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2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement

Projet

(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I L'ordonnance sur l'administration du Parlement du 3 octobre 20033 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte «Délégation administrative» est remplacée par «Commission administrative».

Art. 21, titre, al.1, 2, phrase introductive et 3 Président de la Commission administrative 1

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Abrogé

FF 2022 301 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 171.115

2022-0289

FF 2022 303

Ordonnance sur l'administration du Parlement (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

2

FF 2022 303

Le président de la Commission administrative:

En cas d'urgence, il peut exercer les attributions conférées à la Commission administrative en matière de personnel. Les attributions visées à l'art. 27, al. 1, sont exclues.

3

Art. 27, al. 1, let. c. et d et 3 La Commission administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail: 1

3

c.

du secrétaire des commissions et délégations permanentes; leurs présidents sont entendus préalablement;

d.

Abrogée

Abrogé

II L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 19884 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte «Délégation administrative» est remplacée par «Commission administrative».

III La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 171.211