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Désignation de normes techniques concernant les équipements sous pression en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression2. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'article 10, paragraphe 6 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil3 ainsi que à l'article 12 de la directive 2014/68/UE4, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivante: Décision d'exécution (UE) 2021/2272 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel, JO L 457 du 21 décembre 2021, p. 10.
2. Désignation de normes européennes 2.1.
Le SECO désigne par la présente, les normes techniques mentionnées dans la publication de l'UE conformément au ch. 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
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RS 930.11 RS 930.114 Règlement (UE) no1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du 14 novembre.2012, p. 12.
Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15.5.2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, version du JO L 189 du 27 juin 2014, p. 164.
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3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 19 novembre 20215.
4. Consultation et obtention 4.1.
Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.
4.2
La SNV fournit une liste de toutes les normes techniques désignées, actualisée en permanence, sur le site www.switec.info.
24 janvier 2022
SECO - Direction du travail Sécurité des produits: Assia Choukri
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