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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices Modification du 10 janvier 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 juin 20201, est étendu: Art. 40, 40.1 40.1

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(Réglementation des absences)

L'employeur accorde des congés payés pour les événements suivants, à condition que ces absences ne coïncident pas avec des jours fériés: a) 2 jours en cas de pour le propre mariage du travailleur; b) 10 jours en cas de naissance d'un propre enfant.

À compter du 1er janvier 2021, les travailleurs soumis à la CCT et qui deviennent pères ont droit à un congé paternité de deux semaines (10 jours de congé) durant les six mois qui suivent la naissance.

Pendant le congé paternité, le travailleur reçoit 100 % de son salaire.

L'employeur se charge de demander l'allocation auprès de la caisse de compensation.

La différence entre la compensation à 100 % du salaire du travailleur et l'allocation versée par la caisse de compensation est à la charge de l'employeur; c) 1 jour en cas de mariage d'un enfant, pour participer à la cérémonie si celle-ci a lieu un jour ouvrable; d) 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou des parents; e) 3 jours en cas de décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle-fille, d'un frère ou d'une soeur, dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le travailleur, 1 jour dans tous les autres cas;

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f) g)

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1 jour pour le recrutement; 1 jour pour la fondation d'un ménage ou un déménagement s'il coïncide avec un jour ouvrable et n'est pas lié à un changement d'employeur (un seul jour par an).

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Annexe 6 Art. 1

Adaptation du salaire (conformément à l'art. 24 CCT)

...

1.2

Art. 2 2.1

Pour l'année 2022, en plus de l'adaptation du salaire, les salaires effectifs des travailleuses et travailleurs assujettis sont augmentés à titre général de 0,4 % ... conformément à l'art. 1.1. ...

Salaires minima (conformément aux articles 21 et 24 CCT) Les salaires minima ... sont les suivants: Experiénce dans la branche

Ouvrier qualifié

Ouvrier semi-qualifié

Ouvrier de la construction

< = 12 mois > 12 mois > 24 mois > 36 mois > 48 mois > 60 mois

Fr. 4 500.­ Fr. 4 681.­ Fr. 4 868.­ Fr. 5 063.­ Fr. 5 266.­ Fr. 5 466.­

Fr. 4 158.­ Fr. 4 303.­ Fr. 4 455.­ Fr. 4 610.­ Fr. 4 772.­ Fr. 4 940.­

Fr. 3 955.­ Fr. 4 134.­ Fr. 4 323.­ Fr. 4 520.­ Fr. 4 725.­ Fr. 4 940.­

Les salaires horaires minima ... sont les suivants: Experiénce dans la branche

Ouvrier qualifié

Ouvrier semi-qualifié

Ouvrier de la construction

< = 12 mois > 12 mois > 24 mois > 36 mois > 48 mois > 60 mois

Fr. 24.75 Fr. 25.70 Fr. 26.75 Fr. 27.80 Fr. 28.90 Fr. 30.00

Fr. 22.85 Fr. 23.65 Fr. 24.50 Fr. 25.35 Fr. 26.20 Fr. 27.15

Fr. 21.75 Fr. 22.75 Fr. 23.75 Fr. 24.85 Fr. 25.95 Fr. 27.15

La partie restante de l'annexe 6 demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices.

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III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.

10 janvier 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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