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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

25 octobre 2021 Assura SA, Pully Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire étendue, Assurance complémentaire des frais de médecines alternatives, Assurance des frais de médecines complémentaires pratiquées par des médecins, Assurance de capital en cas d'hospitalisation, Assurance complémentaire des frais dentaires et Assurance d'indemnités journalières pour perte de gain.

du Tarif soumis par

5 novembre 2021 AIG Europe S.A., Luxemburg, Zweigniederlassung Opfikon, Glattbrugg Adaptations du tarif pour le produit Spitaltaggeld (alte Produkte).

du Tarif soumis par

15 novembre 2021 CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance de cure et de soins, Assurance pour soins dentaires myFlex, Portefeuille de reprise assurance d'indemnités journalières, Assurance pour cas d'urgence et Assurance des soins aux malades chroniques.

du Tarif soumis par

7 décembre 2021 Genossenschaft Krankengeldversicherung JardinSuisse, Aarau Adaptations des tarifs pour les produits Assurance individuelle pour propriétaires d'entreprises et Assurance individuelle après transfert de la convention collective.

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du Tarif soumis par

15 décembre 2021 sodalis gesundheitsgruppe, Viège Adaptations du tarif pour le produit Denta.

en assurance-maladie complémentaire.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

18 janvier 2022

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA