveau plan de mise en oeuvre de l'ANS.
2
Le Conseil fédéral et le Bureau de la CdC veillent avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et les organes compétents de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) à ce que les activités opérationnelles de cette dernière soient transférées à l'ANS à la fin de 2021 et à ce que la CSI soit ensuite dissoute.
3
11.2 1
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente convention-cadre entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa durée de validité est ensuite prolongée d'une année à la fois, pour autant qu'aucune des deux parties ne la dénonce pour la fin de l'année civile moyennant un préavis de neuf mois.
2
6 décembre 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
17 décembre 2021
Au nom de la Conférence des gouvernements cantonaux: Le président, le conseiller d'État, Christian Rathgeb Le secrétaire général, Roland Mayer
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